A situation des etrangers soupconnes de terrorisme

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- L'arrestation d'un individu soupçonné d'être impliqué dans l'attaque. NDLR: Le nombre de victime pourrait augmenter, du fait de la situation. Des hommes soupçonnés d'être des membres du groupe armé État islamique à l'étranger pour se battre dans une organisation terroriste. et se dote d'une nouvelle législation relative au droit des étrangers le passage de migrants en situation irrégulière vers le territoire de l'UE.

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A situation des etrangers soupconnes de terrorisme

Après les attentats de l’Aude, des propositions contre le terrorisme difficilement applicables

Après les attaques dans l’Aude qui ont fait quatre morts et quinze blessés, vendredi 23 mars, plusieurs dirigeants de partis, comme Marine Le Pen (Front national) ou Laurent Wauquiez (Les Républicains), ainsi que l’ancien premier ministre Manuel Valls (La République en marche) sont montés au créneau dimanche et lundi pour réclamer de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, moins de cinq mois après l’adoption de la première loi en la matière du quinquennat Macron. Les « solutions » évoquées ont, en l’occurrence, souvent déjà été formulées par le passé. Pour beaucoup, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, elles sont inapplicables. Retour sur quatre d’entre elles.

Lire aussi Attentats de l’Aude : Laurent Wauquiez réclame le rétablissement de l’état d’urgence
  • Expulser les fichés « S » étrangers (Marine Le Pen)

Ce qu’elle a dit

Invitée de BFM-TV lundi 26 mars, Marine Le Pen a demandé que « tous » les fichés « S » (personnes que l’on soupçonne de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat) de nationalité étrangère soient expulsés du territoire français. La présidente du FN a également rappelé que son parti avait déposé un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale en septembre 2017, qui n’avait pas été adopté.

Le président des Républicains, Laurent Wauquiez, a rejoint sa position lundi sur ce point, réclamant que les fichés « S » qui ne sont pas Français soient expulsés « immédiatement ».

POURQUOI C’EST (TOUJOURS) INAPPLICABLE

Expulser tous les étrangers fichés « S », c’était déjà l’engagement no 29 du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2017. Mais cette mesure pose plusieurs problèmes, comme nous l’avions pointé à l’époque.

D’abord, il faut rappeler que la loi permet déjà d’expulser un étranger qui représente une « une menace grave ou très grave pour l’ordre public ». Il faut pour cela que le danger représenté par cette personne soit jugé « actuel » et « proportionnel » à la décision d’expulsion. Une telle décision doit être prise au cas par cas, en fonction d’une appréciation individuelle de la menace, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, mais il n’est pas nécessaire que la personne visée ait été condamnée par la justice française.

Le cas des fichés « S » ne correspond pas à cette appréciation fine. Il regroupe des situations bien trop vagues et diverses pour légitimer des expulsions systématiques. La fiche « S » est un outil de surveillance, pas d’appréciation du niveau de dangerosité d’un individu.

Contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, il est tout à fait possible d’expulser des personnes de nationalité étrangère qui représentent une menace grave pour l’ordre public, à condition que cette menace soit étayée par des faits. La fameuse fiche « S » n’est simplement pas le bon critère pour cela.

  • Interner les fichés « S » (Laurent Wauquiez)

Ce qu’il a dit

Le président des Républicains a demandé lundi à « interner [les fichés “S”] les plus dangereux, ce que je réclame depuis trois ans. »

POURQUOI C’EST (TOUJOURS) INAPPLICABLE

Laurent Wauquiez formule effectivement cette proposition depuis plusieurs années. Le problème, c’est qu’elle pose des problèmes juridiques de fond. Le gouvernement de Manuel Valls avait justement saisi le Conseil d’Etat à ce sujet à la fin de 2015, pour savoir dans quelle mesure un tel dispositif serait conforme ou non au droit français et européen.

Peut-on enfermer des possibles terroristes sur la base a situation des etrangers soupconnes de terrorisme fichier comme celui des fichés « S » ? L’avis consultatif rendu le 23 décembre 2015 était catégorique : selon la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, « il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées ».

Le Conseil d’Etat n’avait fait que rappeler un principe fondamental du droit : on ne peut pas détenir quelqu’un avant qu’il ait commis une infraction.

Il existe en revanche un arsenal juridique pour lutter contre ceux qui projettent de commettre des actes terroristes. Par exemple, l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l’entreprise individuelle de terrorisme : dans ces deux cas, le fait de prévoir un attentat est réprimé. L’apologie du terrorisme est également punie par la loi. Un individu jugé dangereux sur ces critères peut donc déjà être poursuivi, voire placé en détention préventive, selon les cas.

  • Interdire le retour de tous les djihadistes (Nicolas Dupont-Aignan)

Ce qu’il a dit

Le président de Debout la France a proposé lundi sur Sud Radio d’« interdire le retour des djihadistes et de leurs enfants ».

POURQUOI C’EST PLUS COMPLIQUÉ

Le cas des « revenants » du djihad et de leur suivi pose question depuis plusieurs années. Le problème étant qu’il regroupe des situations très variables. D’un côté, on trouve des individus dangereux dont les crimes sont connus et qui ont vocation à être emprisonnés à l’étranger, ou en France dans le cas où ils seraient rapatriés. De l’autre, on trouve des mineurs, pour certains en bas âge.

Dans un certain nombre de cas, le gouvernement français ne se presse pas pour demander le rapatriement de djihadistes jugés à l’étranger, notamment en Irak. Ceux qui ne sont pas emprisonnés à l’étranger et sont de nationalité française peuvent en revanche se prévaloir de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon laquelle « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant » et « nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire ». Refuser l’accès au territoire français à des mineurs français en bas âge, par exemple, poserait à la fois des questions juridiques et des questions éthiques.

Le délégué général de LRM, Christophe Castaner, a affirmé dimanche que « 258 adultes français sont en Syrie et susceptibles de revenir. » Selon lui, « il vaut mieux les accueillir, les suivre, les emprisonner lorsque des actes criminels ont été commis, pour faire en sorte que l’on puisse identifier a situation des etrangers soupconnes de terrorisme risque ».

Lire aussi Article réservé à nos abonnésL’épineuse situation des djihadistes français et de leurs enfants prisonniers en Irak et en Syrie
  • Interdire le salafisme (Manuel Valls)

Ce qu’il a dit

« Je pense qu’il faut prendre un acte fort, politique, à caractère symbolique d’une interdiction du salafisme, a déclaré l’ancien premier ministre sur BFM-TV dimanche. Je reconnais que c’est extrêmement difficile, on peut fermer des mosquées, un des imams salafistes de Marseille est en voie d’expulsion… »

POURQUOI C’EST IMPRÉCIS

Ce n’est pas la première fois que Manuel Valls fait le lien entre le salafisme, la mouvance la plus rigoriste de l’islam, et le terrorisme. « Oui, nous avons un ennemi, et il faut le nommer, c’est l’islamisme radical. Et un des éléments de l’islamisme radical, c’est le salafisme », disait-il déjà après les attentats du 13 novembre 2015.

Lire aussi la tribune de Jean-Luc Marret (édition abonnés) :Article réservé à nos abonnésDoit-on interdire le salafisme ? »

Le salafisme est couramment désigné sous l’expression « islam radical ». Il s’agit de musulmans très rigoristes, qui obéissent à la loi islamique (charia), refusent la mixité homme-femme et sont favorables au port du voile intégral (niqab).

La grande majorité des salafistes en France appartiennent à la branche « quiétiste » du salafiste : ils sont pacifistes et ne cherchent pas à changer la loi française, même s’ils la contestent.

Les djihadistes, quant à eux, s’inscrivent dans une deuxième branche, minoritaire, qui est « takfiriste » : elle se distingue du salafisme quiétiste par son appel aux armes et son idéologie messianique, marquée notamment par la prophétie de l’avènement d’un nouveau califat.

L’existence d’une branche salafiste quiétiste en France est-elle un rempart à l’idéologie takfiriste sur laquelle se basent les djihadistes ? Ou agit-elle au contraire comme « sas » entre l’islam modéré et les idées terroristes ? La question divise les spécialistes.

Reste que désigner les salafistes dans leur ensemble dans la foulée d’un attentat, comme l’a fait Manuel Valls, alimente une confusion entre deux communautés religieuses radicales qui ne font pas qu’un.

Lire aussi Pourquoi il ne faut pas confondre le salafisme et le takfirisme

Adrien Sénécat

 Mesures restrictives 

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le dispositif national de gel des avoirs à l'encontre des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.

Des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques sont imposées au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultezle registre national des gels.

L'essentiel

La France dispose d'un dispositif national de gel des avoirs permettant  de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent.

Ce dispositif est institué par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Il permet à la France d'appliquer les prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui requiert de prévenir et de réprimer le financement d'actes de terrorismes, notamment par la mise en place d'un dispositif de gel des avoirs.

Consulter la résolution 1373 (2001)

Mise en oeuvre

Conformément aux dispositions de l'article L.562-2 du CMF, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, conjointement, pour une durée de codevision avr pickit2 avrisp error mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Les arrêtés de gel correspondants font l'objet d'une publication au Journal Officiel. 

Ressources et bonnes pratiques

 

 

 

Publié le

Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

(Assemblée plénière - 17 mars 2016 - Adoption : unanimité, une abstention)

1. Le 3 février 2016, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été adopté en Conseil des ministres. Cette réforme s'inscrit dans un contexte postérieur aux attentats de 2015 qui, au-delà des craintes exprimées par la CNCDH (2), a également conduit les instances européennes et internationales à s'inquiéter des possibles dérives de l'état d'urgence (3).
2. L'exposé des motifs du projet précise, entre autres, que les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d'adapter notre dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors a situation des etrangers soupconnes de terrorisme cadre juridique temporaire de l'état d'urgence. La dimension internationale de ces organisations criminelles, les armements dont elles disposent, les moyens, y compris financiers ou de communication, sur lesquels elles s'appuient, la grande mobilité de leurs membres, rendent indispensable cette adaptation. La 8 error code 0x0000005d n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a accru et encadré les possibilités de recueil du renseignement. Cet arsenal de prévention doit être complété par un volet judiciaire. Partant, la CNCDH formulera, à titre liminaire, plusieurs observations critiques.
3. Première observation, le passage en Conseil des ministres du projet est intervenu le 3 février 2016, soit un peu moins de trois mois après la survenance des crimes terroristes de novembre 2015 et un peu plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il n'est pas inutile de rappeler que cette dernière loi a été élaborée peu après les attentats de janvier 2015 et quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme consécutive à l'affaire Nemmouche, qui succédait elle-même de peu à deux autres lois consécutives, elles, à l'affaire Merah : la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage d'une approche politique et a situation des etrangers soupconnes de terrorisme que d'un travail législatif réfléchi, comme elle l'a déjà fait, à plus forte raison, pour la révision constitutionnelle en cours (4). La Commission rappelle l'importance d'une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment (5). L'empilement des réformes dans les domaines du champ pénal et de la sécurité intérieure (près de 30 lois adoptées entre 1999 et 2016) (6) révèle malheureusement l'extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d'ensemble (7). La lecture du projet révèle ainsi une manière de légiférer tous azimuts conduisant à retoucher plusieurs codes (notamment : code pénal, code de procédure pénale, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, code de la sécurité intérieure, code des douanes, code de commerce, code civil, code de la défense, code de l'environnement, etc.) :

- tantôt de manière substantielle ;
- tantôt a minima, avec néanmoins une portée beaucoup plus large que ce que laisse percevoir à première vue le peu d'importance de la modification textuelle.

Au total, la poursuite d'une politique de " replâtrage " ponctuelle est préférée à la conduite d'une réflexion d'ensemble sur l'architecture de la procédure pénale et de la sécurité intérieure, pourtant très attendue.
4. Deuxième observation, la présente loi est élaborée, alors même qu'au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé la France, l'état d'urgence a été déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 (8), avant d'être prorogé une première fois pour trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, qui a également modifié plusieurs articles de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (9). Une deuxième prorogation de trois mois est intervenue avec la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. S'agissant de cette dernière loi, la CNCDH a, dans son avis du 18 février 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, mis en garde " contre la possibilité d'un état d'urgence permanent et ce d'autant que le législateur s'est autorisé à proroger une deuxième fois sans respecter le cadre fixé par les articles 2 et 3 de la loi de 1955, qui exigent, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, dans un tel cas de figure, de recommencer la procédure par un décret. L'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité " (10).
En outre, ainsi que le relevait très justement Guy Braibant, " les crises laissent derrière elles, comme une marée d'épais sédiments de pollution juridique ", dès lors que les lois prévoyant des mesures extraordinaires survivent aux circonstances qui les ont fait naître (11). Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent, comme l'indique incidemment l'Exposé des motifs, à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l'état d'urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l'exceptionnel. Cela est flagrant s'agissant tout particulièrement des nouvelles dispositions relatives aux perquisitions de nuit (article 1er du projet de loi), de celles relatives aux perquisitions informatiques (article 3 du projet de loi) ou encore de celles relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national (article 20 du projet de loi).
5. Troisième observation, le Gouvernement a, le 3 février 2016, engagé la procédure accélérée. A cet égard, la CNCDH ne peut que rappeler une nouvelle fois sa ferme opposition à la mise en œuvre de cette procédure dans des matières aussi sensibles pour les droits et libertés que celles abordées dans le projet. Certes la Commission n'ignore pas que la réforme constitutionnelle de 2008 a entraîné une réduction du temps parlementaire consacré à l'examen des projets de loi ce qui, en pratique, conduit le Gouvernement à mettre en œuvre plus fréquemment la procédure accélérée. Cependant, celle-ci ne permet pas un fonctionnement normal du Parlement, dès lors qu'elle restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique, et nuit, par ricochet, à la qualité de la loi (12). Pour la CNCDH, cette procédure présente assurément un intérêt dans des circonstances exceptionnelles justifiant l'adoption d'une loi en urgence ; pour autant, elle déplore que de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets relatifs aux droits et libertés fondamentaux soient adoptés selon cette procédure (13). A ce propos, la CNCDH note que l'article 33, III. du projet de loi prévoit une liste d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 6 mois à compter a situation des etrangers soupconnes de terrorisme la promulgation de la loi et ce alors même que les délais consacrés au travail parlementaire sont nettement inférieurs. Rien ne semble alors justifier que l'urgence soit caractérisée.
A cela s'ajoute que l'élaboration à un rythme effréné de projets de loi ne permet pas une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit établi un bilan de la pertinence et de l'efficacité des mesures existantes (14). Depuis la révision constitutionnelle de 2008, ces textes doivent en effet être accompagnés d'une étude dite d'impact " définiss [ant] les objectifs poursuivis par le projet de loi, recens [ant] les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et expos [ant] les motifs du recours à une nouvelle législation " (15). La CNCDH insiste sur l'importance qu'elle attache à cette évaluation en relevant, à l'instar du Conseil d'Etat (16), la pauvreté de l'Etude d'impact accompagnant le projet de loi, bien souvent trop succincte, voire laconique, sur les raisons motivant les modifications envisagées du droit existant. La CNCDH avait déjà dressé des constats similaires à propos de l'Etude d'impact qui a situation des etrangers soupconnes de terrorisme tant le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (17) que le projet de loi relatif au renseignement (18). Ainsi, alors qu'une évaluation complète et rigoureuse du droit existant contribuerait à améliorer la qualité de la loi, la succession des textes, sans un tel travail préalable, rend le droit trop souvent imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire (19). A titre d'exemple, il convient de mettre l'accent sur la complexification des dispositions du code de procédure pénale, dont la " perte de cohérence " a été maintes fois dénoncée (20). Aussi, la CNCDH ne peut-elle que déplorer la pauvreté des dispositions du projet de loi destinées à simplifier le déroulement de la procédure pénale (articles 28 et suivants), alors que cette matière impose l'intervention d'une réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et donc un travail législatif ambitieux et réfléchi.
6. Quatrième observation, la procédure accélérée est d'autant plus inadaptée en l'espèce, que le consensus dont fait l'objet la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée nuit à un débat de qualité : tout se passe comme si la simple invocation d'une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l'adoption, sans aucune discussion, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, de mesures attentatoires aux libertés (21). Dans le contexte actuel, la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors que cela aboutirait à saper, voire détruire la démocratie au motif de la défendre (22). Cet effort constant pour " raisonner la raison d'Etat " (23) ne doit pas faire oublier que c'est " dans le cadre du droit, du droit international comme du droit constitutionnel, que la nécessaire lutte contre le terrorisme doit être menée. Faute de quoi les démocraties ruineraient les principes qui font leur force " (24). La lutte contre le terrorisme n'autorise pas tout. La plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l'Etat de droit (25). A cet égard, la CNCDH ne peut que regretter qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi fassent basculer dans le champ de la police administrative des mesures qui devraient être entourées de toutes les garanties relatives à la procédure pénale. Elle déplore également l'extension du domaine des régimes procéduraux dérogatoires et la diffusion, au sein des nouvelles dispositions de procédure pénale, d'une logique prédictive (26) propre au droit pénal de la dangerosité (27).
7. Cinquième et dernière observation, en raison de cette procédure accélérée, la CNCDH n'a pu remplir de manière efficace sa mission consultative de gardienne des droits et libertés fondamentaux, qui implique de pouvoir éclairer le Gouvernement et les deux assemblées en temps utile. N'ayant pu adopter un avis dans un temps aussi court, elle a dû se contenter, dans un premier temps, de formuler des remarques sur certaines dispositions du projet de loi par la voie d'une note de sa Présidente. Tout particulièrement, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la CNCDH déplore :

- ne pas avoir été saisie par le Gouvernement, alors qu'une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux, en conséquence, avoir été contrainte de s'autosaisir ;
- ne pas avoir été auditionnée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Dans un second temps, s'agissant du présent avis, en raison des délais extrêmement brefs et de l'importance quantitative du projet de loi, la Commission doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques articles seulement du projet de loi.

I. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH PORTANT SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI AU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
A. - UN DÉSÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU PROFIT DE L'ENQUÊTE

8. Si la CNCDH note avec satisfaction un renforcement du contradictoire dans la phase d'enquête (cf. articles 24 et 27 quater du projet de loi), il s'agit cependant d'une évolution, dont les incidences pratiques n'ont manifestement pas été préalablement mesurées. De plus, pour la CNCDH, la discussion du présent projet de loi devrait être l'occasion de repenser l'architecture de cette phase du procès pénal avec le souci de mieux la coordonner avec l'information judiciaire. A cette fin, elle renvoie aux constats et recommandations formulés dans son avis sur la refondation de l'enquête pénale (28).
9. La CNCDH salue également le renforcement des prérogatives du juge des libertés et de la détention dans la phase d'enquête, qui vient contrebalancer l'élargissement des pouvoirs d'enquête du parquet, mais regrette qu'il ne soit pas assorti de garanties suffisantes. Le projet de loi réaffirme en effet le rôle du parquet dans la direction de l'enquête (article 22) (29), tout en prévoyant l'autorisation du JLD notamment pour :

- les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation (article 1er du projet de loi) ;
- la captation de données de connexion par le biais du recours à la technologie de " l'IMSI catching " (article 2 du projet de loi) ;
- la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé (article 3 du projet de loi) ;
- l'interception de données stockées dans un système informatique (article 3 du projet de loi) (30).

Ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, ces nouvelles dispositions ont pour effet d'atténuer les différences entre l'enquête et l'information et d'estomper partiellement la spécificité du rôle du juge d'instruction (31). Au-delà de ce constat, la CNCDH s'interroge sur l'éventualité de la fin programmée du juge d'instruction.
10. Pour autant, la CNCDH rappelle (32) son attachement au " principe de la garantie judiciaire " fondé sur l'article 66 de la Constitution de 1958, ainsi que sur les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) (33) exigeant l'intervention d'un juge du siège, dès la phase d'enquête, pour tous les actes relatifs aux droits et libertés fondamentaux (liberté d'aller et de venir, droit au respect de la vie privée, etc.) (34). Toutefois, elle peut légitimement s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, l'Etude d'impact ne précisant pas si les JLD seront en mesure de traiter, dans de bonnes conditions matérielles, les dossiers relatifs à leurs nouvelles prérogatives. Partant, la CNCDH réitère qu'elle est favorable au renforcement du statut de l'actuel " juge des libertés et de la détention " de manière à instituer un authentique " juge des libertés " (35), à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l'article 28-3 du statut de la magistrature (36), exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République (37), ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
11. Par ailleurs, la CNCDH se permet de rappeler qu'elle est favorable à une refonte générale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l'indépendance dans le cadre d'une révision constitutionnelle (38).
12. Enfin, dès lors que la réforme va indéniablement dans le sens du renforcement de l'enquête au détriment de l'information, la CNCDH rappelle l'urgente nécessité de juridictionnaliser la première suivant les principes et recommandations formulés dans son avis sur la refondation de l'enquête pénale (39).

B. - S'AGISSANT DES DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN

13. D'emblée, la CNCDH rappelle son profond attachement au respect du droit à la vie privée garanti aux articles 8 de la CESDH et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle ne peut donc que s'inquiéter de l'extension considérable des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles et vérifications d'identité réalisés sur le fondement des article 78-2 et suivants du code de procédure pénale. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi permet aux OPJ et, le cas échéant, aux APJ, agissant sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à " l'inspection visuelle et à la fouille de bagages " (article 78-2-2 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version). D'une part, la liste des infractions permettant au parquet de recourir à ces mesures intrusives étant extrêmement large, la CNCDH s'inquiète de leur possible généralisation en pratique. D'autre part, les nouvelles dispositions sont silencieuses sur le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces pouvoirs de police. Pour toutes ces raisons, la Commission voit dans les nouvelles dispositions une violation potentielle des articles 8 (droit à la vie privée des personnes contrôlées) et 14 (non-discrimination) de la CESDH.
14. Par ailleurs, l'article 18 (40) du projet de loi permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne pendant quatre heures " lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ". Ces nouvelles dispositions consacrent, du fait de l'exercice de la coercition et indépendamment de sa brièveté, une privation de liberté devant répondre aux exigences de l'article 5 de la CESDH (41). A ce propos, les motifs de la retenue de quatre heures, pourtant considérée par les auteurs du projet de loi comme une mesure de police administrative (42), a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, se distinguent mal de ceux prévus pour la garde à vue (articles 62-2 et 77 du code de procédure pénale : " une personne à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit puni d'une peine d'emprisonnement "), dont le régime juridique est plus protecteur. Il y a là une nouvelle confusion entre police administrative et police judiciaire, susceptible de caractériser une violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (DDHC). Pour la CNCDH, il ne faudrait pas que les nouvelles dispositions soient destinées à évincer les droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale) (43), a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Aussi, la nécessité, l'adéquation et la proportionnalité de la retenue de quatre heures sont-elles difficilement perceptibles. En l'état de l'article 18 et faute de garanties, la CNCDH recommande le retrait des dispositions relatives à la rétention administrative de quatre heures.
15. S'agissant maintenant de l'objet de la privation de liberté, les nouvelles dispositions prévoient qu'elle est destinée à une vérification approfondie de la situation de l'intéressé par un error loading midas.dll delphi de police judiciaire " permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ". L'Etude d'impact précise utilement à ce sujet que ces vérifications ont pour finalité le recueil de renseignement (44). En conséquence, la CNCDH ne peut que s'interroger sur la compatibilité des nouvelles dispositions avec l'article 5 de la CESDH qui ne permet pas de priver un individu de liberté aux seules fin de recueillir des renseignements (45), étant précisé que l'interdiction de l'audition de l'intéressé n'est pas de nature à atténuer ce risque de violation de la CESDH.
16. Surtout, l'article 18 du projet de loi permet une telle retenue pour les " mineurs de 18 ans ", autrement dit tous les mineurs. A ce propos, la CNCDH entend rappeler que ces derniers sont des personnes intrinsèquement vulnérables et qu'ils ne doivent en aucun cas pouvoir faire l'objet d'une telle mesure, dès lors que les motifs qui la fondent et la privation de liberté qu'elle entraîne sont nécessairement contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Notons surtout que dans le cadre d'une procédure pénale, il est interdit de priver de liberté un mineur de moins de 10 ans. Quant aux mineurs de 10 à 13 ans, s'ils peuvent faire l'objet d'une retenue de 12 heures, c'est aux conditions posées par l'article 4 I. de l'ordonnance du 2 février 1945 (46). S'agissant des mineurs de plus de 13 a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, les garanties entourant leur placement et leur maintien en garde à vue sont plus exigeantes lorsqu'ils sont âgés de moins de 16 ans que lorsqu'ils ont plus de 16 ans (47). Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande le retrait de ce texte et, à défaut, celui des dispositions étendant l'application de la mesure aux mineurs de 18 ans.
17. Enfin, la CNCDH exprime son opposition au renforcement des peines en cas de refus de communiquer " les données protégées par un moyen de cryptologie intéressant l'enquête et utiles à la manifestation de la vérité à l'égard des constructeurs de moyen de cryptologie " (article 230-1 du code de procédure pénale). Cette disposition pourrait fortement conduire à obliger les constructeurs à mettre en place des " portes dérobées " (backdoors) ce qui fragiliserait l'ensemble du système de chiffrement. En prévoyant une condamnation allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 350 000 € d'amende, cette disposition crée une responsabilité pénale qui s'apparente symboliquement à une complicité pour les constructeurs speedcore terror gabber download de chiffrement. La CNCDH estime d'une part que l'arsenal législatif en la matière est suffisant (article 230-1 du code de procédure pénale) et d'autre part que les sanctions, ne sont ni nécessaires ni proportionnelles à l'objectif visé et considère que ces articles constituent une violation grave de l'article 8 de la CESDH.

C. - S'AGISSANT DES DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCÉDURE DÉROGATOIRE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

18. En premier lieu, un grand nombre de dispositions du projet de loi modifient la procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisée, afin de renforcer l'efficacité des investigations (voir notamment les articles 1, 2, 3, 8 et 11 du projet de loi). Le recours à cette procédure dérogatoire repose sur la notion extrêmement floue de " bande organisée ", circonstance aggravante critiquée par la CNCDH (48) et par la doctrine (49) tant sur le plan juridique que sur le plan criminologique, comme le fut et l'est encore celle d'association de malfaiteurs, incrimination dont la définition (article 450-1 du code pénal) est identique à celle de bande organisée (article 132-71 du code pénal) (50). A cela s'ajoute que le régime de la criminalité a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de la délinquance organisée est tentaculaire car la liste des infractions qui en relève est vaste, fluctuante et peu cohérente (voir les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale) (51). L'article 8, 2° du projet de loi prévoit d'étendre encore cette liste à plusieurs délits en matière d'armes et de produits explosifs (52). Quant à l'article 11 II., 5° du projet de loi, il complète l'article 706-73-1 par le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'état et par le délit d'évasion. En définitive, les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 ne définissent pas un comportement incriminé, mais désignent un inventaire d'infractions dont le seul point commun est d'être commises en bande organisée (53). Pour toutes ces raisons, la CNCDH y voit la possibilité juridique d'une éviction du droit commun. Elle se doit en outre de rappeler que, selon elle, plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose, et de réitérer sa ferme opposition au maintien de tels régimes dérogatoires (54), dont la constitutionnalité est au demeurant discutable (55).
19. En deuxième lieu, la possibilité prévue à l'article 1er du projet, d'ordonner, dans des locaux d'habitation, des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction " afin de prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique " pose question (56). En effet, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la CNCDH relève le caractère extrêmement vague de ces motifs, dont la mise en œuvre reposera vraisemblablement sur un diagnostic de dangerosité et un pronostic de passage à l'acte par définition aléatoires (57), a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Dans ces conditions, le périmètre exact des personnes concernées par la mesure n'est pas défini avec précision, ce qui en pratique est de nature à porter une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CESDH. Quant à la nécessité d'une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), elle reste un rempart insuffisant (voir supra, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, §§ 9-10).
20. En troisième lieu, l'article 2 du projet de loi réglemente le recours à un dispositif de proximité (mentionné au 1° de l'article 226-1 du code pénal) dans le cadre de l'enquête et de l'information du chef des infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et ce afin " de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur " (alinéa 1er du nouvel article 706-95-1 du code de procédure pénale (58). Plus concrètement, ces nouvelles dispositions sont destinées à légaliser hey guys we got big error here recours à la technologie dite de " l'IMSI-catching ", qui permet de capter, par le biais d'une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique (téléphone cellulaire, ordinateur, tablette, etc.) dans une zone géographique déterminée. Ainsi, les données relatives à des personnes étrangères à la procédure se trouvant dans le périmètre d'action de " l'IMSI-catcher " seront inévitablement interceptées à leur insu. A cela s'ajoute que la mise en œuvre du dispositif peut être autorisée :

- au cours de l'enquête, pour " une durée maximale d'un mois renouvelable une fois, dans les mêmes conditions de forme et de durée " (article 706-95-1, II. alinéa 1er du code de procédure pénale) ;
- au cours de l'instruction, pour une " durée maximale de deux mois renouvelable dans a situation des etrangers soupconnes de terrorisme mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois " (article 706-95-1, II. alinéa 2 du code de procédure pénale).

Aussi, le nombre des données pouvant être recueillies durant de telles périodes est-il considérable, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, ce qui pose indéniablement problème lorsqu'elles sont relatives à des personnes étrangères à la procédure. Dans ces conditions, quand bien même la mesure serait-elle ordonnée par un magistrat du siège (JLD en enquête et juge d'instruction en information), la CNCDH regrette le silence du texte initial du projet sur :

- la durée et les modalités de conservation des données ;
- les modalités d'exploitation des données recueillies ;
- les modalités de tri entre les données pertinentes et les données non pertinentes ;
- l'obligation de destruction des données concernant des personnes étrangères à la procédure, une telle obligation n'étant prévue que dans le cadre de la procédure d'urgence (59) ;
- les modalités de cette destruction.

Il est notable que ce silence a été comblé, mais en partie seulement (60), par l'Assemblée nationale au a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de la première discussion. A défaut d'amélioration du texte, la CNCDH voit dans l'application de ces nouvelles dispositions une violation potentielle de l'article 8 de la CESDH.
21. Enfin, la CNCDH relève que, contrairement par exemple à la matière des écoutes judiciaires (article 100-7 du code de procédure pénale), a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la version initiale du projet de loi ne comprenait aucune disposition spécifique en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection particulière, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes. Elle recommande instamment une amélioration du texte sur cette question. En conséquence, la CNCDH salue l'introduction, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, en première lecture, d'un nouvel article 2 bis dans le projet de loi, aux termes duquel " Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un parlementaire, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession " (article 706-104 nouveau du code de procédure pénale).

II. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH PORTANT SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE A situation des etrangers soupconnes de terrorisme DE LOI AU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A. - S'AGISSANT DE L'INTÉGRATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DANS LA COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT

22. L'article 4 ter du projet de loi (61) tente une nouvelle fois (62) d'ouvrir la possibilité de désigner par décret en Conseil d'Etat le bureau du renseignement de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse recourir aux techniques de recueil du renseignement dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure. L'intégration potentielle de l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'Assemblée nationale, sans que cela donne préalablement lieu à expertise. A cet égard, la CNCDH pense qu'une telle option est de nature à bouleverser le rôle dévolu au renseignement pénitentiaire dont la mission définie par les textes consiste uniquement à " recueillir et analyser " les " informations utiles à la sécurité des établissements " (63). Elle conduirait en effet à faire évoluer le métier des surveillants pour créer un corps de professionnels du renseignement autorisés à mobiliser, sur le fondement des finalités définies à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (prévention du terrorisme, prévention de la criminalité organisée, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs a situation des etrangers soupconnes de terrorisme la France, etc.), des techniques particulièrement intrusives, dont la mise en œuvre ne sera ainsi plus destinée au seul maintien de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (64). De plus, une telle évolution brouillerait la nature des missions conférées au service public pénitentiaire qui doit principalement contribuer à " l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues " (article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire). Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement, sans pour autant remettre en cause la possibilité de recueillir du renseignement par les moyens légaux déjà existants.
23. Par ailleurs, la CNCDH a, dans son avis du 25 septembre 2014 relatif au projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, exprimé son opposition à l'emploi par l'administration pénitentiaire de technologies telles que " l'IMSI-catching ". A partir d'un tel procédé, les données techniques de connexion de personnes non détenues présentes dans l'établissement pénitentiaire ou à proximité (riverains, avocats, magistrats et autres personnels de justice, agents de l'administration pénitentiaire, journalistes, parlementaires, etc.) pourraient être systématiquement recueillies (65). Pour cette raison, la CNCDH y voit un risque d'atteinte grave à l'article 8 de la CESDH.

B. - S'AGISSANT DE L'INTERDICTION D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION D'ARMES DES CATÉGORIES B, C ET D

24. L'article 7 du projet de loi modifie les trois premiers alinéas de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, rédigés de la manière suivante : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D :
1° les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de la condamnation pour l'une des infractions suivantes [par exemple, le meurtre, l'assassinat, la traite, mais aussi, de manière plus surprenante, l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral] (…) ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont saeco rubino 200, error 06 ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient ". Si la CNCDH comprend l'opportunité d'une mesure visant à élargir l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, elle exprime néanmoins une réserve sur le régime juridique retenu qui présente un risque d'inconstitutionnalité. La rédaction proposée (" sont interdites ") échappe au principe d'individualisation de la peine posé à l'article 132-1 du code pénal, principe de valeur constitutionnelle (66). Il s'agit donc indéniablement d'une peine automatique ou accessoire.
25. En effet, il convient de rappeler que, si ces peines sont supprimées théoriquement par le code pénal, elles continuent néanmoins à être prévues dans d'autres textes, ainsi qu'en atteste le présent projet de loi. Sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce régulièrement sur la conformité des peines accessoires aux exigences de l'article 8 de la DDHC. Il se réfère à ce dernier texte pour censurer des dispositions législatives qui prévoient le prononcé d'une peine automatique échappant, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, en conséquence, au pouvoir d'appréciation du juge (67). En effet, le principe d'individualisation de la peine exige que le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour moduler la peine, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité du délinquant (68). Dans ces conditions, la CNCDH estime que le législateur devrait remédier à cette ambigüité en rendant effectives les a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de l'article 132-17 alinéa premier du code pénal (69). En conséquence, elle recommande la suppression des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure.

C. - S'AGISSANT DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES RETOURS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

26. L'article 20 du projet de loi autorise la mise en œuvre de mesures de police administrative par le ministre de l'intérieur à l'égard de " toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but (…)
2° de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ;
3° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre,
dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique tls error incoming packet authentication failed from de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif, dès son retour sur le territoire national " (article L. 225-1 nouveau du code de la sécurité intérieure).
27. Cette formulation est de nature à brouiller la distinction classique entre police administrative et police judiciaire, dès lors que les personnes concernées sont inévitablement soupçonnées au minimum, voire susceptibles d'être mises en examen du chef d'entreprise individuelle terroriste (article 421-2-6 du code pénal) ou d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du code pénal). Dans ces conditions, les mesures de police administrative de l'article 20 du projet de loi sont vouées à être mises en œuvre à des fins répressives. Pour la CNCDH, elles relèvent donc de la police judiciaire. A ce propos, l'article 16 de la DDHC dispose : " Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". En application de ces dispositions, il est interdit de faire basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement répressives et qui, à ce titre, devraient être assorties de toutes les garanties entourant la procédure pénale (70). Au regard de ce qui précède, les dispositions de l'article 20 du projet de loi ne répondent pas à ces exigences. Pour la CNCDH, les personnes concernées doivent exclusivement relever des dispositions du code de procédure pénale et faire l'objet, le cas échéant, d'un contrôle judiciaire, décidé, selon les cas, par un juge d'instruction ou par un JLD (article 138 du code de procédure pénale).
28. A ce dernier propos, il error lnk2001 unresolved external symbol guid de souligner que ces mesures administratives, qui évoquent fortement certaines obligations du contrôle judiciaire (71), ne font l'objet que d'un contrôle juridictionnel a posteriori (article L. 225-4 alinéa 3 nouveau du code de la sécurité intérieure (72)) et voient au surplus leur violation sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L. 225-6 nouveau du code de la sécurité intérieure).

D. - S'AGISSANT DU CADRE LÉGAL DE L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ (POLICIERS, GENDARMES, ETC.)

29. L'article 19 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de la sécurité intérieure un article L. 434-2 ainsi rédigé : " Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes, au sens de l'article 122-7 du code pénal, lorsqu'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre viennent d'être commis et qu'il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à la réitération de ces actes ". La CNCDH formulera deux critiques à l'égard de ces nouvelles dispositions.
30. Première observation critique : comme l'a relevé le Défenseur des droits, l'on peut raisonnablement se poser la question de l'utilité de ces nouvelles dispositions dès lors que le droit existant permet déjà de faire bénéficier les intéressés, se trouvant dans les circonstances décrites par le texte, de l'irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense ou de l'état de nécessité (articles 122-5 et 122-7 du code pénal) (73).
31. Seconde observation critique, l'article 2 de la CESDH, qui garantit le droit à la vie, impose de mettre en place un cadre législatif et administratif adéquat fixant des critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix (74). A ce propos, le nouvel article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure crée une nouvelle hypothèse d'usage des armes par les forces de sécurité, sans qu'elle soit mise en cohérence avec les règles préexistantes (articles 122-5 et 122-7 du code pénal, exigeant en outre la proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte ou la menace ; article L. 2338-3 du code de la défense et article 56 du code des douanes). Dans ces conditions, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la CNCDH craint, à l'instar du Conseil d'Etat, que la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne soit sujette à des difficultés d'appréciation et d'interprétation (75) susceptibles de caractériser une violation de l'article 2 de la CESDH (76). La CNCDH recommande en conséquence le retrait du projet de l'article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure.

E. - S'AGISSANT DE L'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES FORCES DE L'ORDRE

32. L'article 32 du projet de loi modifie l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (77), afin de clarifier le cadre légal de l'utilisation des caméras mobiles par les forces de police et de gendarmerie. A ce propos, il doit être rappelé que lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (78), le Premier ministre a confirmé la généralisation du dispositif des caméras " piétons ", sur la a situation des etrangers soupconnes de terrorisme d'une expérimentation menée depuis 2013 par les services de police et de gendarmerie (ainsi qu'au déploiement de ce matériel dans plusieurs zones de sécurité prioritaire en 2014) qui se serait révélée concluante.
33. Le fait de filmer les interventions de maintien de l'ordre et les contrôles d'identité via le recours au dispositif de vidéo mobile (caméras " piétons ", caméras portées, caméras embarquées dans des véhicules terrestres ou des aéronefs) seraient de nature à en apaiser le déroulement. La caméra est en effet visible par la personne faisant l'objet d'une intervention ; dans le cas d'un contrôle d'identité, elle est positionnée au niveau de l'épaule de l'agent avec une sangle, une diode rouge s'allumant pour signaler que l'enregistrement est en cours. De plus, ce dispositif permettrait l'objectivation des faits (image/son), notamment lors d'une procédure judiciaire, tout en protégeant les libertés individuelles et en renforçant la transparence de l'action policière.
34, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Dans son précédent Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la CNCDH avait exprimé quelques inquiétudes quant à la mesure retenue au regard du respect des libertés individuelles (79). Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a présenté de manière précise les garanties pouvant être offertes par ce dispositif (80). Le Conseil d'Etat ayant estimé qu'un usage actif et ininterrompu des caméras pourrait être attentatoire aux libertés publiques, l'enregistrement n'est déclenché que lorsqu'une intervention est sur le point de mal tourner. La caméra conserve ce qui a été filmé 30 secondes avant le déclenchement et 30 secondes après l'arrêt de l'enregistrement, afin que l'effet du choix discrétionnaire de l'agent quant à la plage enregistrée soit atténué. En outre, le champ de la caméra se situe entre 70 et 110° (et non 180°), le but étant de filmer l'intervention et non la voie publique. Par ailleurs, les données, intégrées dans un logiciel informatique, sont cryptées, et leur exploitation est limitée et confidentielle, puisque seuls a situation des etrangers soupconnes de terrorisme supérieur hiérarchique de l'agent (commissaire de police, officier de gendarmerie), ou l'institution judiciaire le cas échéant, peuvent y autoriser l'accès. Les informations sont conservées seulement six mois. Le ministère de l'intérieur rapporte que plusieurs enregistrements ont déjà été utilisés au cours de procédures et que l'apport de la vidéo a été jugé positif tant par les forces de sécurité que par les magistrats.
35. Les garanties offertes en termes de protection des libertés publiques et des données personnelles sont appréciables, mais le pouvoir d'appréciation laissé à l'agent de police ou de gendarmerie quant à l'opportunité du déclenchement de la caméra ou encore l'orientation de la prise de vue sont problématiques. Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a répondu qu'il s'agissait d'un faux problème car, en cas de difficultés, l'agent qui n'aurait pas activé la caméra devrait en répondre à son supérieur hiérarchique, le plaçant a situation des etrangers soupconnes de terrorisme une " situation inconfortable ". Par mesure de totale transparence, et afin de garantir que ce dispositif protège tant les forces de l'ordre que les usagers, la CNCDH recommande d'élargir l'initiative du déclenchement de l'enregistrement aux personnes faisant l'objet d'une intervention. Elle se réjouit donc que cette possibilité soit prévue à l'article L. a situation des etrangers soupconnes de terrorisme du code de la sécurité intérieure.
36. Enfin et surtout, l'expérimentation, puis la pérennisation et bientôt la généralisation de ce dispositif, ont été entérinées alors même qu'aucune doctrine d'emploi, à la fois sur les aspects juridiques et techniques, n'a encore été arrêtée. Il est de même peu compréhensible que seuls les retours d'expériences des agents, à savoir donc des fonctionnaires, aient été pris en compte pour acter la généralisation d'un dispositif censé bénéficier autant aux forces de l'ordre qu'aux usagers. La CNCDH appelle le ministère de l'intérieur à formaliser le cadre juridique de ce dispositif afin d'encadrer les conditions d'usage des caméras et de traitement des vidéos. La Commission espère que cette étape interviendra avant la généralisation effective du dispositif.

III. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI AU CODE PÉNAL ET AU CODE DES DOUANES

37. La CNCDH s'interroge sur l'utilité de l'introduction dans le code pénal d'un article 421-2-7 (81) réprimant le trafic de biens culturels provenant a situation des etrangers soupconnes de terrorisme théâtres d'opérations de groupements terroristes (article 12 du projet de loi), dès lors que le comportement nouvellement incriminé - puni de 7 ans d'emprisonnement et/ou de 100 000 euros d'amende - pourrait, pour partie au moins (82), entrer dans les prévisions de l'article 421-2-2 du code pénal (83), relatif au financement du terrorisme et prévoyant, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, lui, une peine de 10 ans d'emprisonnement et/ou de 225 000 euros d'amende, si l'on admet que la notion de " biens quelconques " puisse recouvrir celle de " biens culturels ". De a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la CNCDH regrette que le trafic de biens culturels soit appréhendé par le législateur sous le seul prisme réducteur du terrorisme, alors que la question des trafics illicites de biens culturels mériterait une réflexion d'ensemble, ainsi que le recommandent d'ailleurs plusieurs organisations internationales (84).
38. Par ailleurs, l'article 4 ter A du projet de loi modifie le régime juridique de la période de sûreté en matière de terrorisme en intégrant dans le code pénal un article 421-7 ainsi rédigé : " Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce ". A cet égard, la CNCDH se doit de réitérer ses plus vives inquiétudes à l'endroit du système des périodes de sûreté, dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs (85). Une fois de plus, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, elle rappelle sa plus vive opposition au développement du droit pénal de la dangerosité.
39. Afin de faciliter l'établissement de l'infraction de blanchiment, l'article 16 du projet de loi prévoit un renversement partiel de la charge de la preuve en instituant une présomption d'origine illicite des fonds. Un nouvel article 415-1 du code des douanes est ainsi rédigé : " Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de 3dmax error code 126 ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine ". Si ces dispositions ne sont pas de nature à violer la présomption d'innocence au regard des exigences découlant des articles 9 de la DDHC (86) et 6-2 de la CESDH (87), elles en atténuent néanmoins considérablement la portée et ce dans une matière dont la procédure est souvent exorbitante de droit commun.

EN CONCLUSION

40, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Les observations de la CNCDH révèlent que le projet de loi a été indéniablement préparé dans la précipitation et qu'un grand nombre des questions qu'il aborde nécessiterait une réflexion plus approfondie. Une réforme de grande ampleur devrait se nourrir des apports de la recherche en sciences sociales. Comme le relève très justement un récent rapport de l'Alliance ATHENA, " Les formes de radicalisation et le développement des violences ne peuvent être compris et prévenus que dans le cadre plus global de l'évolution de la société française et inséparablement d'une approche de la question des inégalités et des discriminations. Contrairement à une idée en cours, analyser et expliquer n'est pas " excuser " et les enseignements des sciences sociales peuvent contribuer à lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme. Connaître les causes est la première condition de la protection contre la menace. Réciproquement les sciences humaines et sociales ne peuvent plus refuser d'assumer la pertinence sociale et d'avoir des effets sur la société qu'elles prennent pour objet " (88).

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

A titre général :
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d'abord le renforcement du statut de l'actuel " juge des libertés et de la détention " de manière à instituer un authentique " juge des libertés ", à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l'article 28-3 du statut de la magistrature, exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République, ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande ensuite la refonte globale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l'indépendance dans le cadre d'une révision constitutionnelle.
A titre spécifique :
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 18 du projet de loi relatif à la rétention administrative de 4 heures et à défaut, le retrait des dispositions prévoyant l'application de la mesure aux mineurs de error e8 impresora canon mp210 ans.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande a situation des etrangers soupconnes de terrorisme mettre fin à l'extension illimitée du domaine des régimes dérogatoires, notamment par le biais de la circonstance aggravante de bande organisée.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que l'article 1er du projet de loi autorisant, en enquête préliminaire ou en cours d'information, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en cas de crimes ou délits terroristes " afin de prévenir un risque a situation des etrangers soupconnes de terrorisme d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique " voie sa rédaction améliorée, la notion de risque, même sérieux, étant trop aléatoire pour constituer un critère satisfaisant de recours à de telles mesures.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande d'améliorer l'article 2 du projet de loi relatif au dispositif de proximité destiné au recueil des données de connexion, le texte devant impérativement prévoir :

- la durée et les modalités de conservation des données ;
- les modalités d'exploitation des données recueillies ;
- les modalités de tri entre les données pertinentes et les données non pertinentes ;
- l'obligation de destruction des données concernant des personnes étrangères à la procédure, une telle obligation n'étant prévue que dans le cadre de la procédure d'urgence ;
- les modalités de cette destruction ;
- des dispositions spécifiques en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection particulière, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement (article 4 ter du projet de loi), sans pour autant remettre en cause la possibilité de recueillir du renseignement par les moyens légaux déjà existants. En conséquence, elle préconise le retrait de l'article 4 ter du projet de loi.
Recommandation n° 8 initialize the borland database engine error $2108 La CNCDH recommande la suppression de l'article 7 du projet de loi relatif à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D qui introduit une peine automatique dans le code de la sécurité intérieure et comporte, pour cette raison, un risque d'inconstitutionnalité. A défaut, elle recommande de consacrer le pouvoir d'appréciation du juge en remplaçant les termes " sont interdites d'acquisition et de détention " par les termes " peuvent être interdites d'acquisition et de détention ".
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 20 relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national qui, en brouillant la distinction entre police administrative et police judiciaire, comporte un risque non négligeable de violation de l'article 16 de la DDHC.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 19 du projet de loi relatif au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, dès lors que les dispositions existantes permettent déjà de faire bénéficier les intéressés de l'irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de l'état de nécessité.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 4 ter A du projet de loi relatif à l'extension de la période de sûreté soit de 30 ans soit de durée illimitée aux crimes terroristes.

1) Le présent avis porte sur le projet de loi adopté en première lecture, le 8 mars 2016, par l'Assemblée nationale.
2) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102.
3) Voir notamment la résolution n° 2090 (2016) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=22481&lang=FR).
4) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 103, § 5.
5) CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr, §§ 3-9.
6) 1999 : loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ;
2000 : loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels ; loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ;
2001 : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
2002 : loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 ; loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
2003 : loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2004 : loi n° 2004-204 du error create handle ip_queue mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
2005 : loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
2006 : loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 flash typeerror error #1009 à la lutte contre le terrorisme a situation des etrangers soupconnes de terrorisme portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
2007 : loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
2010 : loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions getlasterror = 299 procédure pénale ;
2011 : loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de a situation des etrangers soupconnes de terrorisme sécurité intérieure ; loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs ;
2012 : loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines ; loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme ;
2013 : loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2014 : loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
2015 : loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
7) CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 14-15 ; CNCDH 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, JORF du 12 avril 2014, texte n° 48, § 86.
8) Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0264 du 14 novembre 2015, p. 21297 ; Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0268 du 19 novembre 2015, p. 21517.
9) Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, JORF n° 0270 du 21 novembre 2015, p. 21665.
10) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 16.
11) G, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Braibant, " L'Etat face aux crises ", Pouvoirs 1979, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, p. 8.
12) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 3-9.
13) A titre indicatif, tel a notamment été le cas de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ou encore de la reservation map error n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
14) CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 12-13.
15) Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
16) Conseil d'Etat (Assemblée générale/Section de l'intérieur/Section des finances) 28 janvier 2016, Avis n° 391004 sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, §§ 5-6, pp. 2-3.
17) CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45, § 4.
18) CNCDH 16 avril 2015, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte a situation des etrangers soupconnes de terrorisme 43, § 4.
19) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, §§ 10-17.
20) Voir Cour de cassation (dir.), La procédure pénale en quête de cohérence, Dalloz 2007 ; S. Guinchard et J, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Buisson (dir.), Les transformations de la justice pénale, Dalloz 2014.
21) CNCDH 20 décembre 2012, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 3.
22) Voir Cour EDH 6 septembre 1978, Klass c. R.F.A., Série A n° 28.
23) Voir M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d'Etat, PUF 1989.
24) E. Decaux, " Terrorisme et droit international des droits de l'homme ", in : H. Laurens et M. Delmas-Marty (dir.), Terrorismes. Histoire et droit, CNRS Editions 2010, p. 304.
25) Dans ce sens, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, voir C. Lazerges, " Dédoublement de la procédure pénale et garantie des droits fondamentaux ", Mélanges Bernard Bouloc, Dalloz 2007, p. 573 et s.
26) Voir déjà sur cette question M. Massé, A. Giudicelli et J.-P. Jean, Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, PUF 2009.
27) Voir G, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Giudicelli-Delage et C. Lazerges (dir.), La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF 2011.
28) CNCDH 29 avril 2014, Avis sur la refondation de l'enquête pénale, JORF n° 0108 du 10 mai 2014, texte n° 84, §§ 34-47.
29) L'article 22 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 39-3 ainsi rédigé : " Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs, contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge " .
30) L'article 3 du projet de loi modifiant l'article 706-102-1 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la captation des données informatiques aux données stockées. En l'état actuel, cet article du code de procédure pénale ne mentionne pas les données stockées, si bien que la captation décidée sur le fondement de ces dispositions se limite aux flux de données en temps réel.
31) CE 28 janvier 2016, Avis précité n° 391004, § 9, p. 3.
32) Voir CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 19.
33) L'article 5 de la CESDH concerne spécifiquement la privation de liberté, alors que l'article 6 de la CESDH s'applique de manière générale à tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention et les protocoles, ainsi qu'à ceux dégagés par la Cour à partir des notions autonomes d'" accusation en matière pénale " et de " droits et obligations de caractère civil " au sens de son paragraphe 1.
34) Commission Justice pénale et Droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, La documentation française 1991, p. 115.
35) Voir déjà CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 13.
36) Article 28-3 du statut de la magistrature : " Les fonctions de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28 (…) Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45 ".
37) Article 28 alinéa 2 du statut de la magistrature : " Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat (…) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet ".
38) Voir CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice, JORF n° 0176 du 31 juillet 2013, texte n° 102.
39) CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, §§ 13-23.

La retenue ne peut donner lieu à audition.
Le procureur de la République en est informé sans délai.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l'objet de la retenue.
Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, celui-ci doit être assisté de son runtime error abnormal program termination acad.exe légal ou, en cas d'impossibilité, la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité " .
41) Voir notamment Cour EDH 24 juin 2008, Foka c. Turquie, req. n° 28940/95, § 78.
42) Etude d'impact, p. 61, qui évoque une mesure privative de liberté organisée à des fins de police administrative.
43) Dans ce sens Défenseur des droits 12 février 2016, Avis n° 16-04, p. 10.
44) Etude d'impact, p. 63 : " Au fond, la finalité de cette vérification de situation est l'obtention du renseignement, notamment sur la localisation de la personne. Ce renseignement est précieux pour le suivi d'un certain nombre de réseaux pour lesquels les éléments recueillis demeurent insuffisants pour la judiciarisation ".
45) Cour EDH 30 août 1990, Fox, Campbell & Hartley partition table error 110. Royaume-Uni, req. n° 12244/86, 12245/86 et 12383/86, §§ 29-36.
46) Article 4, I. de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article.
Les dispositions des II, III et IV du présent article et de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la retenue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office ".
47) Article 4, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, II. et s. de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : "II. - Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision du procureur de la République ou a situation des etrangers soupconnes de terrorisme juge chargé de l'information et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.
III. - Dès le début de la garde à vue d'un mineur de seize ans, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
IV. - Dès le début de la garde à vue, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
V. - En cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, la garde à vue d'un mineur âgé de treize à seize ans ne peut être prolongée.
Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure.
VI. - Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI.
VII. - L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction ".
48) CNCDH 27 mars 2003, Avis sur l'avant-projet portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, en ligne sur : www.cncdh.fr.
49) Voir B. de Lamy, " La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) ", Rec. Dalloz 2004, pp. 1912-1913 ; B. de Lamy, " L'avancée de la conception matérielle de la légalité criminelle ", Rec. Dalloz 2004, p. 2756 ; C. Lazerges, " Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle. A a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de la décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 ", RSC 2004, p. 725.
50) " …tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels… ", " d'une ou de plusieurs infractions " (article 132-71 du code pénal) ou bien " d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement " (article 450-1 du code pénal).
Néanmoins, sur l'affirmation que les composantes de l'infraction et de la circonstance aggravantes sont distinctes, voir Cass. crim.8 juillet 2015, n° 14-88.329, Dr. Pénal 2015, comm. 120, note P. Conte ; Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, obs. S. Détraz ; Rec. Dalloz 2015, p. 2541, note R. Parizot.
51) B. de Lamy, " La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) ", Rec. Dalloz 2004, pp. 1912-1913.
52) Article 8, 2° du projet de loi : Le 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
" 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles L. 2339-2, L, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2, L. 317-4, L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; "
53) C, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Lazerges, " La dérive de la procédure pénale ", RSC 2003, p. 644.
54) Voir déjà CNCDH 10 juin 2010, Avis sur la réforme de la procédure pénale, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 18 ; CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 29 ; CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 46.
55) Cons. const. 9 octobre 2014, n° 2014-420/421 QPC.
Voir également P. Cassia, " Les gardes à vue particulières ne sont plus conformes à la Constitution ", Rec. Dalloz 2010, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, p. 1949 et s.
56) A ce jour, de telles perquisitions ne sont possibles qu'en enquête de flagrance (article 706-89 du a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de procédure pénale) ou, lors de l'information, en cas d'urgence et dans trois hypothèses (article 706-91 du code de procédure pénale).
57) Voir CNCDH 27 mars 2014, Avis précité sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, § 10.
Sur la notion de dangerosité et ses dérives, voir G. Giudicelli-Delage et C. Lazerges (dir.), op. cit.
58) Article 706-95-1 alinéa 1er nouveau du code de procédure pénale : " Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ".
59) Article 706-95-1 alinéa 2 nouveau du code de procédure pénale : " Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent article, en cas d'urgence, l'autorisation peut être accordée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi il est mis fin à l'opération et procédé à la destruction des données recueillies ".
60) Article 706-95-1, III. alinéas 2 et suivants du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa du I. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent III les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, à partir du 1er janvier 2017, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue à l'article 230-45 centralise et conserve les données recueillies en application du premier alinéa du I du présent article.
Les données collectées sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction ".
61) Article 4 ter du projet de loi : " À la première phrase de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : " et de l'intérieur " sont remplacés par les mots : "de l'intérieur et de la justice " .
62) Cette possibilité avait 14001 error dll été envisagée au cours de la discussion de la récente loi relative au renseignement, mais finalement rejetée.
63) Article 2 error cd boot 0x73 l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire (NOR : JUSG0816354A).
64) Voir OIP, " Insertion de la pénitentiaire dans la " communauté du renseignement " ? Une dérive dangereuse ", en ligne sur : www.oip.org.
65) Voir CNCDH 25 septembre 2014, Avis précité sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, § 31.
66) Cons. const. 22 juillet 2005, n° 2005-520 DC ; Cons. const. 9 août 2007, n° 2007-554 DC ; Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC ; Cons. em internal error oracle. 29 septembre 2010, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, n° 2010-40 QPC ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010 41 QPC ; Cons. const. 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC.
67) C'est ainsi qu'a été déclarée contraire à la Constitution l'interdiction du territoire pour une durée d'un an faisant automatiquement suite à un arrêté de reconduite à la frontière (Cons. const. 13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. 49). De même, une disposition relative à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui découlait de plein droit du prononcé à l'encontre d'un dirigeant ou d'un chef d'entreprise, d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une personne morale ou une entreprise, a été censurée, le haut conseil déplorant que le juge soit empêché d'en décider selon les circonstances de l'espèce (Cons. const. 15 mars 1999, n° 99-410 DC, cons. 41, 42).
68) Cons. const, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC, à propos de l'article L. 7 du code électoral ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010-40 QPC, à propos de l'article L. 234-13 du code de la route ; Cons. a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. 29 septembre 2010, n° 2010 41 QPC à propos de l'article L. 212-4 du code de la consommation ; Cons. const. 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, à propos de l'article 1741 du code général des impôts.
69) Article 132-17 du code pénal : " Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ".
70) Sur le développement des mesures préventives liberticides et l'apparition d'une " prévention punitive ", voir B. E. Harcourt, " Preventing Injustice ", Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges, Dalloz 2014, pp. 633-648.
71) Article L. 225-2 nouveau du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne ayant accompli un déplacement mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, non renouvelable ".
Article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
2° Déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ;
3° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire d'une commune ;
4° Ne a situation des etrangers soupconnes de terrorisme se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée ".
72) Article L. 225-4 alinéa 3 nouveau du code de la sécurité intérieure : " La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ".
73) Défenseur des droits 12 février 2016, Avis n° 16-04, p, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. 11.
74) Voir F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11e éd., PUF 2012, n° 194, p. 311.
75) CE 28 janvier 2016, Avis précité n° 391004, § 31, p. 16.
76) Pour une étude récente sur les dérives dans l'usage des armes par les forces de l'ordre, voir ACAT, L'ordre et la force. Enquête sur l'usage de la force par les représentants de la loi en France, 2016.
77) Article L. 241-1 nouveau du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché lorsqu'un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ".
78) Voir les mesures du plan d'action " égalité et citoyenneté : la République en actes " présentées lors du comité interministériel du 6 mars 2015.
79) CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Rapport 2014, La documentation française 2015, p. 83.
80) Voir la contribution du ministère de l'intérieur à paraître dans le rapport annuel 2016 de la CNCDH sur la lutte contre a situation des etrangers soupconnes de terrorisme racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
81) Article 421-2-7 a situation des etrangers soupconnes de terrorisme du code pénal : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au a situation des etrangers soupconnes de terrorisme de l'article 322-3 ".
82) S'agissant notamment de la fourniture de biens.
83) Article 421-2-2 du code pénal : " Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant jetflash get flash id error conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte ".
84) C'est notamment le cas de l'UNESCO (http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/illicit-trafficking-of-cultural-property/).
85) CNCDH, Sanctionner dans le respect des droits de l'homme. Tome II : Les alternatives à la détention, La documentation française 2007, pp. 108-109.
86) Cons. const. 10 juin 2009, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme 2009-580 DC, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, cons. 17.
87) Voir notamment Cour EDH 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, req. n° 10519/83, § 28.
88) ATHENA/Alliance nationale des sciences humaines et sociales, A situation des etrangers soupconnes de terrorisme sur les radicalisations, les formes de violence qui en résultent et la manière dont les sociétés les préviennent et s'en protègent. État des lieux, propositions, actions. Rapport remis à M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, mars 2016, p. 44.

Les Forces démocratiques syriennes (FDS), alliées des États-Unis, affirment détenir dans le nord de la Syrie plus de 800 combattants étrangers originaires d’une quarantaine de pays. Environ 600 femmes et 1200 enfants de ces combattants seraient, quant à eux, dans des camps de déplacés. Parmi eux se trouvent des dizaines d’Occidentaux.

Les Kurdes souhaitent les renvoyer dans leur pays d’origine pour qu’ils y soient jugés.

La question a acquis une plus grande urgence avec la décision américaine de se retirer de l’Irak et un récent tweet du président Donald Trump enjoignant aux Européens de reprendre leurs concitoyens et les prévenant que, sinon, ils seront « relâchés ».

L’Union européenne n’a pas de réponse uniforme à la question. Chaque État y répond donc comme il le peut, mais aucun d’entre eux n’a encore commencé à rapatrier activement ses ressortissants. Quelles sont leurs options?


1. Les laisser aux mains des Kurdes

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Un Bosniaque, membre présumé du groupe armé État islamique, se rend aux combattants des Forces démocratiques syriennes après avoir quitté Baghouz, dans le nord-est de la Syrie, le 1er mars 2019.

Photo : Getty Images / BULENT KILIC

C’est ce que souhaiteraient faire la plupart des pays occidentaux.

« Les Suédois de l’EI qui ont commis des crimes doivent en priorité être jugés dans les pays où ils se trouvent », a ainsi déclaré le ministre de l’Intérieur de la Suède, Mikael Damberg.

L'ancien ministre de l'Intérieur belge, Jan Jambon, avait soutenu, pour sa part, en mars 2018, qu’il n’était pas « dans l'intérêt de la Belgique que ces personnes reviennent dans notre pays. »

« Il y a différents niveaux de gradation dans la rhétorique, mais la position fondamentale de tous les États est plus ou moins la même : on préférerait qu'ils ne rentrent pas », explique Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont, à Bruxelles.

Il y a, toutefois, un obstacle majeur : les Kurdes n’ont pas d’État reconnu internationalement. Ils n’ont pas la capacité, ni la volonté, de juger les combattants étrangers.

La situation est différente pour les prisonniers détenus en Irak, un État reconnu. Plusieurs étrangers ont déjà été jugés par les tribunaux irakiens. Certains ont été condamnés à la prison à vie, d’autres à la peine de mort.

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Ces Russes ont été condamnées à la prison à vie, le 29 avril 2018, par la cour criminelle centrale de Baghdad pour s'être jointes au groupe armé État islamique.

Photo : Getty Images / AMMAR KARIM

Les Forces démocratiques syriennes auraient d’ailleurs récemment remis 130 combattants à l’Irak, dont 13 Français, selon ce qu’a annoncé l'armée irakienne.

Laisser le problème dans les mains des Irakiens représente toutefois des défis majeurs, dans la mesure où « l’Irak n’a pas le meilleur système juridique [au monde] en ce qui concerne l’État de droit », croit Aaron Zelin, chercheur au Washington Institute for Near East Policy.

« Vous pourriez ne pas obtenir le même type de justice que vous auriez dans un cadre juridique humanitaire international libéral. »

— Une citation de  Aaron Zelin, chercheur au Washington Institute for Near East Policy

« Cela pose des questions légales, diplomatiques et morales, estime M. Renard, puisque la justice irakienne est en train de mettre en oeuvre des procès de masse, expéditifs, de justice a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, décriés par un certain nombre d’ONG. »

L’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) a dénoncé à plusieurs reprises des procès « qui ne prennent pas en compte les circonstances individuelles de chaque cas » et ne sont pas équitables.

Au moins 185 mineurs étrangers ont été déclarés coupables d'infractions liées au terrorisme et condamnés à des peines de prison, soutient l’ONG.

Laisser les prisonniers croupir indéfiniment dans les camps kurdes n’est pas une solution non plus, croit Thomas Renard. Il y a, d’une part, les risques d’évasion dus à clearcommerror builder c++ situation instable sur le terrain, mais aussi celui de « créer ou encore renforcer certains réseaux », comme cela a pu se produire à Guantanamo, à Abou Ghraib ou au camp Bucca.

« Si on a peur de la radicalisation dans nos prisons, imaginez ce a situation des etrangers soupconnes de terrorisme ça peut créer si on les laisse là-bas dans des camps qui ne respectent pas les normes internationales de détention, soutient M. Renard. Ça va être encore pire. »


2. Créer un tribunal international

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Des membres présumés du groupe armé État a situation des etrangers soupconnes de terrorisme marchent vers un point de contrôle pour nouveaux arrivants mis en place par les Forces démocratiques syriennes, le 6 mars 2019, dans la province syrienne de Deir Ezzor.

Photo : Getty Images / DELIL SOULEIMAN

La Belgique, qui souhaiterait que les combattants étrangers soient jugés là où les crimes ont été commis, propose la création d’un tribunal pénal international, comme on l’a fait pour l’ex-Yougoslavie ou le Rwanda.

« Ma préférence va vers une forme de justice internationale, bien que je sois conscient des grandes difficultés que cela implique », a soutenu fin février le premier ministre belge, Charles Michel. C’est une idée reprise également par des représentants kurdes.

« C’est mieux que de ne rien faire ou de repousser la responsabilité sur des acteurs locaux », croit, quant à lui, Aaron Zelin, qui pense qu’on pourrait mettre en place un tribunal semblable à celui qui a été établi à Nuremberg après la Deuxième Guerre mondiale.

Un tel tribunal ne réussirait pas plus à rassembler les preuves concernant les crimes commis localement, croit Thomas Renard, et, même si c'était le cas, rien ne prouve qu'il serait plus efficace que la justice européenne.

« Est-ce qu’un tribunal international serait plus à même que les tribunaux européens de juger ce qui a été commis sur place? Ce n’est pas sûr. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont

« C’est une très belle idée, mais, en pratique, c’est très difficile à mettre en oeuvre », croit M. Renard. Outre la question du coût, qui est très élevé, il souligne que ces tribunaux sont très lents à mettre en place et qu’ils ne jugent, habituellement, que les plus haut placés d’une organisation plutôt que les exécutants.


3. Leur enlever la nationalité

C’est ce que viennent de faire les Britanniques à Shamima Begum, une des femmes détenues dans le camp de déplacés du nord de la Syrie, et qui était partie rejoindre l’EI en 2015.

Le ministre de l’Intérieur, Sajid Javid, a soutenu qu’il allait tout faire pour empêcher le retour de ceux qui sont partis rejoindre le groupe armé État islamique en Syrie, « tournant le dos » à la Grande-Bretagne.

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Shamima Begum a quitté le Royaume-Uni en 2015 pour se joindre au groupe armé État islamique en Syrie. Londres refuse de a situation des etrangers soupconnes de terrorisme rendre sa nationalité britannique.

Photo : Reuters / POOL New

L’Allemagne vient également d’adopter une loi pour retirer leur nationalité à ses ressortissants qui voyagent à l’étranger pour se battre dans une organisation terroriste, mais elle n’est pas rétroactive et ne s’applique donc qu’à ceux qui partiraient maintenant.

« Il y a quelques années, c’était très marginal, on avait très peu de cas en Europe de retrait de la nationalité dans des dossiers terroristes, mais c’est un type d’approche qui est en train de prendre de l’ampleur », constate Thomas Renard.

L’Italie a ainsi retiré la nationalité à plus de 200 personnes en deux ans pour des dossiers terroristes, signale-t-il.

Cependant, il s’agit avant tout d'une mesure symbolique, souligne dans un avis publié en ligne Christophe Paulussen, chercheur à l’International Center for counterterrorism (ICCT), aux Pays-Bas, qui croit que les États le font surtout pour montrer leur fermeté dans ce dossier.

Mais révoquer la citoyenneté n’aide en rien à régler le fond du problème et renvoie plutôt la balle à d’autres États qui auront, eux, à s’occuper du cas. De plus, la personne concernée pourra toujours traverser les frontières grâce aux passeurs ou bien se procurer de faux documents.

« C’est une illusion de penser qu’un djihadiste ne pose plus de problème parce qu’on lui a enlevé sa citoyenneté. »

— Une citation de  Christophe Paulussen, chercheur à l’International Center for counterterrorism (ICCT)

4. Les rapatrier et les juger en Europe

Il s’agit de la seule option « correcte et viable d’un point de vue légal, moral et sécuritaire », estime M. Paulussen.

Aaron Zelin craint cependant que la justice européenne ne soit pas adéquatement outillée pour juger les combattants étrangers. « Les pays européens imposent des peines très courtes, estime-t-il, qui vont de six mois à trois ans de prison [pour des personnes impliquées dans ce type de situation]. Ils n’ont pas tous des lois antiterrorisme robustes. »

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Ayoub B. et Ebrahim Hadj B. cachent leur visage pendant qu'ils attendent le début de leur procès à Calle, en Allemagne, le 30 novembre 2015. Souçonnés d'avoir combattu pour le groupe armé État islamique, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, ils sont accusés d'être membres d'un groupe terroriste.

Photo : Reuters / Julian Stratenschulte/Pool

Dans certains pays, souligne M. Zelin, il n’est pas nécessairement illégal d’être un combattant étranger ou d’avoir appuyé matériellement une organisation terroriste.

C’est notamment le cas de la Suède, qui aura de la difficulté à juger ses ressortissants, puisque l’appartenance à une organisation terroriste vient tout juste d’être criminalisée, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, et partir pour rejoindre une organisation terroriste ne l’a été qu’en 2016. Ceux qui ont quitté le pays avant ne pourront donc être accusés de cette infraction.

Du côté du Royaume-Uni, le taux de condamnation des combattants étrangers n’est que de 10 %, souligne Thomas Renard. Mais d'autres pays « ont un taux de poursuite et de condamnation de près de 100 % pour les combattants qui reviennent de Syrie et d’Irak », affirme le chercheur.

« On a les lois et les compétences juridictionnelles pour poursuivre et faire condamner ces personnes-là. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont

Plutôt que a situation des etrangers soupconnes de terrorisme des montants considérables dans un éventuel tribunal international, M. Renard pense donc qu’il est préférable de renforcer les a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, la justice, les services de renseignement et l’administration pénitentiaires en Europe.

Qui plus est, les pays occidentaux doivent assumer leurs responsabilités, croit Rumyana Grozdanova, chercheuse en terrorisme et droit international à l’Asser Instituut à La Haye.

« Beaucoup de ces individus se sont radicalisés dans leur propre pays », affirme-t-elle dans un échange de courriels. « Dans ces circonstances, les États devraient sentir une responsabilité de ne pas exporter des menaces sécuritaires vers d’autres pays. »

En outre, souligne-t-elle, en jugeant les djihadistes dans leur pays d’origine, on pourrait mieux comprendre les causes de leur radicalisation.


5. Que faire avec les femmes et les enfants?

Selon l’organisation Save the Children, quelque 2500 enfants originaires de 30 pays vivent dans trois camps du nord-est de la Syrie. La plupart sont âgés de moins de 10 ans.

Jusqu’à maintenant, seule la Russie en a rapatrié plusieurs dizaines.

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Des femmes et des enfants qui ont fui le dernier bastion du groupe armé État islamique font la file au point de contrôle des Forces démocratiques syriennes, le 5 mars 2019.

Photo : Getty Images / DELIL SOULEIMAN

Le rapatriement est pourtant la voie à suivre, estime Aaron Zelin. Les jeunes enfants sont avant tout des victimes. « Ils n'avaient pas de capacité d’agir et ceux qui sont nés là-bas n'avaient évidemment pas le choix dans cette situation », pense M. Zelin.

« A priori, tout le monde considère que les enfants sont des victimes, croit, pour sa part, M. Renard, mais, malgré tout, on ne met pas les choses en oeuvre. »

En ce qui concerne les femmes, les États occidentaux n’ont pas de position claire. Ils gèrent la situation au cas par cas. « Beaucoup de jeunes femmes, en particulier les mineures, ont été formées, radicalisées et convaincues de partir, croit Rumyana Grozdanova. Les États ont une obligation morale de leur permettre de revenir. »

Alors que le regard porté sur elles était plus clément il y a quelques années et qu’elles étaient perçues, elles aussi, comme des victimes, « elles sont maintenant traitées avec la même dureté et la même méfiance que les hommes », avance Thomas Renard.

Les opinions publiques occidentales sont, en a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, très réticentes à accepter le rapatriement des djihadistes et c’est ce qui explique la frilosité des gouvernements à procéder, croit Thomas Renard.

« Le gouvernement est tiraillé entre des considérations d’ordre électoral, d’une part, et ce qui serait la politique la plus raisonnable d’un point de vue de respect des normes et principes internationaux et l’intérêt sécuritaire à long terme, d’autre part », soutient le chercheur.

« C’est un dossier extrêmement sensible et complexe dans lequel il n’y a pas de bonne solution. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l'Institut Egmont, à Bruxelles

Le président du Centre d'analyse du terrorisme alerte : "L'Etat islamique n'a pas disparu du Nord-Est syrien"

Rares sont les renseignements qui parviennent des anciennes zones contrôlées par l’Etat islamique, au nord-est de la Syrie. Président du Centre d’analyse du terrorisme, Jean-Charles Brisard a pu s’y rendre récemment et recueillir de précieuses informations. Il a notamment pénétré dans l'ancienne capitale de l'EI, Raqqa, aujourd'hui dévastée. Dans le JDD, il décrit les lieux ravagés et livre plusieurs constats inquiétants. Pour le consultant, "le risque de résurgence est loin d'être écarté et l'EI n'a pas disparu du Nord-Est syrien". Malgré la chute de Baghouz, dernier bastion de Daech, fin mars, la situation reste tendue. Le consultant dénombre "environ 400 attaques terroristes" dans la région en seulement quatre mois.

Lire aussi - Syrie : après la perte de son territoire, que va-t-il rester de l'Etat islamique?

Vous revenez de Syrie, de la zone contrôlée par les forces kurdes. Quelle est la situation sur place, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, un peu plus de quatre mois après la chute de Baghouz, dernier bastion de l'Etat islamique?
Le retour au calme est loin d'être acquis. Depuis la chute de Baghouz à la fin du mois de mars, environ 400 attaques terroristes ont été enregistrées dans le nord-est de la Syrie. A Raqqa [ancienne capitale de l'EI], j'ai encore entendu des ­enfants crier les slogans de Daech. Ce qui est frappant, c'est le contraste entre le Kurdistan irakien et le ­Kurdistan syrien. Nous sommes arrivés à Erbil, dans la région autonome des Kurdes d'Irak, une zone prospère. Dès que l'on passe la frontière syrienne, les routes sont défoncées, les infrastructures très endommagées. En chemin, nous avons ainsi croisé une cinquantaine de puits de ­pétrole laissés à l'abandon.

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Le risque de résurgence est loin stop fatal system error écarté

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Vous avez pu vous rendre à Raqqa. A quoi ressemble la ville où résidaient les principaux responsables de l'EI, dont le calife Baghdadi?
La ville a été détruite à 80%. Et la reconstruction n'a pas véritablement commencé. On n'a fait revenir qu'environ 50.000 personnes, moins de 20% de la population. Nous avons vu beaucoup d'immeubles à moitié détruits qui menacent de s'effondrer. Pourtant des gens y habitent dans des conditions précaires. Quelques commerces subsistent, mais les problèmes d'approvisionnement sont énormes. A ma connaissance, une seule ONG est présente à Raqqa, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Et le climat sur place est très tendu. Les forces démocratiques syriennes [FDS], composées majoritairement de Kurdes, stationnent à l'extérieur de la ville pour ne pas provoquer la population arabe. Le risque de résurgence est loin d'être écarté a situation des etrangers soupconnes de terrorisme l'EI n'a pas disparu du Nord-Est syrien. Des opérations régulières de démantèlement de cellules dormantes de l'EI ont lieu. Une cinquantaine d'entre elles ont été détruites.

Reste-t-il des traces visibles du pouvoir islamiste?
J'ai visité les sous-sols du stade de Raqqa, même s'il est interdit d'y pénétrer. Plusieurs dizaines de cellules désaffectées y témoignent encore du pouvoir qu'exerçait le califat autoproclamé. Dans l'une d'entre elles, j'ai même trouvé des explosifs. J'ai aussi vu le siège des opérations extérieures de l'EI. Dans ce bâtiment ont été conçus et préparés les attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015. Aujourd'hui, il a été transformé en tribunal militaire.

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Au moins 300 djihadistes ressortissants ou résidents français sont encore présents sur le sol syrien

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L'un des buts de votre voyage était d'examiner le sort des djihadistes français retenus dans des prisons. Avez-vous pu en rencontrer?
Non. Les forces kurdes refusent qu'on puisse accéder à eux. Elles ne veulent même pas donner le chiffre exact des Français prisonniers. En outre, au moins 300 djihadistes ressortissants ou résidents français sont encore présents sur le sol syrien. Certains ont réussi à gagner l'Afghanistan ou la Libye. D'autres ont trouvé refuge dans la région d'Idlib, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, où sont rassemblés des opposants au régime de Bachar El-Assad, le président syrien, ou encore en Turquie.

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Pour la première fois, un lien a pu être établi entre Adrien Guihal et l'attentat de Nice du 14 juillet 2016

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Certaines figures du djihadisme français sont détenues dans le nord de la Syrie. Avez-vous obtenu des informations les concernant?
Oui. J'ai recueilli des éléments sur Adrien Guihal, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme exemple [voir encadré ci-dessous], a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Autrefois garagiste dans le Val-d'Oise, il était devenu l'un des plus éminents propagandistes de Daech en direction du territoire français. Pour la première fois, un lien a pu être établi entre cet homme et l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, alors que rien ne semblait jusqu'alors permettre de rapprocher directement ­Mohamed Lahouaiej-­Bouhlel, l'auteur de cette tuerie qui a coûté la vie à 86 ­personnes, et l'EI. Il est ­détenu dans une prison au ­Kurdistan ­syrien. Les autorités kurdes m'ont assuré qu'il serait livré à la France si la ­justice française le réclamait, et qu'il pourrait être auditionné sur place si les magistrats le demandaient. Quelques orphelins, dont le sort est toujours en suspens, vont eux aussi être rapatriés.

La France semble réticente à juger elle-même ses ressortissants. Ne préfère-t-elle pas laisser ce soin aux tribunaux locaux?
Nous avons pu nous entretenir avec les a situation des etrangers soupconnes de terrorisme coprésidents de la cour antiterroriste. Ils ont jugé environ 7.000 djihadistes syriens au cours des derniers mois ; 6.000 autres sont encore en ­attente. Le ­problème? Ils disposent de très peu de preuves pour régler le cas des étrangers. Et manquent cruellement de moyens matériels et humains. Jusqu'à récemment, ils préconisaient de renvoyer les terroristes dans leur pays d'origine. Désormais, ils prônent la création d'un tribunal international dont le siège se tiendrait dans la Syrie kurde. Ils proposent aussi d'examiner chaque dossier avant d'y apporter une réponse. A mes yeux, il serait préférable que la France décide de rapatrier ses ­ressortissants pour les remettre à la ­justice française, même du point de vue de notre sécurité. Les magistrats kurdes ne prononcent pas de peine supérieure à vingt ans pour des faits qui, ici, seraient ­passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Il serait en outre inconcevable pour les victimes que des individus potentiellement impliqués dans des attentats en France, échappent aux autorités françaises et ne répondent pas de leurs actes devant un tribunal français.

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Si nous abandonnons les djihadistes français à leur sort en Syrie, nous serons très vite incapables de savoir ce qu'ils deviennent

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En attendant une éventuelle décision, les détenus étrangers sont sous surveillance dans des camps. N'y a-t-il pas des risques? Saturation? Evasions?
Ces camps sont des bombes à retardement. Aujourd'hui, il y a autant de djihadistes français qui sont retenus par les Kurdes de Syrie que de revenants sur le sol national, soit environ 400. Il faut s'emparer du problème et désengorger d'urgence les camps où les étrangers se montrent très virulents. Les Kurdes m'ont indiqué qu'en raison des multiples incidents impliquant des femmes étrangères, ils envisageaient de créer des prisons pour femmes, mais ils n'en ont pas les moyens. Al-Hol, par exemple, a une capacité d'accueil de 20.000 places. On y compte plus de 70.000 détenus. Des tentatives de mutinerie ont été entreprises en avril dernier. Il y a quelques semaines, une ­Française est parvenue à s'évader. Elle a vite été interceptée, mais le règlement permet aux femmes de sortir du camp à condition d'être accompagnées. Je suis certain qu'il existe un chiffre noir des évasions de femmes. Cette situation intenable porte en germe une catastrophe humanitaire et à terme, sécuritaire. Ces camps deviennent des zones d'attente pour des djihadistes qui n'ont en rien renoncé à leur idéologie et qui entendent perpétuer le projet de l'EI.

Pourquoi êtes-vous plutôt favorable à des procès en France?
Un risque pèse sur nous, celui de la fragmentation de la menace. Si nous abandonnons les djihadistes français à leur sort en Syrie, nous serons très vite incapables de savoir ce qu'ils deviennent. Ne pourraient-ils pas se disperser et créer ainsi les fondements d'un nouveau danger visant la France? Je rappelle que dans cette zone, l'administration reste embryonnaire. Le manque de moyens est criant. En France, il serait beaucoup plus facile de les suivre et de mieux garantir notre sécurité. Les Kurdes de Syrie nous ont apporté une aide capitale dans la lutte contre l'EI, et hélas nous ne faisons rien pour les aider à neutraliser les vecteurs de cette menace.

Qui est Adrien Guihal?

Il est celui qui permet de matérialiser pour la première fois un lien entre l'Etat islamique (EI) et l'auteur de ­l'attentat de Nice, le 14 juillet 2016, ­Mohamed Lahouaiej-Bouhlel. Né en 1985 à Paris, Adrien ­Guihal a été arrêté à Raqqa, le 19 mai 2018, avec sa femme et leurs six enfants. Il est aujourd'hui détenu par les forces kurdes, qui n'ont pas permis à ce jour aux Français de l'entendre. Proche des frères Clain, il est aussi ­soupçonné d'avoir été la voix ­française de l'EI lors de deux autres attentats ­commis sur le territoire national en 2016, ­l'assassinat d'un couple de policiers le 13 juin à ­Magnanville (­Yvelines) et l'assassinat d'un prêtre le 26 juillet à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-­Maritime). Il a déjà été condamné en France en ­janvier 2012 à quatre ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour un projet ­d'attentat visant un service de renseignement.

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TERRORISME EN TUNISIE : CARTE INTERACTIVE DES ÉVÉNEMENTS APRÈS LE 14 JANVIER

Depuis la chute du régime de Ben Ali, les attaques et affrontements entre forces de sécurité et individus armés, les tentatives d’attentats et les assassinats politiques font régulièrement la Une des journaux. Aucun récapitulatif précis de ces événements n'a jamais été rendu public.

Cette carte interactive et chronologique se base essentiellement sur la version des autorités en charge des affaires sécuritaires, qui est la seule existante. Elle propose un recensement des événements qualifiés de terroristes ayant eu lieu en Tunisie depuis le 14 janvier 2011.  

Dernière mise à jour : 31 AOUT 2016

Alors que la Tunisie vit ses premiers mois sans Ben Ali et doit faire face à de nombreux défis sécuritaires, aussi bien intérieurs qu’extérieurs, les affrontements de Rouhia, qui feront deux morts et un blessé dans les rangs de l’armée, feront revivre le spectre de la menace terroriste que brandissait l’ancien régime il y a des années.

18 Mai 2011

MortsBlessésArrêtés
Civils012
Garde Nationale000
Police000
Armée210

Affrontements de Rouhia

error c2065 oneffect undeclared identifier Le 18 mai 2011 les premiers affrontements entre l’armée et les forces de l’ordre d’une part, et des individus armés d’autre part ont lieu.

Ces affrontements causent :
- la mort de Tahar Ayari, colonel de l’armée ;
- la mort de Walid Hajji, caporal-chef de l’armée ;
- la mort de Sofiane Ben Amor, élément armé ;
- la mort de Abdelwaheb Hami, élément armé ;
- Sghaier Mbarki, sergent de l’armée, est blessé ;
- Slah Zaghdoud, un citoyen, est blessé.

Il est procédé à :
- l’arrestation de Hafedh Edhabaa et Imed Youssef, tous deux de nationalité libyenne, condamnés à 16 ans de prison ferme

Après les affrontements, sont saisis :
- des passeports falsifiés ;
- une carte contenant des symboles menant à des sites touristiques à Bizerte, Tabarka, Hammamet et Nabeul ;
- quatre grenades ;
- des explosifs, un manuel de fabrication d'engin explosif, un livre sur les combats de rue ;
- deux Kalachnikov et des munitions.

sysfader iexplore exe error application src="https://inkyfada.com/wp-content/uploads/2014/06/map-antiterroriste-rouhiya-saisie-livre.jpg">

En 2012 les affrontements entre les forces de sécurité et des individus armés se multiplient dans le nord-ouest et le centre du pays. Des armes et des explosifs sont découverts. L’année se terminera par une attaque sanguinaire contre une patrouille de forces de sécurité. Cette attaque donnera le ton de l’année à venir.

2 Février 2012

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Civils001
Garde Nationale000
Police000
Armée000

Affrontements de Bir Ali Ben Khalifa

Le 2 février 2012 des affrontements violents ont lieu à Bir Ali Ben Khalifa. Les Tunisiens commencent alors à découvrir des termes liés au champ lexical du terrorisme lg lcs310ur error 1 que AQMI, mitrailleuses Kalachnikov, ceintures d’explosifs.

Il est procédé à :
- l’arrestation d’un individu armé ; a situation des etrangers soupconnes de terrorisme
- l’arrestation d’autres individus en lien avec le groupe armé.

Sont saisis :
- 34 Kalachnikov sur place et 25 à Kasserine ;
- 2 275 balles de Kalchnikov, 219 balles de pistolet et des devises étrangères.

6 Décembre a situation des etrangers soupconnes de terrorisme

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Affrontements de Fernana

Le 6 décembre 2012, après dix mois sans affrontements, les forces de l’ordre, qui avaient détecté des mouvements a situation des etrangers soupconnes de terrorisme dans plusieurs régions du nord-ouest, procèdent à un acte de balayage dans des villages frontaliers de l’Algérie : Fernana, Souk Jemaa, Sidi Saïd…  

Il sera procédé à :
ms visual basic run time error 13 l’arrestation de six individus armés ;
- la saisie d’une quantité xerox 5020 n9 error.

10 Décembre 2012

MortsBlessésArrêtés
Civils001
Garde Nationale100
Police000
Armée000

Attaque d'une patrouille à Feriana

Le 10 décembre 2012, une patrouille collective de forces de l’ordre, de gardes nationaux, de gardes forestiers et de soldats est attaquée par des individus armés à Feriana, dans le gouvernorat de Kasserine (centre-ouest de la Tunisie), a situation des etrangers soupconnes de terrorisme.

Cette attaque se soldera par :
- la mort de l’adjudant-chef Anis Jelassi ;
- des membres de la patrouille ont été blessés ;

Il est procédé à :
- l’arrestation ultérieure de Chokri Khmouda, soupçonné d’avoir participé à l’attaque, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme.

18 Décembre 2012

MortsBlessésArrêtés
Civils100
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Descente à Douar Hicher

Le 18 décembre 2012, les forces de l’ordre effectuent une descente dans la maison d’un présumé terroriste à Douar Hicher, dans le gouvernorat de la Manouba. Des échanges de tirs ont lieu entre les agents des forces de l’ordre et les individus armés barricadés dans la maison.

Ils causeront :
- la mort de la femme du propriétaire de la maison.
Il est procédé à :
- l’arrestation des individus armés qui ont tiré sur la patrouille des forces de l’ordre.

a situation des etrangers soupconnes de terrorisme Suite à cet événement, un bataillon nommé “Bataillon Om Youmna” est formé par des salafistes de Douar Hicher pour se venger.

L’année 2013 marque un tournant pour le terrorisme et la situation sécuritaire en Tunisie. Les attaques contre les forces de sécurités se multiplient. Deux assassinats politiques, une embuscade meurtrière contre une patrouille de l’armée au mont Chaambi et la mort de six gardes nationaux à Sidi Ali Ben Aoun, plongeront le pays dans l’effroi. Après un temps de déni, les autorités admettent la menace mais semblent dépassées par les événements.

17 Janvier 2013

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Découverte de deux dépôts d’armes à A situation des etrangers soupconnes de terrorisme

Le 17 janvier 2013, l’armée, en coordination avec les brigades de la Garde nationale, découvre deux dépôts contenant une grande quantité d’armes de différents calibres : Kalachnikov, lance-roquettes RBJ, grenades, pistolets, explosifs, fusils. Une enquête est ouverte suite à l’arrestation d’individus soupçonnés d’être impliqués dans la mise en place de ces dépôts.

6 Février 2013

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Assassinat de Chokri Belaid

Le 6 février 2013, la Tunisie vit son premier assassinat politique depuis la révolution. Chokri Belaid, leader de gauche, secrétaire général du Watad unifié, est abattu par arme à feu devant chez lui, ce matin-là peu avant 8h.

Les enquêtes policière et judiciaire dévoilent une liste de présumés participants au crime : Salmane Marrakchi, Marwen Haj Salah, qui depuis a été tué en Syrie, Ahmed Rouissi, qui est toujours en fuite, Lotfi Ezzine, qui a été abattu pendant l’opération de Goubellat, Ezzedine Abdellaoui, qui est en prison, Karim Kleai, Boubaker Al Hakim, qui est arrêté, Mohamed Aouadi, abattu pendant l'opération de Mornaguia, et Kamel Gadhgadhi, abattu pendant l'opération de Raoued.

20 Février 2013

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Découverte d’un dépôt d’armes à A situation des etrangers soupconnes de terrorisme

Le mercredi 20 février 2013, le ministère de l’Intérieur annonce la découverte d’un important dépôt d’armes dans une dépendance d’une maison située à Mnihla, dans le gouvernorat de l'Ariana.

Les images diffusées sur les réseaux sociaux et sur la télévision nationale font état d’un véritable arsenal de guerre. Parmi les armes retrouvées on dénombre plusieurs mitrailleuses de type Kalachnikov, des grenades, des lance-roquettes de type RPG, des détonateurs et une quantité importante de munitions.   

29 Avril 2013

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Chaambi : les premières mines 

Les 29 et 30 avril 2013, une patrouille d’inspection menée par la Garde nationale et l’armée est victime de l’explosion de trois mines au mont Chaambi. Plusieurs soldats et membres de la Garde nationale sont blessés.  

2 Mai 2013

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Assassinat de Mohamed Sboui

Le 2 mai 2013, Mohamed Sboui, commissaire de police, est retrouvé égorgé à Jbel Jelloud, dans le gouvernorat de Ben Arous. Les assassins présumés appartiennent au mouvement Ansar Chariaa, considéré comme une organisation terroriste. Le ministère de l'Intérieur annonce, le jeudi 23 mai, l'arrestation de sept des assassins présumés du commissaire de police.

6 Mai 2013

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Chaambi, encore du sang

Le 6 mai 2013, l’explosion d’une quatrième mine au mont Chaambi blesse deux caporaux-chefs de l’armée.

Le 1er juin 2013, trois militaires sont blessés dans l’explosion d’une mine sur le mont Chaambi. L’explosion a lieu à 18h15 sous un véhicule militaire de l’armée tunisienne.

Le 6 juin 2013, un véhicule militaire saute sur une mine lors d’une patrouille d’inspection, dans un parcours en dehors du mont Chaambi. Deux militaires trouvent la mort lors de cet événement et deux autres sont blessés.

Le 14 juin 2013, trois militaires sont blessés après l’explosion de leur véhicule qui saute sur mine.

Le 24 juin 2013, les forces spéciales de l’armée découvrent l'existence d’un tunnel souterrain utilisé par les terroristes présumés, au mont Chaambi.

25 Juillet 2013

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Assassinat de Mohamed Brahmi

Le 25 juillet 2013, la Tunisie vit un nouvel assassinat politique. Mohamed Brahmi, député du parti Attayar Alchaabi, est lui aussi assassiné, devant chez lui, dans les mêmes circonstances que le leader politique Chokri Belaid, tué quelques mois plus tôt. Le ministère de l'Intérieur annoncera, plus tard, l’arrestation du “Somali”, un des assassins présumés, lors de l'opération de la cité Ennassim en février 2013.  

27 Juillet 2013

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Un engin piégé vise un véhicule de la Garde nationale à La Goulette

Le samedi 27 juillet vers 5h45 du matin, un engin piégé vise un véhicule de la Garde nationale à La Goulette, dans la banlieue nord de Tunis. Un garde national est légèrement blessé. Le véhicule de type 4x4 est légèrement endommagé.

29 Juillet 2013

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Mont Chaambi : les violences reprennent

Le 29 juillet 2013, une embuscade terroriste cause la mort de huit militaires, tués par des tirs d’armes à feu. A situation des etrangers soupconnes de terrorisme des corps seront même décapités. Une mine explosera sur le chemin d’une patrouille venue inspecter l’endroit. Trois militaires seront blessés. L’armée répond à cet acte terroriste sans précédent en lançant une large campagne dans le mont Chaambi.

- Des bombardements continus sont organisés par des F5 et par usage d’artilleries lourdes, pendant des semaines, dans les monts Chaambi et Samama.
- Il sera procédé à l’arrestation, selon le ministère de l’Intérieur, de 45 personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le camp de Chaambi.

Liste des militaires abattus suite à l’embuscade terroriste du 29 juillet 2013 au mont Chaambi :
- Lieutenant Nizar Ben Ali Mkacher, 25 ans ;
- Caporal-chef Lotfi Ben Hsan Elmouldi31 ans ;
- Caporal Maher Ben Abdelmajid Guesmi, 28 ans ;
- Caporal Hedi Ben Hmed Saadi, 27 ans ;
- Caporal Tarek Ben Hosni Othmeni, 22 ans ;
- Caporal Marouene Ben Ali, 21 ans ;
- Soldat de première classe Yassine Ben Hammadi Hichri, 24 ans ;
- Soldat de deuxième classe Maher Ben Mohammed Elhedi Ammar, 22 ans.

Liste des militaires blessés :
- Lieutenant-colonel Hatem Ben Abdelaziz Abdi, 47 ans ;
- Sergent Hichem Ben Nasser Khmiri, 37 ans ;
- Caporal-chef Farid Ben Youness Neji, 38 ans.

3 Août 2013

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Opération à Sousse

Le 3 août 2013, une descente des forces spéciales dans une maison à Sousse est le théâtre d’affrontements avec Lotfi Ezzine, qui riposte en lançant une grenade sur les policiers et en leur tirant dessus, avant de prendre la fuite.

Cette opération permet la saisie de :
- une mitraillette Kalachnikov ;
- 5 chargeurs de cartouches ;
- 2 grenades ;
- une bombe sonore et des tenues de combat ;
- 5 paires de gants en plastique ;
- 5 cagoules ;
- une grande quantité de cartes d'identité nationale et de permis de conduire.

4 Août 2013

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Opération d’El Ouardia

Le 4 août, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, une descente a lieu à El Ouardia. Le groupe de présumés terroristes installé dans la maison échange des tirs avec les forces de l’ordre.

L’opération se solde par :
- la mort de Anis Dhaoui ;
- l'arrestation de Ezzedine Abdellaoui, Abderraouf Talbi, Abdelkrim Mars, Abderrahmen Klai, présumés terroristes, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme.

Des saisies sont opérées :
- 3 mitrailleuses Kalachnikov ;
- des sacs de couchage, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, des médicaments, des téléphones portables, des uniformes, des chaussures militaires et des documents contenant une liste d’acteurs politiques, dans l’intention de les abattre, ainsi que des schémas décrivant leur lieu d’habitation.

Houssem Eddine Mezerli, présumé terroriste, qui sera arrêté plus tard, avouera qu’il lui avait été confié la tâche, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, dès le début de l'année 2013, de suivre les mouvements de certains activistes politiques afin de collecter les informations nécessaires pour les assassiner. 

Les enquêtes conduisent à la découverte et à l'arrestation de ses complices Ahmed Aoun et Youssef Zerzeri et à l'élimination de Adel Saidi près de la zone de son habitation à Sidi Hassine Séjoumi le 9 août 2013.

9 Août 2013

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Confrontation à Sidi Hassine

Le 9 août 2013, la poursuite de présumés terroristes a situation des etrangers soupconnes de terrorisme la région de Sidi Hassine, qui avaient trouvé refuge à Mornaguia, à l'ouest du gouvernorat de la Manouba, finit par une confrontation violente causant :
- la mort de Adel Security policy error, un individu présenté comme très dangereux par le ministère de l'Intérieur, et de l’individu qui était avec lui ;
- l’arrestation de Mohamed Awadi alias Ettouil, l'un des plus dangereux terroristes présumés en Tunisie, commandant de la branche armée du mouvement Ansar Chariaa et second responsable de cette organisation, selon le communiqué du ministère de l'Intérieur ;
- l’arrestation de Mohamed Khiari, connu sous le nom de Aous, présenté comme un dangereux suspect impliqué dans des actes de terrorisme et faisant partie de la branche militaire de Ansar Chariaa, selon le même communiqué.

17 Octobre 2013

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Attaque de Goubellat

Le 17 octobre 2013, le commissariat de la Garde nationale de Goubellat reçoit une communication téléphonique indiquant qu’un groupe d’individus se rend régulièrement dans une maison située dans le quartier de Douar Ismail. Une patrouille de la Garde nationale se déplace sur les lieux pour vérifier l’information. Elle est alors attaquée par un groupe armé qui ouvre le feu.

L’affrontement se solde par :
- la mort de Mohamed Ferchichi, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, sous-lieutenant de la Garde nationale ;
- la mort de Karim El Hamdi, adjudant de la Garde nationale ;
- Faouzi Chargui, agent de la Garde nationale, est blessé ;
- neuf individus armés du supposé groupe terroriste sont abattus : Lotfi Ezzine, Hassen Khazri, Hamdi Khazri, Aymen Toujani, Achref Ayari, Bilel Ben Hamida Riahi, Walid Jouini, Yassine El Hadi et Najm Eddin Dridi.

Il est procédé à :
- l’arrestation de quatre individus appartenant au groupe supposé terroriste ;
- la saisie d’armes, de matières explosives, de bombes artisanales, d’uniformes paramilitaires et de téléphones portables. Les agents découvrent un tunnel qui mène à la montagne Etalla.

Le 18 octobre 2013, Saber Trabelsi, un individu jugé dangereux et qui est recherché, est arrêté à Ras Jedir, alors qu’il prépare ses papiers pour se rendre en Libye.

23 Octobre 2013

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Attentat de Menzel Bourguiba

Le 23 octobre 2013 au soir, un groupe d’individus cagoulés se trouvant dans une voiture ouvre le feu sur une patrouille de sécurité de trois personnes à Menzel Bourguiba.

Cette attaque cause :
- la mort de Mohamed Toujani, membre de la Garde nationale ;
- Mohamed Bilel Bouazizi, membre de la Garde nationale, est blessé.

Quelques jours plus tard :
- la voiture utilisée lors de l'opération est retrouvée et saisie ainsi qu’une somme de 30 000 dinars, trouvée dans la maison de Khaled Ben Fraj, présenté comme un extrémiste radical, ainsi que plus de 70 kg d'ammonitrate dans la maison de la grand-mère de son complice dans l'opération, Nader Boughanmi.

23 Octobre 2013

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Opération à Sidi Ali Ben Aoun

Le 23 octobre 2013, les forces de sécurité mènent une opération dans une maison à Sidi Ali Ben Aoun, dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.

Les affrontements causent :
- la mort de six membres smarty error secure mode accessing la Garde nationale : le capitaine Imed Herzi, le lieutenant Socrate Cherni, les sergents-chefs Mohamed Marzouki, Anis Salhi, Taher Chebbi et le sergent Ridha Nasri ;
- cinq officiers de la Garde nationale sont blessés : Ibrahim Akermi, Ridha Fandouli, Issam Al Mnafki, Mostapha Allagui et Houssin Dabboussi ;
- un des présumés terroristes est abattu.

La fouille de la maison permet la saisie de :
- un camion piégé contenant cinq conteneurs suspects reliés par un fil électrique au moteur du véhicule ;
- un camion sans plaque minéralogique ;
- deux mitrailleuses Kalachnikov, des ceintures d’explosifs, une grenade à main, un certain nombre de détonateurs électriques, un ordinateur portable, une quantité de matières premières pour la fabrication d'explosifs et deux photographies de l’intérieur et de l’extérieur du siège de la Garde nationale de Sidi Bouzid, avec un plan d’attaque de ce siège ;
- le forage d’un tunnel d'un mètre et demi de profondeur est découvert près de la maison. 

Le lendemain 24 octobre, une perquisition de la maison de Hatem Albasdouri, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, terroriste présumé recherché​​ par les forces de l’ordre, a lieu.

Y sont saisis : - un récipient placé dans un trou au sol, un tamis, des bouts d’inox et 500 kg d’une substance soupçonnée d'être explosive ; - 700 kg d'ammonitrate, 200 kg de sucre et un sac contenant de la matière Semtex-h, un explosif.

Il est procédé à :
- l’arrestation d'un groupe d'intégristes ainsi que des membres de leur famille : conjoints, parents, frères.
L'enquête policière menée dans le cadre de cette opération révèle l'implication de six autres individus de nationalité algérienne, dissidents du groupe des terroristes présumés, installés dans le mont Chaambi, ainsi que l’implication d'autres individus de nationalité tunisienne.

Le 30 octobre à Touila, dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, lors d’une perquisition de la maison de Mohamed Sghaier Omri et Riadh Omri, terroristes présumés recherchés suite à une affaire de contrebande d’armes qui a eu lieu le 4 juillet 2013 à Ben Guerdane, sont saisis :
- deux mitrailleuses Kalachnikov, une grenade à main, un pistolet et quatre chargeurs de Kalachnikov pleins.

Il est procédé à :
- l’arrestation d’un autre groupe d'intégristes.

30 Octobre 2013

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Opération kamikaze à Sousse

Le 30 octobre 2013 vers 9h30, Mohammed Issaoui, un jeune homme de 22 ans, commet un attentat suicide sur la plage de l’hôtel Riadh Palms à Sousse en déclenchant une ceinture d’explosifs. Il meurt sur le coup, sans faire de victime.

30 Octobre 2013

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Tentative d'attentat terroriste à Monastir 

Vers 10h00 le même jour, un autre jeune homme, Ayman Al Saadi est arrêté après avoir tenté de faire exploser le mausolée de Bourguiba en utilisant un sac contenant de la TNT et un circuit électrique.

12 Novembre 2013

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Affrontement de Negga à Kébili

Le 12 novembre 2013, des affrontements entre les forces spéciales de la Garde nationale et un groupe de présumés terroristes, qui se cachaient dans l’une des maisons de la région, ont lieu dans le village de Negga dans le gouvernorat de Kébili.

À l’issue de ces affrontements :
- deux officiers de la Garde nationale sont blessés ;
- un des présumés terroristes est abattu ;
- le reste du groupe des présumés terroristes est arrêté.

Violemment critiqués pour leur incapacité à contenir la menace, le pouvoir politique et les forces de l’ordre tentent de changer la donne. Les forces de l’ordre multiplient les décentes et les arrestations contre de présumés terroristes, non sans bavures. Mais l’embuscade de Ouled Manaa dans la région de Jendouba et la violente attaque du domicile privé du ministre de l’Intérieur, montrent que le danger est loin d’être écarté. 

4 Février 2014

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Opération de Raoued : la fin de la traque de Gadhgadhi

Le 4 février 2014, pendant près de 20 heures, des affrontements ont lieu entre des individus armés et une patrouille conjointe de forces de sécurité et de militaires. Ces affrontements se soldent par l’élimination de sept terroristes présumés, dont celle de Kamel Ghadghadi, présenté comme l’ennemi public numéro un par les autorités, et la mort du sergent de la Garde nationale Atef Al Jabri

9 Février 2014

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Affrontements dans la cité Ennassim 

Dans la nuit du 9 au 10 février 2014, des affrontements ont lieu dans le quartier Ennassim, du gouvernorat de l’Ariana, entre la brigade anti-terrorisme et des présumés terroristes, qui se cachaient dans une maison du quartier. L’opération se solde par l’arrestation de quatre terroristes présumés, parmi lesquels se trouve le présumé terroriste connu sous le nom du Somali, déjà recherché lors de l’opération de Raoued et soupçonné d’être impliqué dans l’assassinat de Mohamed Brahmi. Deux membres de la brigade antiterrorisme seront blessés. Lors de l’opération, différents types d’armes sont saisis, parmi lesquels une mitrailleuse de guerre, classée en tant que machine poids lourd, ainsi que plusieurs documents, téléphones portables et puces téléphoniques.

16 Février 2014

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Embuscade terroriste à Ouled Manaa

Le 16 février 2014 à une heure du matin, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, un groupe de cinq présumés terroristes, armés, tend une embuscade à une patrouille de la Garde nationale.

Celle-ci cause :
- la mort de Fajri Bousaidi, adjudant de la Garde nationale ;
- la mort de Abdelhamid El Ghazouani, adjudant de la Garde nationale ;
- la mort de lssam Mechri, sergent officier des services pénitentiaires ;
- la mort du citoyen Mohamed Ali Lakti.

Quatre personnes sont blessées :
- Fayçal Weslati et Salah Hamzaoui, de la Garde nationale ;
- Alaa Khemissi, agent de la protection civile ;
- Khalil Gharbi, de l’hôpital de Jendouba.

17 Mars 2014

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Descente dans la cité Azaiez unknown error 3194 ipad2 A l’aube de la journée du 17 mars 2014, des forces spéciales de la brigade antiterroriste (BAT) effectuent une descente dans une maison de présumés terroristes de la cité Azaiez à Jendouba. De violents échanges de tirs ont lieu entre les forces spéciales et les présumés terroristes.

Ils causent :
- la mort de trois terroristes présumés, parmi lesquels le surnommé Ragheb Hannachi, qui a participé aux affrontements d’Ouled Manaa le 16 février 2013 ;
- la mort d’un présumé terroriste surnommé Rabia Saidani ;
- la mort d’un troisième présumé terroriste ;
- deux policiers de la brigade sont blessés.

Il est procédé à :
- l’arrestation de six personnes, dont des femmes ;
- la saisie de deux mitrailleuses Kalachnikov, avec leurs deux chargeurs, une ceinture explosive, une grenade, un pistolet de type “Smith”, des documents personnels et deux cartes de service de policiers, un ordinateur portable ainsi que des documents, des téléphones portables et leurs puces SIM.

5 Avril 2014

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Arrestation de fabricants de bombes artisanales à Sfax

Le 5 avril 2014 dans la nuit, alors qu’un groupe de huit individus prépare des bombes artisanales dans une habitation, une explosion se produit. Deux personnes sont blessées.

Une fois sur place, les membres de la Garde nationale procèdent à : - l’arrestation des huit individus ; - la saisie d’ammonitrate et de matières premières généralement utilisées pour la préparation d’explosifs. Les membres de ce groupe font partie du mouvement Ansar Chariaa, qui n’est pas autorisé, car considéré comme un mouvement terroriste par les autorités.

18 Avril 2014

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Mont Chaambi : Nouvelle explosion de mine

Le 18 avril 2014, une mine explose dans le mont Chaambi, causant :
- la mort d’un soldat ;
- trois soldats sont blessés.

23 Mai 2014

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Un soldat tué par une mine au mont Chaambi

Le 23 mai 2014, un adjudant de l’armée tunisienne est tué et cinq soldats blessés, dont trois grièvement, suite à l'explosion d'une mine au mont Chaambi. Selon le porte parole de l’armée, les soldats pourchassaient un groupe accusé de liens avec Al-Qaïda.

27 Mai 2014

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Attaque du domicile du ministre de l’Intérieur à Kasserine

Dans la nuit du 27 au 28 mai 2014, la maison du ministre de l’Intérieur Lotfi Ben Jeddou, à Kasserine, est la cible d’une attaque terroriste qui engendre :
- la mort de quatre policiers ;
- un policier est blessé.

Les auteurs de cette attaque prendront la fuite. L’opinion publique s’interrogera sur cette attaque et la question d’une possible complicité ou infiltration du ministère de l’Intérieur se posera. Cet acte terroriste aurait été revendiqué par AQMI, dans la nuit du jeudi 12 juin 2014, selon des forums jihadistes sur Internet.

12 Juin 2014

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Affrontements à Fernana

Dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juin 2014 à Fernana, dans le gouvernorat de Jendouba, une descente des forces spéciales antiterroristes de la Garde nationale a lieu pour arrêter des membres d’une cellule terroriste présumée. Des échanges de tir ont lieu. Des individus réussissent à s’échapper. 

Cette opération s’est soldée par :
- la mort de deux terroristes présumés ;
- la saisie de deux mitrailleuses Kalachnikov, d’un fusil de précision, de type Kalachnikov, d’une quantité de munitions, de deux engins explosifs artisanaux et de deux sacs contenant des uniformes militaires.

Dans la journée du vendredi 13 juin une opération de ratissage est organisée par les forces spéciales antiterroristes de la Garde nationale en coopération avec des unités de l’armée pour essayer d’appréhender les individus qui se sont échappés.

13 Juin 2014

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Campagne de ratissage à Ain Debba

Le 13 juin 2014, deux présumés terroristes, qui, selon un communiqué du ministère de l’Intèrieur, appartiennent à un groupe terroriste, ont trouvé la mort lors d’une campagne de ratissage menée par une patrouille de la brigade nationale à Ain Debba dans gouvernorat de Jendouba.

29 Juin 2014

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Explosion d’une mine artisanale dans le mont Fernana

Le 29 juin 2014, lors d’une campagne de ratissage, menée par une patrouille de l’armée et de la garde nationale dans le mont Fernana, dans le gouvenorat de Jendouba, l’explosion d’une mine artisanale a causé la blessure d’un garde national.   

1 Juillet 2014

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Mort de 4 militaires suite à l’explosion d’une mine dans le mont Ouargha 

Le 1er juillet 2014, une mine artisanale a explosé au passage d’une patrouille de ratissage menée par l’armée et la garde nationale dans le mont Ouargha, dans le gouvernorat du Kef. 

L’explosion a causé la mort de 4 militaires :
- L’adjudant-major Mansour Al Elmi ;
- Le caporal-chef Abdelkader Ayari ;
- Le caporal-chef Ghazi Drihmi ;
- Le caporal Chokri Dahkoul. Deux gardes nationaux ont été blessés. 

16 Juillet 2014

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Attaques aux lance-roquettes de deux points de contrôle militaire dans le mont Chaambi

Le 16 juillet 2014, 18éme jour du mois de ramadan, deux groupes armés ont attaqué deux points de contrôle militaire, situés à Henchir El-Talla, dans le mont Chaambi, dans le gouvernorat de Kasserine, au moment de la rupture du jeûne. Les individus été de lance-roquettes RPG et des mitrailleuses. C’est l’attaque est la plus meurtrière que l’armée a subie depuis le début des opérations lancées pour lutter contre le terrorisme en Tunisie.

Le 17 juillet dans la journée le ministère de la Défense a confirmé la mort de 14 soldats, ainsi que le fait que vingt soldats ont été blessés. Le ministère a également confirmé la mort d’un présumé terroriste ayant la nationalité Tunisienne.

Le responsable des opérations de l’armée de terre, Souheil Chemingui, a par ailleurs confirmé, pendant le point de presse organisé suite à l’attaque terroriste « la disparition » d’un militaire, pendant l’attaque, sans donner plus de détail. Une déclaration qui peut laisser penser à un acte de prise d’otage.

Suite à une opération de ratissage menée par une patrouille de l’armée, le soldat (Walid Ben Abdallah, 24 ans, soldat volontaire) a été retrouvé mort au mont chaambi, vendredi 18 juillet, selon le ministère de la défense.

Les soldats tombés lors de l’attaque sont :
- le commandant Wissem Akaychi ;
- le lieutenant Oussama Chakroun ;
- le sergent-chef Fayçal Torchi ;
- le sergent Sabri Maalaoui ;
- le caporal-chef Mohamed Dhaouadi ;
- le caporal-chef Massoud Bouraoui ;
- le caporal-chef Issam Alibi ;
- le caporal-chef Zeki Saidani ;
- le caporal-chef Kais Bouallagui ;
- le caporal Neji Hammami ;
- le soldat Yassine Ghouili; (ADL)*
- le soldat Ahmed Hamadi ; (ADL)
- le soldat Chawki Kilani ; (ADL)
- le soldat Atef Chayeb; (ADL)
- Walid ben Abdallah; (ADL)
* [NDLR] : ADL : Au-delà de la durée légale. Soldat volontaire

La liste nominative incomplète des militaires blessés :
- Ammar Mejri ;
- Aymen Dalleji ;
- Bilel Hnachria ;
- Mohammed Bilaid ;
- Moussa Sifi ;
- Abdalla Ayechi ;
- Ibrahim Driaani ;
- Zied Naffouti ;
- Yassine Hammemi ;
- Youssef Ammar ;
- Fedi Boulehmi ;
- Fathi Mchichi ;
- Hichem Khmemi ;
- Sinan Tijeni ;
- Ibrahim Mejri ;
- Belgacem Zedkhati ;
- Radhouen Dachraoui ;
- Zied Ghribi.

A noter : Dans la journée du 17 juillet on dénombrait une vingtaine de blessés, mais le chiffre était en évolution. La seule liste indicative des soldats blessés disponible a été fournie par le personnel soignant de l’hôpital de Kasserine.

26 Juillet 2014

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Attaque de deux véhicules militaires à Sakiet Sidi Youssef

Le 26 juillet 2014, un groupe d’individus armés a attaqué deux véhicules militaires, de type Essbase error annot load application, prés de Ain Mazer, un lieu-dit situé entre Touiref et Sakiet Sidi Youssef, dans le gouvernorat du Kef, le long de la frontière algérienne, peu de temps avant la rupture du jeûne.

L’attaque a causé la mort de 2 soldats et 5 autres ont été blessés. Un civil a également été blessé selon le bilan officiel annoncé par le porte parole du ministère de la Défense, Rachid Bouhoula.

L’attaque a causé la mort de :
- L’adjudant-chef Amor Tlili ;
- L’adjudant Lamjed Arfeoui.

Plusieurs soldats ont été blessés :
- Mahdi Ben Said ;
- Abdelkrim Rebhi ;
- Hatef Cherni ;
- Hatef Zaaleni ;
- Hamdi Mlih.
Ainsi qu’un civil.

Suite à cette attaque une large campagne de ratissage a été lancée dans plusieurs villages du gouvernorat du Kef.

29 Juillet 2014

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Deux soldats et un garde national blessés dans le mont Semema

Le 29 juillet 2014, deux soldats a situation des etrangers soupconnes de terrorisme un garde national ont été légèrement blessés suite sax contenthandler throw non fatal error un échange de tirs avec un groupe d’individus armés, lors d’une opération de ratissage dans le mont Semema prés du mont Chaambi, dans le gouvernorat de Kasserine.

Les trois blessés ont été transférés à l'hôpital régional de Kasserine, dans l'après-midi de la même journée, pour y recevoir des soins médicaux.

Aucune information officielle n’a été communiquée quant au bilan final de cette opération.

17 Septembre 2014

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Un individu armé abattu dans une maison abandonnée à Kasserine

Le 17 décembre, les forces spéciales de la garde nationale ont effectué une descente et ont encerclé une maison abandonnée à Kasserine. L’individu est soupçonné appartenir au groupe Chaambi.

23 Octobre 2014

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Démantèlement d’une cellule terroriste présumée à Oued Elil

Le 24 octobre 2014, le ministère de l'intérieur a annoncé la fin d’une opération sécuritaire à Oued Elil. Lors de l’opération, qui a duré 28 heures, il y a eu des échanges de tirs entre les unités sécuritaires commune, dirigées par les forces spéciales a situation des etrangers soupconnes de terrorisme et un groupe armé composé de six femmes et de deux hommes retranchés dans une maison à Oued Elil.

Cette cellule a été découverte suite aux aveux d’un individu dénommé Alhachmi Almadani arrété la veille à Kebili.

Après l'échec des négociations les forces spéciales ont effectué un raid a situation des etrangers soupconnes de terrorisme la maison. Le bilan de l’opération est de 7 morts dans les rangs du groupe armé : un homme, Aymen Mechmech, 31 ans, et de 5 femmes : Beya Ben Rejeb, 21 ans originaire de Alalya, Henda Saidi, étudiante qui habite à la Marsa, Amina Alamri, l’épouse de Aymen Mechmech, Imen Alamri et de Nessrine (nom de famille inconnu).

Houssem Bouali Alnefzi (19 ans) et Asma Alboukari, épouse de Alhachmi Almadani arrêtés à Kebili ont été bléssés. Une petite fille a également été grièvement blessée à la tête. Un enfant de deux ans a quand à lui été récupéré sain et sauf.

5 Novembre 2014

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Attaque armée contre un bus militaire à Nebbeur

Dans l’après-midi du 5 novembre un groupe armé a attaqué un bus transportant des militaires de différentes grades, qui se trouvait à Nebbeur, entre Jendouba et le Kef.

La fusillade a causé la mort de 5 militaires. Une dizaine d’autre ont été blessés.

Les soldats qui ont perdu la vie lors de cette attaque sont :
- Le sergent-chef Lamine Cherni ;
- Le deuxième classe Haikel Jmai ;
- Le caporal Elyes Elmezni ;
- Le caporal Alaa El Amri ;
- Le caporal chef Zouhair Kahli.

Liste des blessés:

 - Abdelaziz Alarabi Caporal
- Bassem Aljaljali Caporal
- Faouzi Jandoubi Caporal-chef
- Bechir Ben Nassr Soldat de deuxième classe
- Nathir Alsaidi Soldat de deuxième classe
- Nouredine Albousalmi Adjudant
- Abdelwahab Al Hizaoui Adjudant
- Imed Alselkani Caporal-chef
- Haithem Chamroukhi Soldat de deuxième classe
- Seif Bedyef, Soldat de deuxième classe

19 Novembre 2014

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Fusillade entre un individu armé et la Garde nationale à Sidi Bouzid.

Le 19 novembre 2014, une fusillade entre un individu armée et des éléments de la garde nationale à entraîner la mort de l’individu armé. Un garde national a été blessé dans la fusillade.

30 Novembre 2014

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Un agent de la Garde nationale égorgé lors d’une embuscade à Al Touiref sql error code 1005 Un agent de la Garde nationale a été égorgé lors d’une embuscade dans la soirée du 30 novembre. Un groupe armé a tendu une embuscade le long de la route reliant le Kef et Al Touiref. Le groupe terroriste a braqué deux personnes à bord d’une voiture civile. Lorsqu’ils se sont aperçus que a situation des etrangers soupconnes de terrorisme des passagers était un agent de la Garde nationale ils l’ont kidnappé. Après une opération de ratissage le corps de l’agent a été retrouvé égorgé.

1 Décembre 2014

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Un soldat meurt suite à l’explosion d’une mine dans le mont Semema

Un soldat a perdu la vie et un autre a été blessé à la jambe suite à l’explosion d’une mine, le 1er décembre, dans la zone militaire fermée du avrprog error entering programming mode Semema, à Kasserine.

Le porte-parole du ministère de la Défense Belhassen Ouslati a déclaré qu’il s’agissait d’une opération militaire programmée.

14 Décembre 2014

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built in hdd error Bombardement par l’armée de Djebal Salloum à Kasserine

Le 14 décembre, 2014 l’armée tunisienne a effectué un bombardement intense de différents point du Djebal Salloum après le signalement de mouvements suspects de groupes armés. Ce bombardement a causé la mort de cinq membres du groupe armé et l’arrestation de cinq autres individus. Deux individus ont réussi à prendre la fuite.

10 Février 2015

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Mort d’un individu armé après des affrontements avec la Garde nationale à Bargou

Le 10 février 2015 des affrontements armés ont éclaté entre l'unité spéciales de la Garde nationale (USGN) et un individu armé dénommé, Saber Mtiri à Bargou dans le gouvernorat de Siliana. L’individu est désigné par les forces de l’ordre comme “très dangereux”.

Saber Mtiri est considéré par le ministère de l'intérieur comme un des chefs des groupes présumés terroristes de la région du Kef. Il est soupçonné d’être derrière les attaques qui ont visé les patrouilles de l'armée nationale dans la région.

18 Février 2015

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Attaque armée contre une patrouille à Kasserine tue quatre agents

Dans la nuit du 17 au 18 février 2015, un groupe d'individus armés composé d’une vingtaine d’hommes a attaqué une patrouille de la garde nationale au niveau de la région frontalière de Boulaaba a annoncé le ministère de l’Intérieur.

Les quatres gardes nationaux de la patrouille ont péri dans l’attaque. Leurs armes et leurs téléphones mobiles ont été dérobés.

Les gardes nationaux tombés dans l’attaque sont :
- L'adjudant Abdel Wahab Nassir, originaire de la ville de Mahdia ;
- Le sergent Haytham Chaouali, originaire de la ville de Kairouan ; a situation des etrangers soupconnes de terrorisme
- Le sergent Mehdi Abidi, originaire du gouvernorat de Kasserine ;
- Le sergent Omar Zaltik, originaire de Sidi Bouzid.

Le bataillon Oqba Ibn Nafaa, qui a annoncé son allégence a AQMI, a revendiqué l’attaque sur son compte Twitter. Quelques heures avant l’attaque le même compte a annoncé l'imminence de l’opération. 

18 Mars 2015

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Attaque du Bardo : 23 personnes tuées, 43 blessées 

Deux assaillants armés ont attaqué le musée du Bardo, jouxtant le siège de l’assemblée. En tout une vingtaine de personnes ont été tuées. Parmi les victimes un grand nombre de touristes étrangers en escale en Tunisie et qui visitaient le musée et deux Tunisiens. D’après les autorités les assaillants se sont retranchés dans le musée, à défaut d’avoir pu accéder au parlement. Des touristes étaient encore présents dans le musée. Les assaillants ont été abattus par les forces de l’ordre lors des affrontements. Cette attaque est la plus meurtrière depuis les attentats de la Gribaa en 2002. 

L’attaque s’est soldée par la mort de 23 personnes (y compris les deux assaillants armés), dont la majorité sont des touristes. On compte prés de 43 blessés d’aprés les chiffres du ministère de la santé.

22 Mars 2015

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L’explosion d’une mine à Ouergha fait 1 mort et 3 blessés dans les rangs de l’armée

Une mine a explosé au passage d’un véhicule blindé de l’armée tunisienne, à Ferchène dans les montagnes de Ouergha près de Sakiet Sidi Youssef. L'explosion a causé la mort de Seif Ghanmi, 26 ans, un des soldats à bord du véhicule et en a légèrement blessé 3 autres. Les blessés sont : Ibrahim Trabelsi, Hichem Zouaghi et Ahmed Massaoudi. 

28 Mars 2015

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Opération à Sidi Aïch : 8 morts et 1 blessé lors d’une embuscade menée par la garde nationale à Gafsa

Samedi 28 mars, dans la nuit, un groupe des forces armés de la garde nationale repère un véhicule transportant un groupe d’individus armés, appartenant à Katibat Okba ibn Nafaa. Une action est menée contre le groupe à Sidi Aïch, dans le gouvernorat de Gafsa.

Canon mp190 e3 error code trois heures d’affrontement l’opération se solde par :
- la mort des huit individus armés ;
- un individu armé est blessé ;
- la saisie d’armes et de ceintures explosives.

7 Avril 2015

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Embuscade contre une patrouille de l'armée à Sbeïtla : 5 morts et 4 blessés

Le 7 avril 2015, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, une patrouille de l'armée a été victime d'une embuscade dans les environs de la ville de Sbeïtla, près du Mont Mghilla. Trois soldats sont morts sur le coups et 6 autres ont été blessés, dont deux grièvement. Deux soldats ont succombé à leur blessures dans la nuit et au lendemain de l’attaque, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Le bilan officiel fait état de 5 morts et 4 blessés. 

Selon le porte parole du ministère de la Défense, une trentaine d'individus armés ont attaqué la patrouille avec des armes automatiques et des lances roquettes. Toujours selon la même source, 13 suspects se trouvant sur les lieux au moment de l’embuscade ont été arrêtés et remis aux unités spéciales du ministère de l'Intérieur.

Liste des soldats tués :
- L'adjudant-chef Belgacem Ali Abdouli ;
- Le caporal Fethi Ouanassi ;
- Le sergent-chef Abdelbaki Ajili ;
- Le sergent Bilel Jefaflia ;
- Le sergent Akram Ben Saleh.

Liste des soldats blessés :
- Le capitaine Mounir Zaïri ;
- Le caporal Montassar Chourabi ;
- Le sergent-chef Haikel Hedhli ;
- Le sergent Khalil Labrak.

15 Juin 2015

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Deux gardes nationaux sont tués dans une attaque contre un barrage de police à Bousbiaa dans la région de Sidi Bouzid

Un groupe d’individus armés a attaqué, le lundi 15 juin 2015 à l’aube, un point de contrôle de la Garde nationale, tuant deux gardes. Le point de contrôle est stackwalk failed error 299 dans la localité de Bousbiaa, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, entre les villes de Sidi Ali Ben Aoun et Bir Alhaffi dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.

Les deux membres de la Garde nationale décédés sont :
- Moneem Gharsalli, capitaine et commandant du régiment;
- Romdhan Khadhraoui, chef de la garde nationale de la localité de Hichrya

Huit citoyens, trois gardes nationaux et un caporal de l’armée tunisienne ont été blessés suite aux échanges de tirs entre les forces de la Garde Nationale et les assaillants. Un des présumés terroristes a également été blessé avant d’être arrêté. 

15 Juin 2015

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Un sergent de la Garde nationale tué lors d'affrontements avec des individus armés à Sidi Ali Ben Aoun

Environ trois heures après l'attaque de Bousbiaa, des individus armés ont pris pour cible un garde national à Sidi Ali Ben Aoun : le caporal Aymen al-Masoudi. Le sergent a trouvé la mort dans l’attaque, l’assaillant a été abattu.

15 Juin 2015

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Un mort et 4 blessés suite à une attaque contre une patrouille de la Garde nationale à Ghar Dimaou

Vers 16h, et à quelques heures d'intervalle de deux attaques survenues dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, un groupe armé a attaqué une patrouille de la Garde nationale aux environs de la ville de Ghar Dimaou. Un garde national à été tué et 4 autres blessés suite à l'attaque.

26 Juin 2015

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Attaque d’un hôtel à Sousse

Des hommes armés ont attaqué, vendredi 26 juin à la mi journée, un hôtel dans la zone touristique d'El Kantaoui, à Sousse.

Deux assaillants ont ouvert le feu sur les touristes étrangers pour la plupart, présents sur la plage, puis l’un d’entre eux est entré dans le hall de l’hôtel où il a ouvert le feu sur des touristes et a fait explosé une bombe prés de la réception.

L'attaque a causé, selon les chiffres officiels,
- La mort de 40 touristes ;
- Plus de 36 personnes ont été blessées, dont 3 Tunisiens ;
- La mort d’un des assaillants ;
- L’arrestation d’un individu soupçonné d’être impliqué dans l’attaque.

NDLR : Le nombre de victime pourrait augmenter, du fait de la situation critique de certains blessés. 

10 Juillet 2015

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Cinq hommes armés, dont Mourad Gharsalli, tués dans une embuscade à “Bou Omrane” à Gafsa   

L'Unité spéciale de la Garde Nationale a tenu une embuscade, le 10 juillet, dans la région de “Bou Omrane” à Gafsa, à un groupe armé, soupçonné d'être sous les ordres de Mourad Gharsalli, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme. Ce dernier est classé, par le Ministère de l'Intérieur, comme “dangereux terroriste”.

L’embuscade a permis de liquider tous les membres de ce groupe, formé de cinq personnes, selon le communiqué officiel du ministère. Mourad Gharsalli était parmi eux, d'après les analyses génétiques, effectuées sur les cadavres.

23 Juillet 2015

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Un élément armé tué a situation des etrangers soupconnes de terrorisme d’autres arrêtés dans une opération sécuritaire préventive à Sejnane et Menzel Bourguiba 

Le Ministère de l'Intérieur a informé que l'Unité Spéciale de la Garde Nationale, soutenue par d’autres unités, a effectué, à l’aube du 23 juillet 2015, une opération sécuritaire préventive à Sejnane (Gouvernorat de Bizerte).    

La direction de lutte contre le terrorisme, soutenue par les différentes unités, a encerclé des endroits, soupçonnés d’abriter des terroristes.

L'opération d’encerclement et de raid a permis:

- L’arrestation, sans résistance, de 13 éléments armés

- L'affrontement avec un autre élément et sa liquidation, après avoir tiré sur les agents de sécurité

- La saisie de 4 armes de type Kalachnikov

- La saisie de plusieurs chargeurs et munitions

- La saisie de deux pots contenant des explosifs 

L'opération sécuritaire s’est poursuivie jusqu'à l’aube de la journée suivante. Un raid a été effectué sur plusieurs maisons au quartier “Ennajah” à Menzel Bourguiba (Gouvernorat de Bizerte), où deux éléments ont été arrêtés, alors que le troisième a ouvert le feu sur les unités de sécurité et s’est caché derrière sa femme et son bébé. Après de longues négociations, les otages ont été libérés et l'élément armé a été arrêté. Par ailleurs, les forces de sécurité ont saisi: 

- 5 armes de type Kalachnikov

- Une arme du type Steyr AUG

30 Juillet 2015

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3 soldats blessés à la suite de l'explosion d'une mine à Jabal Samama à Kasserine  

Trois soldats de l'Armée Nationale ont été blessés, jeudi, à la suite de l’explosion de d’une mine à Jabal Samama à Kasserine (Nord-Ouest de Tunis), lors d’une opération de ratissage. La mine a explosé durant le passage d’une voiture militaire. Les trois soldats blessés dont un, gravement touché, ont été transférés à l'hôpital régional de Kasserine. 

30 Juillet 2015

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Un berger kidnappé puis exécuté à Mont Semama 

La dépouille, identifiée comme étant celle du berger, Néjib Gasmi a été découverte par l’armée, dans la zone militaire fermée au Mont Semama. Le berger originaire du village de Semama avait été kidnappé, dimanche 11 octobre 2015, par des un groupe armée retranché dans la montagne.

Selon des sources médicales à l’Hôpital régional de Kasserine relayées par l’AFP, le corps de la victime porte une trace de balle à la tête et des contusions à plusieurs endroits.

12 Octobre 2015

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Deux morts et quatre blessés dan une opération de ratissage

Deux militaires sont morts et quatre ont été blessés dans les opérations de ratissage menées, lundi, au Mont Semama, à la recherche du groupe armée responsable du kidnapping et de l’assassinat du berger Néjib Gasmi, a situation des etrangers soupconnes de terrorisme, avait annoncé le porte-parole du ministère de la Défense nationale, Belhassen Oueslati. 

28 Octobre 2015

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Le corps sans vie d’un berger retrouvé à Jebel Kassar

Le corps de Sami Ayari originaire de la région de Hezim près de Jebel Ouergha au gouvernorat du Kef, retrouvé hier en état de décomposition à Jebel Kassar El Klel, porte des traces d'égorgement, selon un de ses proches.

13 Novembre 2015

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Un jeune berger décapité par la brigade Oqba Ibn Nefâa

Mabrouk Soltani, un jeune berger de 16 ans, originaire de Slatnia de la ville de Jelma dans le gouvernorat de Sidi Bouzid a été tué le 13 novembre sur le mont Mghilla, dans le centre-ouest de la Tunisie. Un groupe jihadiste se présentant comme la brigade Oqba Ibn Nefâa a revendiqué le meurtre, l’accusant d’avoir collaboré avec les forces de l’ordre pour les informer des mouvements des jihadistes dans la zone. 

15 Novembre 2015

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Un caporal-chef de l’armée et 7 individus armés, tués dans des affrontements au Mont Mghila

Des affrontements ont éclaté à l’aube du dimanche 15 novembre au Mont Mghila dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, entre des unités de l'armée nationale et un groupe d’individus armés. L’armée menait une opération de ratissage suite à la décapitation du jeune berger, Mabrouk Soltani.

Un caporal-chef de l'armée a perdu la vie lors des affrontements. 7 individus appartenant au groupe armé ont été tués et plusieurs autres blessés a indiqué aux médias le lieutenant- Colonel Belhassan Oueslati.


24 Novembre 2015

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A situation des etrangers soupconnes de terrorisme - are

Après les attentats de l’Aude, des propositions contre le terrorisme difficilement applicables

Après les attaques dans l’Aude qui ont fait quatre morts et quinze blessés, vendredi 23 mars, plusieurs dirigeants de partis, comme Marine Le Pen (Front national) ou Laurent Wauquiez (Les Républicains), ainsi que l’ancien premier ministre Manuel Valls (La République en marche) sont montés au créneau dimanche et lundi pour réclamer de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, moins de cinq mois après l’adoption de la première loi en la matière du quinquennat Macron. Les « solutions » évoquées ont, en l’occurrence, souvent déjà été formulées par le passé. Pour beaucoup, elles sont inapplicables. Retour sur quatre d’entre elles.

Lire aussi Attentats de l’Aude : Laurent Wauquiez réclame le rétablissement de l’état d’urgence
  • Expulser les fichés « S » étrangers (Marine Le Pen)

Ce qu’elle a dit

Invitée de BFM-TV lundi 26 mars, Marine Le Pen a demandé que « tous » les fichés « S » (personnes que l’on soupçonne de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat) de nationalité étrangère soient expulsés du territoire français. La présidente du FN a également rappelé que son parti avait déposé un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale en septembre 2017, qui n’avait pas été adopté.

Le président des Républicains, Laurent Wauquiez, a rejoint sa position lundi sur ce point, réclamant que les fichés « S » qui ne sont pas Français soient expulsés « immédiatement ».

POURQUOI C’EST (TOUJOURS) INAPPLICABLE

Expulser tous les étrangers fichés « S », c’était déjà l’engagement no 29 du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2017. Mais cette mesure pose plusieurs problèmes, comme nous l’avions pointé à l’époque.

D’abord, il faut rappeler que la loi permet déjà d’expulser un étranger qui représente une « une menace grave ou très grave pour l’ordre public ». Il faut pour cela que le danger représenté par cette personne soit jugé « actuel » et « proportionnel » à la décision d’expulsion. Une telle décision doit être prise au cas par cas, en fonction d’une appréciation individuelle de la menace, mais il n’est pas nécessaire que la personne visée ait été condamnée par la justice française.

Le cas des fichés « S » ne correspond pas à cette appréciation fine. Il regroupe des situations bien trop vagues et diverses pour légitimer des expulsions systématiques. La fiche « S » est un outil de surveillance, pas d’appréciation du niveau de dangerosité d’un individu.

Contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, il est tout à fait possible d’expulser des personnes de nationalité étrangère qui représentent une menace grave pour l’ordre public, à condition que cette menace soit étayée par des faits. La fameuse fiche « S » n’est simplement pas le bon critère pour cela.

  • Interner les fichés « S » (Laurent Wauquiez)

Ce qu’il a dit

Le président des Républicains a demandé lundi à « interner [les fichés “S”] les plus dangereux, ce que je réclame depuis trois ans. »

POURQUOI C’EST (TOUJOURS) INAPPLICABLE

Laurent Wauquiez formule effectivement cette proposition depuis plusieurs années. Le problème, c’est qu’elle pose des problèmes juridiques de fond. Le gouvernement de Manuel Valls avait justement saisi le Conseil d’Etat à ce sujet à la fin de 2015, pour savoir dans quelle mesure un tel dispositif serait conforme ou non au droit français et européen.

Peut-on enfermer des possibles terroristes sur la base d’un fichier comme celui des fichés « S » ? L’avis consultatif rendu le 23 décembre 2015 était catégorique : selon la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, « il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées ».

Le Conseil d’Etat n’avait fait que rappeler un principe fondamental du droit : on ne peut pas détenir quelqu’un avant qu’il ait commis une infraction.

Il existe en revanche un arsenal juridique pour lutter contre ceux qui projettent de commettre des actes terroristes. Par exemple, l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l’entreprise individuelle de terrorisme : dans ces deux cas, le fait de prévoir un attentat est réprimé. L’apologie du terrorisme est également punie par la loi. Un individu jugé dangereux sur ces critères peut donc déjà être poursuivi, voire placé en détention préventive, selon les cas.

  • Interdire le retour de tous les djihadistes (Nicolas Dupont-Aignan)

Ce qu’il a dit

Le président de Debout la France a proposé lundi sur Sud Radio d’« interdire le retour des djihadistes et de leurs enfants ».

POURQUOI C’EST PLUS COMPLIQUÉ

Le cas des « revenants » du djihad et de leur suivi pose question depuis plusieurs années. Le problème étant qu’il regroupe des situations très variables. D’un côté, on trouve des individus dangereux dont les crimes sont connus et qui ont vocation à être emprisonnés à l’étranger, ou en France dans le cas où ils seraient rapatriés. De l’autre, on trouve des mineurs, pour certains en bas âge.

Dans un certain nombre de cas, le gouvernement français ne se presse pas pour demander le rapatriement de djihadistes jugés à l’étranger, notamment en Irak. Ceux qui ne sont pas emprisonnés à l’étranger et sont de nationalité française peuvent en revanche se prévaloir de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon laquelle « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant » et « nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire ». Refuser l’accès au territoire français à des mineurs français en bas âge, par exemple, poserait à la fois des questions juridiques et des questions éthiques.

Le délégué général de LRM, Christophe Castaner, a affirmé dimanche que « 258 adultes français sont en Syrie et susceptibles de revenir. » Selon lui, « il vaut mieux les accueillir, les suivre, les emprisonner lorsque des actes criminels ont été commis, pour faire en sorte que l’on puisse identifier le risque ».

Lire aussi Article réservé à nos abonnésL’épineuse situation des djihadistes français et de leurs enfants prisonniers en Irak et en Syrie
  • Interdire le salafisme (Manuel Valls)

Ce qu’il a dit

« Je pense qu’il faut prendre un acte fort, politique, à caractère symbolique d’une interdiction du salafisme, a déclaré l’ancien premier ministre sur BFM-TV dimanche. Je reconnais que c’est extrêmement difficile, on peut fermer des mosquées, un des imams salafistes de Marseille est en voie d’expulsion… »

POURQUOI C’EST IMPRÉCIS

Ce n’est pas la première fois que Manuel Valls fait le lien entre le salafisme, la mouvance la plus rigoriste de l’islam, et le terrorisme. « Oui, nous avons un ennemi, et il faut le nommer, c’est l’islamisme radical. Et un des éléments de l’islamisme radical, c’est le salafisme », disait-il déjà après les attentats du 13 novembre 2015.

Lire aussi la tribune de Jean-Luc Marret (édition abonnés) :Article réservé à nos abonnésDoit-on interdire le salafisme ? »

Le salafisme est couramment désigné sous l’expression « islam radical ». Il s’agit de musulmans très rigoristes, qui obéissent à la loi islamique (charia), refusent la mixité homme-femme et sont favorables au port du voile intégral (niqab).

La grande majorité des salafistes en France appartiennent à la branche « quiétiste » du salafiste : ils sont pacifistes et ne cherchent pas à changer la loi française, même s’ils la contestent.

Les djihadistes, quant à eux, s’inscrivent dans une deuxième branche, minoritaire, qui est « takfiriste » : elle se distingue du salafisme quiétiste par son appel aux armes et son idéologie messianique, marquée notamment par la prophétie de l’avènement d’un nouveau califat.

L’existence d’une branche salafiste quiétiste en France est-elle un rempart à l’idéologie takfiriste sur laquelle se basent les djihadistes ? Ou agit-elle au contraire comme « sas » entre l’islam modéré et les idées terroristes ? La question divise les spécialistes.

Reste que désigner les salafistes dans leur ensemble dans la foulée d’un attentat, comme l’a fait Manuel Valls, alimente une confusion entre deux communautés religieuses radicales qui ne font pas qu’un.

Lire aussi Pourquoi il ne faut pas confondre le salafisme et le takfirisme

Adrien Sénécat

Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

(Assemblée plénière - 17 mars 2016 - Adoption : unanimité, une abstention)

1. Le 3 février 2016, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été adopté en Conseil des ministres. Cette réforme s'inscrit dans un contexte postérieur aux attentats de 2015 qui, au-delà des craintes exprimées par la CNCDH (2), a également conduit les instances européennes et internationales à s'inquiéter des possibles dérives de l'état d'urgence (3).
2. L'exposé des motifs du projet précise, entre autres, que les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d'adapter notre dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de l'état d'urgence. La dimension internationale de ces organisations criminelles, les armements dont elles disposent, les moyens, y compris financiers ou de communication, sur lesquels elles s'appuient, la grande mobilité de leurs membres, rendent indispensable cette adaptation. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a accru et encadré les possibilités de recueil du renseignement. Cet arsenal de prévention doit être complété par un volet judiciaire . Partant, la CNCDH formulera, à titre liminaire, plusieurs observations critiques.
3. Première observation, le passage en Conseil des ministres du projet est intervenu le 3 février 2016, soit un peu moins de trois mois après la survenance des crimes terroristes de novembre 2015 et un peu plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il n'est pas inutile de rappeler que cette dernière loi a été élaborée peu après les attentats de janvier 2015 et quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme consécutive à l'affaire Nemmouche, qui succédait elle-même de peu à deux autres lois consécutives, elles, à l'affaire Merah : la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. La CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage d'une approche politique et émotionnelle que d'un travail législatif réfléchi, comme elle l'a déjà fait, à plus forte raison, pour la révision constitutionnelle en cours (4). La Commission rappelle l'importance d'une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment (5). L'empilement des réformes dans les domaines du champ pénal et de la sécurité intérieure (près de 30 lois adoptées entre 1999 et 2016) (6) révèle malheureusement l'extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d'ensemble (7). La lecture du projet révèle ainsi une manière de légiférer tous azimuts conduisant à retoucher plusieurs codes (notamment : code pénal, code de procédure pénale, code de la sécurité intérieure, code des douanes, code de commerce, code civil, code de la défense, code de l'environnement, etc.) :

- tantôt de manière substantielle ;
- tantôt a minima, avec néanmoins une portée beaucoup plus large que ce que laisse percevoir à première vue le peu d'importance de la modification textuelle.

Au total, la poursuite d'une politique de " replâtrage " ponctuelle est préférée à la conduite d'une réflexion d'ensemble sur l'architecture de la procédure pénale et de la sécurité intérieure, pourtant très attendue.
4. Deuxième observation, la présente loi est élaborée, alors même qu'au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé la France, l'état d'urgence a été déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 (8), avant d'être prorogé une première fois pour trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, qui a également modifié plusieurs articles de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (9). Une deuxième prorogation de trois mois est intervenue avec la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. S'agissant de cette dernière loi, la CNCDH a, dans son avis du 18 février 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, mis en garde " contre la possibilité d'un état d'urgence permanent et ce d'autant que le législateur s'est autorisé à proroger une deuxième fois sans respecter le cadre fixé par les articles 2 et 3 de la loi de 1955, qui exigent, dans un tel cas de figure, de recommencer la procédure par un décret. L'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité " (10).
En outre, ainsi que le relevait très justement Guy Braibant, " les crises laissent derrière elles, comme une marée d'épais sédiments de pollution juridique ", dès lors que les lois prévoyant des mesures extraordinaires survivent aux circonstances qui les ont fait naître (11). Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent, comme l'indique incidemment l'Exposé des motifs, à inscrire dans le droit commun certaines mesures inspirées du régime de l'état d'urgence et donc, par leur banalisation, à normaliser l'exceptionnel. Cela est flagrant s'agissant tout particulièrement des nouvelles dispositions relatives aux perquisitions de nuit (article 1er du projet de loi), de celles relatives aux perquisitions informatiques (article 3 du projet de loi) ou encore de celles relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national (article 20 du projet de loi).
5. Troisième observation, le Gouvernement a, le 3 février 2016, engagé la procédure accélérée. A cet égard, la CNCDH ne peut que rappeler une nouvelle fois sa ferme opposition à la mise en œuvre de cette procédure dans des matières aussi sensibles pour les droits et libertés que celles abordées dans le projet. Certes la Commission n'ignore pas que la réforme constitutionnelle de 2008 a entraîné une réduction du temps parlementaire consacré à l'examen des projets de loi ce qui, en pratique, conduit le Gouvernement à mettre en œuvre plus fréquemment la procédure accélérée. Cependant, celle-ci ne permet pas un fonctionnement normal du Parlement, dès lors qu'elle restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique, et nuit, par ricochet, à la qualité de la loi (12). Pour la CNCDH, cette procédure présente assurément un intérêt dans des circonstances exceptionnelles justifiant l'adoption d'une loi en urgence ; pour autant, elle déplore que de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets relatifs aux droits et libertés fondamentaux soient adoptés selon cette procédure (13). A ce propos, la CNCDH note que l'article 33, III. du projet de loi prévoit une liste d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi et ce alors même que les délais consacrés au travail parlementaire sont nettement inférieurs. Rien ne semble alors justifier que l'urgence soit caractérisée.
A cela s'ajoute que l'élaboration à un rythme effréné de projets de loi ne permet pas une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit établi un bilan de la pertinence et de l'efficacité des mesures existantes (14). Depuis la révision constitutionnelle de 2008, ces textes doivent en effet être accompagnés d'une étude dite d'impact " définiss [ant] les objectifs poursuivis par le projet de loi, recens [ant] les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et expos [ant] les motifs du recours à une nouvelle législation " (15). La CNCDH insiste sur l'importance qu'elle attache à cette évaluation en relevant, à l'instar du Conseil d'Etat (16), la pauvreté de l'Etude d'impact accompagnant le projet de loi, bien souvent trop succincte, voire laconique, sur les raisons motivant les modifications envisagées du droit existant. La CNCDH avait déjà dressé des constats similaires à propos de l'Etude d'impact qui accompagnait tant le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (17) que le projet de loi relatif au renseignement (18). Ainsi, alors qu'une évaluation complète et rigoureuse du droit existant contribuerait à améliorer la qualité de la loi, la succession des textes, sans un tel travail préalable, rend le droit trop souvent imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire (19). A titre d'exemple, il convient de mettre l'accent sur la complexification des dispositions du code de procédure pénale, dont la " perte de cohérence " a été maintes fois dénoncée (20). Aussi, la CNCDH ne peut-elle que déplorer la pauvreté des dispositions du projet de loi destinées à simplifier le déroulement de la procédure pénale (articles 28 et suivants), alors que cette matière impose l'intervention d'une réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et donc un travail législatif ambitieux et réfléchi.
6. Quatrième observation, la procédure accélérée est d'autant plus inadaptée en l'espèce, que le consensus dont fait l'objet la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée nuit à un débat de qualité : tout se passe comme si la simple invocation d'une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l'adoption, sans aucune discussion, de mesures attentatoires aux libertés (21). Dans le contexte actuel, la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors que cela aboutirait à saper, voire détruire la démocratie au motif de la défendre (22). Cet effort constant pour " raisonner la raison d'Etat " (23) ne doit pas faire oublier que c'est " dans le cadre du droit, du droit international comme du droit constitutionnel, que la nécessaire lutte contre le terrorisme doit être menée. Faute de quoi les démocraties ruineraient les principes qui font leur force " (24). La lutte contre le terrorisme n'autorise pas tout. La plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l'Etat de droit (25). A cet égard, la CNCDH ne peut que regretter qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi fassent basculer dans le champ de la police administrative des mesures qui devraient être entourées de toutes les garanties relatives à la procédure pénale. Elle déplore également l'extension du domaine des régimes procéduraux dérogatoires et la diffusion, au sein des nouvelles dispositions de procédure pénale, d'une logique prédictive (26) propre au droit pénal de la dangerosité (27).
7. Cinquième et dernière observation, en raison de cette procédure accélérée, la CNCDH n'a pu remplir de manière efficace sa mission consultative de gardienne des droits et libertés fondamentaux, qui implique de pouvoir éclairer le Gouvernement et les deux assemblées en temps utile. N'ayant pu adopter un avis dans un temps aussi court, elle a dû se contenter, dans un premier temps, de formuler des remarques sur certaines dispositions du projet de loi par la voie d'une note de sa Présidente. Tout particulièrement, la CNCDH déplore :

- ne pas avoir été saisie par le Gouvernement, alors qu'une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux, en conséquence, avoir été contrainte de s'autosaisir ;
- ne pas avoir été auditionnée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Dans un second temps, s'agissant du présent avis, en raison des délais extrêmement brefs et de l'importance quantitative du projet de loi, la Commission doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques articles seulement du projet de loi.

I. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH PORTANT SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI AU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
A. - UN DÉSÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU PROFIT DE L'ENQUÊTE

8. Si la CNCDH note avec satisfaction un renforcement du contradictoire dans la phase d'enquête (cf. articles 24 et 27 quater du projet de loi), il s'agit cependant d'une évolution, dont les incidences pratiques n'ont manifestement pas été préalablement mesurées. De plus, pour la CNCDH, la discussion du présent projet de loi devrait être l'occasion de repenser l'architecture de cette phase du procès pénal avec le souci de mieux la coordonner avec l'information judiciaire. A cette fin, elle renvoie aux constats et recommandations formulés dans son avis sur la refondation de l'enquête pénale (28).
9. La CNCDH salue également le renforcement des prérogatives du juge des libertés et de la détention dans la phase d'enquête, qui vient contrebalancer l'élargissement des pouvoirs d'enquête du parquet, mais regrette qu'il ne soit pas assorti de garanties suffisantes. Le projet de loi réaffirme en effet le rôle du parquet dans la direction de l'enquête (article 22) (29), tout en prévoyant l'autorisation du JLD notamment pour :

- les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation (article 1er du projet de loi) ;
- la captation de données de connexion par le biais du recours à la technologie de " l'IMSI catching " (article 2 du projet de loi) ;
- la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé (article 3 du projet de loi) ;
- l'interception de données stockées dans un système informatique (article 3 du projet de loi) (30).

Ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, ces nouvelles dispositions ont pour effet d'atténuer les différences entre l'enquête et l'information et d'estomper partiellement la spécificité du rôle du juge d'instruction (31). Au-delà de ce constat, la CNCDH s'interroge sur l'éventualité de la fin programmée du juge d'instruction.
10. Pour autant, la CNCDH rappelle (32) son attachement au " principe de la garantie judiciaire " fondé sur l'article 66 de la Constitution de 1958, ainsi que sur les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) (33) exigeant l'intervention d'un juge du siège, dès la phase d'enquête, pour tous les actes relatifs aux droits et libertés fondamentaux (liberté d'aller et de venir, droit au respect de la vie privée, etc.) (34). Toutefois, elle peut légitimement s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, l'Etude d'impact ne précisant pas si les JLD seront en mesure de traiter, dans de bonnes conditions matérielles, les dossiers relatifs à leurs nouvelles prérogatives. Partant, la CNCDH réitère qu'elle est favorable au renforcement du statut de l'actuel " juge des libertés et de la détention " de manière à instituer un authentique " juge des libertés " (35), à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l'article 28-3 du statut de la magistrature (36), exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République (37), ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
11. Par ailleurs, la CNCDH se permet de rappeler qu'elle est favorable à une refonte générale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l'indépendance dans le cadre d'une révision constitutionnelle (38).
12. Enfin, dès lors que la réforme va indéniablement dans le sens du renforcement de l'enquête au détriment de l'information, la CNCDH rappelle l'urgente nécessité de juridictionnaliser la première suivant les principes et recommandations formulés dans son avis sur la refondation de l'enquête pénale (39).

B. - S'AGISSANT DES DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN

13. D'emblée, la CNCDH rappelle son profond attachement au respect du droit à la vie privée garanti aux articles 8 de la CESDH et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle ne peut donc que s'inquiéter de l'extension considérable des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles et vérifications d'identité réalisés sur le fondement des article 78-2 et suivants du code de procédure pénale. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi permet aux OPJ et, le cas échéant, aux APJ, agissant sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à " l'inspection visuelle et à la fouille de bagages " (article 78-2-2 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version). D'une part, la liste des infractions permettant au parquet de recourir à ces mesures intrusives étant extrêmement large, la CNCDH s'inquiète de leur possible généralisation en pratique. D'autre part, les nouvelles dispositions sont silencieuses sur le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces pouvoirs de police. Pour toutes ces raisons, la Commission voit dans les nouvelles dispositions une violation potentielle des articles 8 (droit à la vie privée des personnes contrôlées) et 14 (non-discrimination) de la CESDH.
14. Par ailleurs, l'article 18 (40) du projet de loi permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne pendant quatre heures " lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ". Ces nouvelles dispositions consacrent, du fait de l'exercice de la coercition et indépendamment de sa brièveté, une privation de liberté devant répondre aux exigences de l'article 5 de la CESDH (41). A ce propos, les motifs de la retenue de quatre heures, pourtant considérée par les auteurs du projet de loi comme une mesure de police administrative (42), se distinguent mal de ceux prévus pour la garde à vue (articles 62-2 et 77 du code de procédure pénale : " une personne à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit puni d'une peine d'emprisonnement "), dont le régime juridique est plus protecteur. Il y a là une nouvelle confusion entre police administrative et police judiciaire, susceptible de caractériser une violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (DDHC). Pour la CNCDH, il ne faudrait pas que les nouvelles dispositions soient destinées à évincer les droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale) (43). Aussi, la nécessité, l'adéquation et la proportionnalité de la retenue de quatre heures sont-elles difficilement perceptibles. En l'état de l'article 18 et faute de garanties, la CNCDH recommande le retrait des dispositions relatives à la rétention administrative de quatre heures.
15. S'agissant maintenant de l'objet de la privation de liberté, les nouvelles dispositions prévoient qu'elle est destinée à une vérification approfondie de la situation de l'intéressé par un officier de police judiciaire " permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ". L'Etude d'impact précise utilement à ce sujet que ces vérifications ont pour finalité le recueil de renseignement (44). En conséquence, la CNCDH ne peut que s'interroger sur la compatibilité des nouvelles dispositions avec l'article 5 de la CESDH qui ne permet pas de priver un individu de liberté aux seules fin de recueillir des renseignements (45), étant précisé que l'interdiction de l'audition de l'intéressé n'est pas de nature à atténuer ce risque de violation de la CESDH.
16. Surtout, l'article 18 du projet de loi permet une telle retenue pour les " mineurs de 18 ans ", autrement dit tous les mineurs. A ce propos, la CNCDH entend rappeler que ces derniers sont des personnes intrinsèquement vulnérables et qu'ils ne doivent en aucun cas pouvoir faire l'objet d'une telle mesure, dès lors que les motifs qui la fondent et la privation de liberté qu'elle entraîne sont nécessairement contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Notons surtout que dans le cadre d'une procédure pénale, il est interdit de priver de liberté un mineur de moins de 10 ans. Quant aux mineurs de 10 à 13 ans, s'ils peuvent faire l'objet d'une retenue de 12 heures, c'est aux conditions posées par l'article 4 I. de l'ordonnance du 2 février 1945 (46). S'agissant des mineurs de plus de 13 ans, les garanties entourant leur placement et leur maintien en garde à vue sont plus exigeantes lorsqu'ils sont âgés de moins de 16 ans que lorsqu'ils ont plus de 16 ans (47). Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande le retrait de ce texte et, à défaut, celui des dispositions étendant l'application de la mesure aux mineurs de 18 ans.
17. Enfin, la CNCDH exprime son opposition au renforcement des peines en cas de refus de communiquer " les données protégées par un moyen de cryptologie intéressant l'enquête et utiles à la manifestation de la vérité à l'égard des constructeurs de moyen de cryptologie " (article 230-1 du code de procédure pénale). Cette disposition pourrait fortement conduire à obliger les constructeurs à mettre en place des " portes dérobées " (backdoors) ce qui fragiliserait l'ensemble du système de chiffrement. En prévoyant une condamnation allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 350 000 € d'amende, cette disposition crée une responsabilité pénale qui s'apparente symboliquement à une complicité pour les constructeurs d'outils de chiffrement. La CNCDH estime d'une part que l'arsenal législatif en la matière est suffisant (article 230-1 du code de procédure pénale) et d'autre part que les sanctions, ne sont ni nécessaires ni proportionnelles à l'objectif visé et considère que ces articles constituent une violation grave de l'article 8 de la CESDH.

C. - S'AGISSANT DES DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCÉDURE DÉROGATOIRE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

18. En premier lieu, un grand nombre de dispositions du projet de loi modifient la procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisée, afin de renforcer l'efficacité des investigations (voir notamment les articles 1, 2, 3, 8 et 11 du projet de loi). Le recours à cette procédure dérogatoire repose sur la notion extrêmement floue de " bande organisée ", circonstance aggravante critiquée par la CNCDH (48) et par la doctrine (49) tant sur le plan juridique que sur le plan criminologique, comme le fut et l'est encore celle d'association de malfaiteurs, incrimination dont la définition (article 450-1 du code pénal) est identique à celle de bande organisée (article 132-71 du code pénal) (50). A cela s'ajoute que le régime de la criminalité et de la délinquance organisée est tentaculaire car la liste des infractions qui en relève est vaste, fluctuante et peu cohérente (voir les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale) (51). L'article 8, 2° du projet de loi prévoit d'étendre encore cette liste à plusieurs délits en matière d'armes et de produits explosifs (52). Quant à l'article 11 II., 5° du projet de loi, il complète l'article 706-73-1 par le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'état et par le délit d'évasion. En définitive, les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 ne définissent pas un comportement incriminé, mais désignent un inventaire d'infractions dont le seul point commun est d'être commises en bande organisée (53). Pour toutes ces raisons, la CNCDH y voit la possibilité juridique d'une éviction du droit commun. Elle se doit en outre de rappeler que, selon elle, plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose, et de réitérer sa ferme opposition au maintien de tels régimes dérogatoires (54), dont la constitutionnalité est au demeurant discutable (55).
19. En deuxième lieu, la possibilité prévue à l'article 1er du projet, d'ordonner, dans des locaux d'habitation, des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction " afin de prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique " pose question (56). En effet, la CNCDH relève le caractère extrêmement vague de ces motifs, dont la mise en œuvre reposera vraisemblablement sur un diagnostic de dangerosité et un pronostic de passage à l'acte par définition aléatoires (57). Dans ces conditions, le périmètre exact des personnes concernées par la mesure n'est pas défini avec précision, ce qui en pratique est de nature à porter une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CESDH. Quant à la nécessité d'une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), elle reste un rempart insuffisant (voir supra, §§ 9-10).
20. En troisième lieu, l'article 2 du projet de loi réglemente le recours à un dispositif de proximité (mentionné au 1° de l'article 226-1 du code pénal) dans le cadre de l'enquête et de l'information du chef des infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et ce afin " de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur " (alinéa 1er du nouvel article 706-95-1 du code de procédure pénale (58). Plus concrètement, ces nouvelles dispositions sont destinées à légaliser le recours à la technologie dite de " l'IMSI-catching ", qui permet de capter, par le biais d'une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique (téléphone cellulaire, ordinateur, tablette, etc.) dans une zone géographique déterminée. Ainsi, les données relatives à des personnes étrangères à la procédure se trouvant dans le périmètre d'action de " l'IMSI-catcher " seront inévitablement interceptées à leur insu. A cela s'ajoute que la mise en œuvre du dispositif peut être autorisée :

- au cours de l'enquête, pour " une durée maximale d'un mois renouvelable une fois, dans les mêmes conditions de forme et de durée " (article 706-95-1, II. alinéa 1er du code de procédure pénale) ;
- au cours de l'instruction, pour une " durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois " (article 706-95-1, II. alinéa 2 du code de procédure pénale).

Aussi, le nombre des données pouvant être recueillies durant de telles périodes est-il considérable, ce qui pose indéniablement problème lorsqu'elles sont relatives à des personnes étrangères à la procédure. Dans ces conditions, quand bien même la mesure serait-elle ordonnée par un magistrat du siège (JLD en enquête et juge d'instruction en information), la CNCDH regrette le silence du texte initial du projet sur :

- la durée et les modalités de conservation des données ;
- les modalités d'exploitation des données recueillies ;
- les modalités de tri entre les données pertinentes et les données non pertinentes ;
- l'obligation de destruction des données concernant des personnes étrangères à la procédure, une telle obligation n'étant prévue que dans le cadre de la procédure d'urgence (59) ;
- les modalités de cette destruction.

Il est notable que ce silence a été comblé, mais en partie seulement (60), par l'Assemblée nationale au cours de la première discussion. A défaut d'amélioration du texte, la CNCDH voit dans l'application de ces nouvelles dispositions une violation potentielle de l'article 8 de la CESDH.
21. Enfin, la CNCDH relève que, contrairement par exemple à la matière des écoutes judiciaires (article 100-7 du code de procédure pénale), la version initiale du projet de loi ne comprenait aucune disposition spécifique en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection particulière, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes. Elle recommande instamment une amélioration du texte sur cette question. En conséquence, la CNCDH salue l'introduction, en première lecture, d'un nouvel article 2 bis dans le projet de loi, aux termes duquel " Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un parlementaire, d'un magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession " (article 706-104 nouveau du code de procédure pénale).

II. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH PORTANT SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI AU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A. - S'AGISSANT DE L'INTÉGRATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DANS LA COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT

22. L'article 4 ter du projet de loi (61) tente une nouvelle fois (62) d'ouvrir la possibilité de désigner par décret en Conseil d'Etat le bureau du renseignement de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse recourir aux techniques de recueil du renseignement dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure. L'intégration potentielle de l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'Assemblée nationale, sans que cela donne préalablement lieu à expertise. A cet égard, la CNCDH pense qu'une telle option est de nature à bouleverser le rôle dévolu au renseignement pénitentiaire dont la mission définie par les textes consiste uniquement à " recueillir et analyser " les " informations utiles à la sécurité des établissements " (63). Elle conduirait en effet à faire évoluer le métier des surveillants pour créer un corps de professionnels du renseignement autorisés à mobiliser, sur le fondement des finalités définies à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (prévention du terrorisme, prévention de la criminalité organisée, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, etc.), des techniques particulièrement intrusives, dont la mise en œuvre ne sera ainsi plus destinée au seul maintien de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (64). De plus, une telle évolution brouillerait la nature des missions conférées au service public pénitentiaire qui doit principalement contribuer à " l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues " (article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire). Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement, sans pour autant remettre en cause la possibilité de recueillir du renseignement par les moyens légaux déjà existants.
23. Par ailleurs, la CNCDH a, dans son avis du 25 septembre 2014 relatif au projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, exprimé son opposition à l'emploi par l'administration pénitentiaire de technologies telles que " l'IMSI-catching ". A partir d'un tel procédé, les données techniques de connexion de personnes non détenues présentes dans l'établissement pénitentiaire ou à proximité (riverains, avocats, magistrats et autres personnels de justice, agents de l'administration pénitentiaire, journalistes, parlementaires, etc.) pourraient être systématiquement recueillies (65). Pour cette raison, la CNCDH y voit un risque d'atteinte grave à l'article 8 de la CESDH.

B. - S'AGISSANT DE L'INTERDICTION D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION D'ARMES DES CATÉGORIES B, C ET D

24. L'article 7 du projet de loi modifie les trois premiers alinéas de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, rédigés de la manière suivante : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D :
1° les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de la condamnation pour l'une des infractions suivantes [par exemple, le meurtre, l'assassinat, la traite, mais aussi, de manière plus surprenante, l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral] (…) ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient ". Si la CNCDH comprend l'opportunité d'une mesure visant à élargir l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, elle exprime néanmoins une réserve sur le régime juridique retenu qui présente un risque d'inconstitutionnalité. La rédaction proposée (" sont interdites ") échappe au principe d'individualisation de la peine posé à l'article 132-1 du code pénal, principe de valeur constitutionnelle (66). Il s'agit donc indéniablement d'une peine automatique ou accessoire.
25. En effet, il convient de rappeler que, si ces peines sont supprimées théoriquement par le code pénal, elles continuent néanmoins à être prévues dans d'autres textes, ainsi qu'en atteste le présent projet de loi. Sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce régulièrement sur la conformité des peines accessoires aux exigences de l'article 8 de la DDHC. Il se réfère à ce dernier texte pour censurer des dispositions législatives qui prévoient le prononcé d'une peine automatique échappant, en conséquence, au pouvoir d'appréciation du juge (67). En effet, le principe d'individualisation de la peine exige que le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour moduler la peine, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité du délinquant (68). Dans ces conditions, la CNCDH estime que le législateur devrait remédier à cette ambigüité en rendant effectives les dispositions de l'article 132-17 alinéa premier du code pénal (69). En conséquence, elle recommande la suppression des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure.

C. - S'AGISSANT DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES RETOURS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

26. L'article 20 du projet de loi autorise la mise en œuvre de mesures de police administrative par le ministre de l'intérieur à l'égard de " toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but (…)
2° de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ;
3° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre,
dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif, dès son retour sur le territoire national " (article L. 225-1 nouveau du code de la sécurité intérieure).
27. Cette formulation est de nature à brouiller la distinction classique entre police administrative et police judiciaire, dès lors que les personnes concernées sont inévitablement soupçonnées au minimum, voire susceptibles d'être mises en examen du chef d'entreprise individuelle terroriste (article 421-2-6 du code pénal) ou d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du code pénal). Dans ces conditions, les mesures de police administrative de l'article 20 du projet de loi sont vouées à être mises en œuvre à des fins répressives. Pour la CNCDH, elles relèvent donc de la police judiciaire. A ce propos, l'article 16 de la DDHC dispose : " Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". En application de ces dispositions, il est interdit de faire basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement répressives et qui, à ce titre, devraient être assorties de toutes les garanties entourant la procédure pénale (70). Au regard de ce qui précède, les dispositions de l'article 20 du projet de loi ne répondent pas à ces exigences. Pour la CNCDH, les personnes concernées doivent exclusivement relever des dispositions du code de procédure pénale et faire l'objet, le cas échéant, d'un contrôle judiciaire, décidé, selon les cas, par un juge d'instruction ou par un JLD (article 138 du code de procédure pénale).
28. A ce dernier propos, il convient de souligner que ces mesures administratives, qui évoquent fortement certaines obligations du contrôle judiciaire (71), ne font l'objet que d'un contrôle juridictionnel a posteriori (article L. 225-4 alinéa 3 nouveau du code de la sécurité intérieure (72)) et voient au surplus leur violation sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L. 225-6 nouveau du code de la sécurité intérieure).

D. - S'AGISSANT DU CADRE LÉGAL DE L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ (POLICIERS, GENDARMES, ETC.)

29. L'article 19 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de la sécurité intérieure un article L. 434-2 ainsi rédigé : " Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes, au sens de l'article 122-7 du code pénal, lorsqu'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre viennent d'être commis et qu'il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à la réitération de ces actes " . La CNCDH formulera deux critiques à l'égard de ces nouvelles dispositions.
30. Première observation critique : comme l'a relevé le Défenseur des droits, l'on peut raisonnablement se poser la question de l'utilité de ces nouvelles dispositions dès lors que le droit existant permet déjà de faire bénéficier les intéressés, se trouvant dans les circonstances décrites par le texte, de l'irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense ou de l'état de nécessité (articles 122-5 et 122-7 du code pénal) (73).
31. Seconde observation critique, l'article 2 de la CESDH, qui garantit le droit à la vie, impose de mettre en place un cadre législatif et administratif adéquat fixant des critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix (74). A ce propos, le nouvel article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure crée une nouvelle hypothèse d'usage des armes par les forces de sécurité, sans qu'elle soit mise en cohérence avec les règles préexistantes (articles 122-5 et 122-7 du code pénal, exigeant en outre la proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte ou la menace ; article L. 2338-3 du code de la défense et article 56 du code des douanes). Dans ces conditions, la CNCDH craint, à l'instar du Conseil d'Etat, que la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne soit sujette à des difficultés d'appréciation et d'interprétation (75) susceptibles de caractériser une violation de l'article 2 de la CESDH (76). La CNCDH recommande en conséquence le retrait du projet de l'article L. 434-2 du code de la sécurité intérieure.

E. - S'AGISSANT DE L'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES FORCES DE L'ORDRE

32. L'article 32 du projet de loi modifie l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (77), afin de clarifier le cadre légal de l'utilisation des caméras mobiles par les forces de police et de gendarmerie. A ce propos, il doit être rappelé que lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (78), le Premier ministre a confirmé la généralisation du dispositif des caméras " piétons ", sur la base d'une expérimentation menée depuis 2013 par les services de police et de gendarmerie (ainsi qu'au déploiement de ce matériel dans plusieurs zones de sécurité prioritaire en 2014) qui se serait révélée concluante.
33. Le fait de filmer les interventions de maintien de l'ordre et les contrôles d'identité via le recours au dispositif de vidéo mobile (caméras " piétons ", caméras portées, caméras embarquées dans des véhicules terrestres ou des aéronefs) seraient de nature à en apaiser le déroulement. La caméra est en effet visible par la personne faisant l'objet d'une intervention ; dans le cas d'un contrôle d'identité, elle est positionnée au niveau de l'épaule de l'agent avec une sangle, une diode rouge s'allumant pour signaler que l'enregistrement est en cours. De plus, ce dispositif permettrait l'objectivation des faits (image/son), notamment lors d'une procédure judiciaire, tout en protégeant les libertés individuelles et en renforçant la transparence de l'action policière.
34. Dans son précédent Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH avait exprimé quelques inquiétudes quant à la mesure retenue au regard du respect des libertés individuelles (79). Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a présenté de manière précise les garanties pouvant être offertes par ce dispositif (80). Le Conseil d'Etat ayant estimé qu'un usage actif et ininterrompu des caméras pourrait être attentatoire aux libertés publiques, l'enregistrement n'est déclenché que lorsqu'une intervention est sur le point de mal tourner. La caméra conserve ce qui a été filmé 30 secondes avant le déclenchement et 30 secondes après l'arrêt de l'enregistrement, afin que l'effet du choix discrétionnaire de l'agent quant à la plage enregistrée soit atténué. En outre, le champ de la caméra se situe entre 70 et 110° (et non 180°), le but étant de filmer l'intervention et non la voie publique. Par ailleurs, les données, intégrées dans un logiciel informatique, sont cryptées, et leur exploitation est limitée et confidentielle, puisque seuls le supérieur hiérarchique de l'agent (commissaire de police, officier de gendarmerie), ou l'institution judiciaire le cas échéant, peuvent y autoriser l'accès. Les informations sont conservées seulement six mois. Le ministère de l'intérieur rapporte que plusieurs enregistrements ont déjà été utilisés au cours de procédures et que l'apport de la vidéo a été jugé positif tant par les forces de sécurité que par les magistrats.
35. Les garanties offertes en termes de protection des libertés publiques et des données personnelles sont appréciables, mais le pouvoir d'appréciation laissé à l'agent de police ou de gendarmerie quant à l'opportunité du déclenchement de la caméra ou encore l'orientation de la prise de vue sont problématiques. Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a répondu qu'il s'agissait d'un faux problème car, en cas de difficultés, l'agent qui n'aurait pas activé la caméra devrait en répondre à son supérieur hiérarchique, le plaçant dans une " situation inconfortable ". Par mesure de totale transparence, et afin de garantir que ce dispositif protège tant les forces de l'ordre que les usagers, la CNCDH recommande d'élargir l'initiative du déclenchement de l'enregistrement aux personnes faisant l'objet d'une intervention. Elle se réjouit donc que cette possibilité soit prévue à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
36. Enfin et surtout, l'expérimentation, puis la pérennisation et bientôt la généralisation de ce dispositif, ont été entérinées alors même qu'aucune doctrine d'emploi, à la fois sur les aspects juridiques et techniques, n'a encore été arrêtée. Il est de même peu compréhensible que seuls les retours d'expériences des agents, à savoir donc des fonctionnaires, aient été pris en compte pour acter la généralisation d'un dispositif censé bénéficier autant aux forces de l'ordre qu'aux usagers. La CNCDH appelle le ministère de l'intérieur à formaliser le cadre juridique de ce dispositif afin d'encadrer les conditions d'usage des caméras et de traitement des vidéos. La Commission espère que cette étape interviendra avant la généralisation effective du dispositif.

III. - LES CRITIQUES DE LA CNCDH SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI AU CODE PÉNAL ET AU CODE DES DOUANES

37. La CNCDH s'interroge sur l'utilité de l'introduction dans le code pénal d'un article 421-2-7 (81) réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes (article 12 du projet de loi), dès lors que le comportement nouvellement incriminé - puni de 7 ans d'emprisonnement et/ou de 100 000 euros d'amende - pourrait, pour partie au moins (82), entrer dans les prévisions de l'article 421-2-2 du code pénal (83), relatif au financement du terrorisme et prévoyant, lui, une peine de 10 ans d'emprisonnement et/ou de 225 000 euros d'amende, si l'on admet que la notion de " biens quelconques " puisse recouvrir celle de " biens culturels ". De plus, la CNCDH regrette que le trafic de biens culturels soit appréhendé par le législateur sous le seul prisme réducteur du terrorisme, alors que la question des trafics illicites de biens culturels mériterait une réflexion d'ensemble, ainsi que le recommandent d'ailleurs plusieurs organisations internationales (84).
38. Par ailleurs, l'article 4 ter A du projet de loi modifie le régime juridique de la période de sûreté en matière de terrorisme en intégrant dans le code pénal un article 421-7 ainsi rédigé : " Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce " . A cet égard, la CNCDH se doit de réitérer ses plus vives inquiétudes à l'endroit du système des périodes de sûreté, dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs (85). Une fois de plus, elle rappelle sa plus vive opposition au développement du droit pénal de la dangerosité.
39. Afin de faciliter l'établissement de l'infraction de blanchiment, l'article 16 du projet de loi prévoit un renversement partiel de la charge de la preuve en instituant une présomption d'origine illicite des fonds. Un nouvel article 415-1 du code des douanes est ainsi rédigé : " Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine " . Si ces dispositions ne sont pas de nature à violer la présomption d'innocence au regard des exigences découlant des articles 9 de la DDHC (86) et 6-2 de la CESDH (87), elles en atténuent néanmoins considérablement la portée et ce dans une matière dont la procédure est souvent exorbitante de droit commun.

EN CONCLUSION

40. Les observations de la CNCDH révèlent que le projet de loi a été indéniablement préparé dans la précipitation et qu'un grand nombre des questions qu'il aborde nécessiterait une réflexion plus approfondie. Une réforme de grande ampleur devrait se nourrir des apports de la recherche en sciences sociales. Comme le relève très justement un récent rapport de l'Alliance ATHENA, " Les formes de radicalisation et le développement des violences ne peuvent être compris et prévenus que dans le cadre plus global de l'évolution de la société française et inséparablement d'une approche de la question des inégalités et des discriminations. Contrairement à une idée en cours, analyser et expliquer n'est pas " excuser " et les enseignements des sciences sociales peuvent contribuer à lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme. Connaître les causes est la première condition de la protection contre la menace. Réciproquement les sciences humaines et sociales ne peuvent plus refuser d'assumer la pertinence sociale et d'avoir des effets sur la société qu'elles prennent pour objet " (88).

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

A titre général :
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d'abord le renforcement du statut de l'actuel " juge des libertés et de la détention " de manière à instituer un authentique " juge des libertés ", à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l'article 28-3 du statut de la magistrature, exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République, ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande ensuite la refonte globale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l'indépendance dans le cadre d'une révision constitutionnelle.
A titre spécifique :
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 18 du projet de loi relatif à la rétention administrative de 4 heures et à défaut, le retrait des dispositions prévoyant l'application de la mesure aux mineurs de 18 ans.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de mettre fin à l'extension illimitée du domaine des régimes dérogatoires, notamment par le biais de la circonstance aggravante de bande organisée.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que l'article 1er du projet de loi autorisant, en enquête préliminaire ou en cours d'information, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en cas de crimes ou délits terroristes " afin de prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique " voie sa rédaction améliorée, la notion de risque, même sérieux, étant trop aléatoire pour constituer un critère satisfaisant de recours à de telles mesures.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande d'améliorer l'article 2 du projet de loi relatif au dispositif de proximité destiné au recueil des données de connexion, le texte devant impérativement prévoir :

- la durée et les modalités de conservation des données ;
- les modalités d'exploitation des données recueillies ;
- les modalités de tri entre les données pertinentes et les données non pertinentes ;
- l'obligation de destruction des données concernant des personnes étrangères à la procédure, une telle obligation n'étant prévue que dans le cadre de la procédure d'urgence ;
- les modalités de cette destruction ;
- des dispositions spécifiques en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection particulière, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement (article 4 ter du projet de loi), sans pour autant remettre en cause la possibilité de recueillir du renseignement par les moyens légaux déjà existants. En conséquence, elle préconise le retrait de l'article 4 ter du projet de loi.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande la suppression de l'article 7 du projet de loi relatif à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D qui introduit une peine automatique dans le code de la sécurité intérieure et comporte, pour cette raison, un risque d'inconstitutionnalité. A défaut, elle recommande de consacrer le pouvoir d'appréciation du juge en remplaçant les termes " sont interdites d'acquisition et de détention " par les termes " peuvent être interdites d'acquisition et de détention ".
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 20 relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national qui, en brouillant la distinction entre police administrative et police judiciaire, comporte un risque non négligeable de violation de l'article 16 de la DDHC.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 19 du projet de loi relatif au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, dès lors que les dispositions existantes permettent déjà de faire bénéficier les intéressés de l'irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense ou de l'état de nécessité.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande le retrait de l'article 4 ter A du projet de loi relatif à l'extension de la période de sûreté soit de 30 ans soit de durée illimitée aux crimes terroristes.

1) Le présent avis porte sur le projet de loi adopté en première lecture, le 8 mars 2016, par l'Assemblée nationale.
2) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102.
3) Voir notamment la résolution n° 2090 (2016) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=22481&lang=FR).
4) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 103, § 5.
5) CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr, §§ 3-9.
6) 1999 : loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ;
2000 : loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels ; loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ;
2001 : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
2002 : loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 ; loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
2003 : loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2004 : loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
2005 : loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
2006 : loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
2007 : loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
2010 : loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
2011 : loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs ;
2012 : loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines ; loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme ;
2013 : loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2014 : loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
2015 : loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
7) CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 14-15 ; CNCDH 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, JORF du 12 avril 2014, texte n° 48, § 86.
8) Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0264 du 14 novembre 2015, p. 21297 ; Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF n° 0268 du 19 novembre 2015, p. 21517.
9) Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, JORF n° 0270 du 21 novembre 2015, p. 21665.
10) CNCDH 18 février 2016, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 16.
11) G. Braibant, " L'Etat face aux crises ", Pouvoirs 1979, p. 8.
12) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 3-9.
13) A titre indicatif, tel a notamment été le cas de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ou encore de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
14) CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 12-13.
15) Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
16) Conseil d'Etat (Assemblée générale/Section de l'intérieur/Section des finances) 28 janvier 2016, Avis n° 391004 sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, §§ 5-6, pp. 2-3.
17) CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45, § 4.
18) CNCDH 16 avril 2015, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte n° 43, § 4.
19) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis précité sur l'élaboration des lois, §§ 10-17.
20) Voir Cour de cassation (dir.), La procédure pénale en quête de cohérence, Dalloz 2007 ; S. Guinchard et J. Buisson (dir.), Les transformations de la justice pénale, Dalloz 2014.
21) CNCDH 20 décembre 2012, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 3.
22) Voir Cour EDH 6 septembre 1978, Klass c. R.F.A., Série A n° 28.
23) Voir M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d'Etat, PUF 1989.
24) E. Decaux, " Terrorisme et droit international des droits de l'homme ", in : H. Laurens et M. Delmas-Marty (dir.), Terrorismes. Histoire et droit, CNRS Editions 2010, p. 304.
25) Dans ce sens, voir C. Lazerges, " Dédoublement de la procédure pénale et garantie des droits fondamentaux ", Mélanges Bernard Bouloc, Dalloz 2007, p. 573 et s.
26) Voir déjà sur cette question M. Massé, A. Giudicelli et J.-P. Jean, Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, PUF 2009.
27) Voir G. Giudicelli-Delage et C. Lazerges (dir.), La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF 2011.
28) CNCDH 29 avril 2014, Avis sur la refondation de l'enquête pénale, JORF n° 0108 du 10 mai 2014, texte n° 84, §§ 34-47.
29) L'article 22 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 39-3 ainsi rédigé : " Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs, contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge " .
30) L'article 3 du projet de loi modifiant l'article 706-102-1 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la captation des données informatiques aux données stockées. En l'état actuel, cet article du code de procédure pénale ne mentionne pas les données stockées, si bien que la captation décidée sur le fondement de ces dispositions se limite aux flux de données en temps réel.
31) CE 28 janvier 2016, Avis précité n° 391004, § 9, p. 3.
32) Voir CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 19.
33) L'article 5 de la CESDH concerne spécifiquement la privation de liberté, alors que l'article 6 de la CESDH s'applique de manière générale à tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention et les protocoles, ainsi qu'à ceux dégagés par la Cour à partir des notions autonomes d'" accusation en matière pénale " et de " droits et obligations de caractère civil " au sens de son paragraphe 1.
34) Commission Justice pénale et Droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, La documentation française 1991, p. 115.
35) Voir déjà CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 13.
36) Article 28-3 du statut de la magistrature : " Les fonctions de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28 (…) Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45 ".
37) Article 28 alinéa 2 du statut de la magistrature : " Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat (…) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet ".
38) Voir CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice, JORF n° 0176 du 31 juillet 2013, texte n° 102.
39) CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, §§ 13-23.

La retenue ne peut donner lieu à audition.
Le procureur de la République en est informé sans délai.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie par la personne faisant l'objet de la retenue.
Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, celui-ci doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité, la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité " .
41) Voir notamment Cour EDH 24 juin 2008, Foka c. Turquie, req. n° 28940/95, § 78.
42) Etude d'impact, p. 61, qui évoque une mesure privative de liberté organisée à des fins de police administrative.
43) Dans ce sens Défenseur des droits 12 février 2016, Avis n° 16-04, p. 10.
44) Etude d'impact, p. 63 : " Au fond, la finalité de cette vérification de situation est l'obtention du renseignement, notamment sur la localisation de la personne. Ce renseignement est précieux pour le suivi d'un certain nombre de réseaux pour lesquels les éléments recueillis demeurent insuffisants pour la judiciarisation ".
45) Cour EDH 30 août 1990, Fox, Campbell & Hartley c. Royaume-Uni, req. n° 12244/86, 12245/86 et 12383/86, §§ 29-36.
46) Article 4, I. de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article.
Les dispositions des II, III et IV du présent article et de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la retenue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office ".
47) Article 4, II. et s. de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : "II. - Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.
III. - Dès le début de la garde à vue d'un mineur de seize ans, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
IV. - Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
V. - En cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, la garde à vue d'un mineur âgé de treize à seize ans ne peut être prolongée.
Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure.
VI. - Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI.
VII. - L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction ".
48) CNCDH 27 mars 2003, Avis sur l'avant-projet portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, en ligne sur : www.cncdh.fr.
49) Voir B. de Lamy, " La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) ", Rec. Dalloz 2004, pp. 1912-1913 ; B. de Lamy, " L'avancée de la conception matérielle de la légalité criminelle ", Rec. Dalloz 2004, p. 2756 ; C. Lazerges, " Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle. A propos de la décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 ", RSC 2004, p. 725.
50) " …tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels… ", " d'une ou de plusieurs infractions " (article 132-71 du code pénal) ou bien " d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement " (article 450-1 du code pénal).
Néanmoins, sur l'affirmation que les composantes de l'infraction et de la circonstance aggravantes sont distinctes, voir Cass. crim.8 juillet 2015, n° 14-88.329, Dr. Pénal 2015, comm. 120, note P. Conte ; Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, obs. S. Détraz ; Rec. Dalloz 2015, p. 2541, note R. Parizot.
51) B. de Lamy, " La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) ", Rec. Dalloz 2004, pp. 1912-1913.
52) Article 8, 2° du projet de loi : Le 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
" 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2, L. 317-4, L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; "
53) C. Lazerges, " La dérive de la procédure pénale ", RSC 2003, p. 644.
54) Voir déjà CNCDH 10 juin 2010, Avis sur la réforme de la procédure pénale, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 18 ; CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 29 ; CNCDH 29 avril 2014, Avis précité sur la refondation de l'enquête pénale, § 46.
55) Cons. const. 9 octobre 2014, n° 2014-420/421 QPC.
Voir également P. Cassia, " Les gardes à vue particulières ne sont plus conformes à la Constitution ", Rec. Dalloz 2010, p. 1949 et s.
56) A ce jour, de telles perquisitions ne sont possibles qu'en enquête de flagrance (article 706-89 du code de procédure pénale) ou, lors de l'information, en cas d'urgence et dans trois hypothèses (article 706-91 du code de procédure pénale).
57) Voir CNCDH 27 mars 2014, Avis précité sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, § 10.
Sur la notion de dangerosité et ses dérives, voir G. Giudicelli-Delage et C. Lazerges (dir.), op. cit.
58) Article 706-95-1 alinéa 1er nouveau du code de procédure pénale : " Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ".
59) Article 706-95-1 alinéa 2 nouveau du code de procédure pénale : " Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent article, en cas d'urgence, l'autorisation peut être accordée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi il est mis fin à l'opération et procédé à la destruction des données recueillies ".
60) Article 706-95-1, III. alinéas 2 et suivants du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa du I. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent III les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles, à partir du 1er janvier 2017, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue à l'article 230-45 centralise et conserve les données recueillies en application du premier alinéa du I du présent article.
Les données collectées sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction ".
61) Article 4 ter du projet de loi : " À la première phrase de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : " et de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " , de l'intérieur et de la justice " .
62) Cette possibilité avait certes été envisagée au cours de la discussion de la récente loi relative au renseignement, mais finalement rejetée.
63) Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire (NOR : JUSG0816354A).
64) Voir OIP, " Insertion de la pénitentiaire dans la " communauté du renseignement " ? Une dérive dangereuse ", en ligne sur : www.oip.org.
65) Voir CNCDH 25 septembre 2014, Avis précité sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, § 31.
66) Cons. const. 22 juillet 2005, n° 2005-520 DC ; Cons. const. 9 août 2007, n° 2007-554 DC ; Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010-40 QPC ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010 41 QPC ; Cons. const. 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC.
67) C'est ainsi qu'a été déclarée contraire à la Constitution l'interdiction du territoire pour une durée d'un an faisant automatiquement suite à un arrêté de reconduite à la frontière (Cons. const. 13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. 49). De même, une disposition relative à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui découlait de plein droit du prononcé à l'encontre d'un dirigeant ou d'un chef d'entreprise, d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une personne morale ou une entreprise, a été censurée, le haut conseil déplorant que le juge soit empêché d'en décider selon les circonstances de l'espèce (Cons. const. 15 mars 1999, n° 99-410 DC, cons. 41, 42).
68) Cons. const. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC, à propos de l'article L. 7 du code électoral ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010-40 QPC, à propos de l'article L. 234-13 du code de la route ; Cons. const. 29 septembre 2010, n° 2010 41 QPC à propos de l'article L. 212-4 du code de la consommation ; Cons. const. 10 décembre 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, à propos de l'article 1741 du code général des impôts.
69) Article 132-17 du code pénal : " Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ".
70) Sur le développement des mesures préventives liberticides et l'apparition d'une " prévention punitive ", voir B. E. Harcourt, " Preventing Injustice ", Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges, Dalloz 2014, pp. 633-648.
71) Article L. 225-2 nouveau du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne ayant accompli un déplacement mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, non renouvelable ".
Article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
2° Déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ;
3° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire d'une commune ;
4° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée ".
72) Article L. 225-4 alinéa 3 nouveau du code de la sécurité intérieure : " La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ".
73) Défenseur des droits 12 février 2016, Avis n° 16-04, p. 11.
74) Voir F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11e éd., PUF 2012, n° 194, p. 311.
75) CE 28 janvier 2016, Avis précité n° 391004, § 31, p. 16.
76) Pour une étude récente sur les dérives dans l'usage des armes par les forces de l'ordre, voir ACAT, L'ordre et la force. Enquête sur l'usage de la force par les représentants de la loi en France, 2016.
77) Article L. 241-1 nouveau du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché lorsqu'un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ".
78) Voir les mesures du plan d'action " égalité et citoyenneté : la République en actes " présentées lors du comité interministériel du 6 mars 2015.
79) CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Rapport 2014, La documentation française 2015, p. 83.
80) Voir la contribution du ministère de l'intérieur à paraître dans le rapport annuel 2016 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
81) Article 421-2-7 nouveau du code pénal : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l'article 322-3 ".
82) S'agissant notamment de la fourniture de biens.
83) Article 421-2-2 du code pénal : " Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte ".
84) C'est notamment le cas de l'UNESCO (http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/illicit-trafficking-of-cultural-property/).
85) CNCDH, Sanctionner dans le respect des droits de l'homme. Tome II : Les alternatives à la détention, La documentation française 2007, pp. 108-109.
86) Cons. const. 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, cons. 17.
87) Voir notamment Cour EDH 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, req. n° 10519/83, § 28.
88) ATHENA/Alliance nationale des sciences humaines et sociales, Recherches sur les radicalisations, les formes de violence qui en résultent et la manière dont les sociétés les préviennent et s'en protègent. État des lieux, propositions, actions. Rapport remis à M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, mars 2016, p. 44.

Le président du Centre d'analyse du terrorisme alerte : "L'Etat islamique n'a pas disparu du Nord-Est syrien"

Rares sont les renseignements qui parviennent des anciennes zones contrôlées par l’Etat islamique, au nord-est de la Syrie. Président du Centre d’analyse du terrorisme, Jean-Charles Brisard a pu s’y rendre récemment et recueillir de précieuses informations. Il a notamment pénétré dans l'ancienne capitale de l'EI, Raqqa, aujourd'hui dévastée. Dans le JDD, il décrit les lieux ravagés et livre plusieurs constats inquiétants. Pour le consultant, "le risque de résurgence est loin d'être écarté et l'EI n'a pas disparu du Nord-Est syrien". Malgré la chute de Baghouz, dernier bastion de Daech, fin mars, la situation reste tendue. Le consultant dénombre "environ 400 attaques terroristes" dans la région en seulement quatre mois.

Lire aussi - Syrie : après la perte de son territoire, que va-t-il rester de l'Etat islamique?

Vous revenez de Syrie, de la zone contrôlée par les forces kurdes. Quelle est la situation sur place, un peu plus de quatre mois après la chute de Baghouz, dernier bastion de l'Etat islamique?
Le retour au calme est loin d'être acquis. Depuis la chute de Baghouz à la fin du mois de mars, environ 400 attaques terroristes ont été enregistrées dans le nord-est de la Syrie. A Raqqa [ancienne capitale de l'EI], j'ai encore entendu des ­enfants crier les slogans de Daech. Ce qui est frappant, c'est le contraste entre le Kurdistan irakien et le ­Kurdistan syrien. Nous sommes arrivés à Erbil, dans la région autonome des Kurdes d'Irak, une zone prospère. Dès que l'on passe la frontière syrienne, les routes sont défoncées, les infrastructures très endommagées. En chemin, nous avons ainsi croisé une cinquantaine de puits de ­pétrole laissés à l'abandon.

"

Le risque de résurgence est loin d'être écarté

"

Vous avez pu vous rendre à Raqqa. A quoi ressemble la ville où résidaient les principaux responsables de l'EI, dont le calife Baghdadi?
La ville a été détruite à 80%. Et la reconstruction n'a pas véritablement commencé. On n'a fait revenir qu'environ 50.000 personnes, moins de 20% de la population. Nous avons vu beaucoup d'immeubles à moitié détruits qui menacent de s'effondrer. Pourtant des gens y habitent dans des conditions précaires. Quelques commerces subsistent, mais les problèmes d'approvisionnement sont énormes. A ma connaissance, une seule ONG est présente à Raqqa. Et le climat sur place est très tendu. Les forces démocratiques syriennes [FDS], composées majoritairement de Kurdes, stationnent à l'extérieur de la ville pour ne pas provoquer la population arabe. Le risque de résurgence est loin d'être écarté et l'EI n'a pas disparu du Nord-Est syrien. Des opérations régulières de démantèlement de cellules dormantes de l'EI ont lieu. Une cinquantaine d'entre elles ont été détruites.

Reste-t-il des traces visibles du pouvoir islamiste?
J'ai visité les sous-sols du stade de Raqqa, même s'il est interdit d'y pénétrer. Plusieurs dizaines de cellules désaffectées y témoignent encore du pouvoir qu'exerçait le califat autoproclamé. Dans l'une d'entre elles, j'ai même trouvé des explosifs. J'ai aussi vu le siège des opérations extérieures de l'EI. Dans ce bâtiment ont été conçus et préparés les attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015. Aujourd'hui, il a été transformé en tribunal militaire.

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Au moins 300 djihadistes ressortissants ou résidents français sont encore présents sur le sol syrien

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L'un des buts de votre voyage était d'examiner le sort des djihadistes français retenus dans des prisons. Avez-vous pu en rencontrer?
Non. Les forces kurdes refusent qu'on puisse accéder à eux. Elles ne veulent même pas donner le chiffre exact des Français prisonniers. En outre, au moins 300 djihadistes ressortissants ou résidents français sont encore présents sur le sol syrien. Certains ont réussi à gagner l'Afghanistan ou la Libye. D'autres ont trouvé refuge dans la région d'Idlib, où sont rassemblés des opposants au régime de Bachar El-Assad, le président syrien, ou encore en Turquie.

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Pour la première fois, un lien a pu être établi entre Adrien Guihal et l'attentat de Nice du 14 juillet 2016

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Certaines figures du djihadisme français sont détenues dans le nord de la Syrie. Avez-vous obtenu des informations les concernant?
Oui. J'ai recueilli des éléments sur Adrien Guihal, par exemple [voir encadré ci-dessous]. Autrefois garagiste dans le Val-d'Oise, il était devenu l'un des plus éminents propagandistes de Daech en direction du territoire français. Pour la première fois, un lien a pu être établi entre cet homme et l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, alors que rien ne semblait jusqu'alors permettre de rapprocher directement ­Mohamed Lahouaiej-­Bouhlel, l'auteur de cette tuerie qui a coûté la vie à 86 ­personnes, et l'EI. Il est ­détenu dans une prison au ­Kurdistan ­syrien. Les autorités kurdes m'ont assuré qu'il serait livré à la France si la ­justice française le réclamait, et qu'il pourrait être auditionné sur place si les magistrats le demandaient. Quelques orphelins, dont le sort est toujours en suspens, vont eux aussi être rapatriés.

La France semble réticente à juger elle-même ses ressortissants. Ne préfère-t-elle pas laisser ce soin aux tribunaux locaux?
Nous avons pu nous entretenir avec les deux coprésidents de la cour antiterroriste. Ils ont jugé environ 7.000 djihadistes syriens au cours des derniers mois ; 6.000 autres sont encore en ­attente. Le ­problème? Ils disposent de très peu de preuves pour régler le cas des étrangers. Et manquent cruellement de moyens matériels et humains. Jusqu'à récemment, ils préconisaient de renvoyer les terroristes dans leur pays d'origine. Désormais, ils prônent la création d'un tribunal international dont le siège se tiendrait dans la Syrie kurde. Ils proposent aussi d'examiner chaque dossier avant d'y apporter une réponse. A mes yeux, il serait préférable que la France décide de rapatrier ses ­ressortissants pour les remettre à la ­justice française, même du point de vue de notre sécurité. Les magistrats kurdes ne prononcent pas de peine supérieure à vingt ans pour des faits qui, ici, seraient ­passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Il serait en outre inconcevable pour les victimes que des individus potentiellement impliqués dans des attentats en France, échappent aux autorités françaises et ne répondent pas de leurs actes devant un tribunal français.

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Si nous abandonnons les djihadistes français à leur sort en Syrie, nous serons très vite incapables de savoir ce qu'ils deviennent

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En attendant une éventuelle décision, les détenus étrangers sont sous surveillance dans des camps. N'y a-t-il pas des risques? Saturation? Evasions?
Ces camps sont des bombes à retardement. Aujourd'hui, il y a autant de djihadistes français qui sont retenus par les Kurdes de Syrie que de revenants sur le sol national, soit environ 400. Il faut s'emparer du problème et désengorger d'urgence les camps où les étrangers se montrent très virulents. Les Kurdes m'ont indiqué qu'en raison des multiples incidents impliquant des femmes étrangères, ils envisageaient de créer des prisons pour femmes, mais ils n'en ont pas les moyens. Al-Hol, par exemple, a une capacité d'accueil de 20.000 places. On y compte plus de 70.000 détenus. Des tentatives de mutinerie ont été entreprises en avril dernier. Il y a quelques semaines, une ­Française est parvenue à s'évader. Elle a vite été interceptée, mais le règlement permet aux femmes de sortir du camp à condition d'être accompagnées. Je suis certain qu'il existe un chiffre noir des évasions de femmes. Cette situation intenable porte en germe une catastrophe humanitaire et à terme, sécuritaire. Ces camps deviennent des zones d'attente pour des djihadistes qui n'ont en rien renoncé à leur idéologie et qui entendent perpétuer le projet de l'EI.

Pourquoi êtes-vous plutôt favorable à des procès en France?
Un risque pèse sur nous, celui de la fragmentation de la menace. Si nous abandonnons les djihadistes français à leur sort en Syrie, nous serons très vite incapables de savoir ce qu'ils deviennent. Ne pourraient-ils pas se disperser et créer ainsi les fondements d'un nouveau danger visant la France? Je rappelle que dans cette zone, l'administration reste embryonnaire. Le manque de moyens est criant. En France, il serait beaucoup plus facile de les suivre et de mieux garantir notre sécurité. Les Kurdes de Syrie nous ont apporté une aide capitale dans la lutte contre l'EI, et hélas nous ne faisons rien pour les aider à neutraliser les vecteurs de cette menace.

Qui est Adrien Guihal?

Il est celui qui permet de matérialiser pour la première fois un lien entre l'Etat islamique (EI) et l'auteur de ­l'attentat de Nice, le 14 juillet 2016, ­Mohamed Lahouaiej-Bouhlel. Né en 1985 à Paris, Adrien ­Guihal a été arrêté à Raqqa, le 19 mai 2018, avec sa femme et leurs six enfants. Il est aujourd'hui détenu par les forces kurdes, qui n'ont pas permis à ce jour aux Français de l'entendre. Proche des frères Clain, il est aussi ­soupçonné d'avoir été la voix ­française de l'EI lors de deux autres attentats ­commis sur le territoire national en 2016, ­l'assassinat d'un couple de policiers le 13 juin à ­Magnanville (­Yvelines) et l'assassinat d'un prêtre le 26 juillet à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-­Maritime). Il a déjà été condamné en France en ­janvier 2012 à quatre ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour un projet ­d'attentat visant un service de renseignement.

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TERRORISME EN TUNISIE : CARTE INTERACTIVE DES ÉVÉNEMENTS APRÈS LE 14 JANVIER

Depuis la chute du régime de Ben Ali, les attaques et affrontements entre forces de sécurité et individus armés, les tentatives d’attentats et les assassinats politiques font régulièrement la Une des journaux. Aucun récapitulatif précis de ces événements n'a jamais été rendu public.

Cette carte interactive et chronologique se base essentiellement sur la version des autorités en charge des affaires sécuritaires, qui est la seule existante. Elle propose un recensement des événements qualifiés de terroristes ayant eu lieu en Tunisie depuis le 14 janvier 2011.  

Dernière mise à jour : 31 AOUT 2016

Alors que la Tunisie vit ses premiers mois sans Ben Ali et doit faire face à de nombreux défis sécuritaires, aussi bien intérieurs qu’extérieurs, les affrontements de Rouhia, qui feront deux morts et un blessé dans les rangs de l’armée, feront revivre le spectre de la menace terroriste que brandissait l’ancien régime il y a des années.

18 Mai 2011

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Affrontements de Rouhia

Le 18 mai 2011 les premiers affrontements entre l’armée et les forces de l’ordre d’une part, et des individus armés d’autre part ont lieu.

Ces affrontements causent :
- la mort de Tahar Ayari, colonel de l’armée ;
- la mort de Walid Hajji, caporal-chef de l’armée ;
- la mort de Sofiane Ben Amor, élément armé ;
- la mort de Abdelwaheb Hami, élément armé ;
- Sghaier Mbarki, sergent de l’armée, est blessé ;
- Slah Zaghdoud, un citoyen, est blessé.

Il est procédé à :
- l’arrestation de Hafedh Edhabaa et Imed Youssef, tous deux de nationalité libyenne, condamnés à 16 ans de prison ferme

Après les affrontements, sont saisis :
- des passeports falsifiés ;
- une carte contenant des symboles menant à des sites touristiques à Bizerte, Tabarka, Hammamet et Nabeul ;
- quatre grenades ;
- des explosifs, un manuel de fabrication d'engin explosif, un livre sur les combats de rue ;
- deux Kalachnikov et des munitions.

En 2012 les affrontements entre les forces de sécurité et des individus armés se multiplient dans le nord-ouest et le centre du pays. Des armes et des explosifs sont découverts. L’année se terminera par une attaque sanguinaire contre une patrouille de forces de sécurité. Cette attaque donnera le ton de l’année à venir.

2 Février 2012

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Affrontements de Bir Ali Ben Khalifa

Le 2 février 2012 des affrontements violents ont lieu à Bir Ali Ben Khalifa. Les Tunisiens commencent alors à découvrir des termes liés au champ lexical du terrorisme tels que AQMI, mitrailleuses Kalachnikov, ceintures d’explosifs...

Il est procédé à :
- l’arrestation d’un individu armé ;
- l’arrestation d’autres individus en lien avec le groupe armé.

Sont saisis :
- 34 Kalachnikov sur place et 25 à Kasserine ;
- 2 275 balles de Kalchnikov, 219 balles de pistolet et des devises étrangères.

6 Décembre 2012

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Affrontements de Fernana

Le 6 décembre 2012, après dix mois sans affrontements, les forces de l’ordre, qui avaient détecté des mouvements suspects dans plusieurs régions du nord-ouest, procèdent à un acte de balayage dans des villages frontaliers de l’Algérie : Fernana, Souk Jemaa, Sidi Saïd…  

Il sera procédé à :
- l’arrestation de six individus armés ;
- la saisie d’une quantité d’explosifs.

10 Décembre 2012

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Attaque d'une patrouille à Feriana

Le 10 décembre 2012, une patrouille collective de forces de l’ordre, de gardes nationaux, de gardes forestiers et de soldats est attaquée par des individus armés à Feriana, dans le gouvernorat de Kasserine (centre-ouest de la Tunisie).

Cette attaque se soldera par :
- la mort de l’adjudant-chef Anis Jelassi ;
- des membres de la patrouille ont été blessés ;

Il est procédé à :
- l’arrestation ultérieure de Chokri Khmouda, soupçonné d’avoir participé à l’attaque.

18 Décembre 2012

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Descente à Douar Hicher

Le 18 décembre 2012, les forces de l’ordre effectuent une descente dans la maison d’un présumé terroriste à Douar Hicher, dans le gouvernorat de la Manouba. Des échanges de tirs ont lieu entre les agents des forces de l’ordre et les individus armés barricadés dans la maison.

Ils causeront :
- la mort de la femme du propriétaire de la maison.
Il est procédé à :
- l’arrestation des individus armés qui ont tiré sur la patrouille des forces de l’ordre.

Suite à cet événement, un bataillon nommé “Bataillon Om Youmna” est formé par des salafistes de Douar Hicher pour se venger.

L’année 2013 marque un tournant pour le terrorisme et la situation sécuritaire en Tunisie. Les attaques contre les forces de sécurités se multiplient. Deux assassinats politiques, une embuscade meurtrière contre une patrouille de l’armée au mont Chaambi et la mort de six gardes nationaux à Sidi Ali Ben Aoun, plongeront le pays dans l’effroi. Après un temps de déni, les autorités admettent la menace mais semblent dépassées par les événements.

17 Janvier 2013

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Découverte de deux dépôts d’armes à Médenine

Le 17 janvier 2013, l’armée, en coordination avec les brigades de la Garde nationale, découvre deux dépôts contenant une grande quantité d’armes de différents calibres : Kalachnikov, lance-roquettes RBJ, grenades, pistolets, explosifs, fusils... Une enquête est ouverte suite à l’arrestation d’individus soupçonnés d’être impliqués dans la mise en place de ces dépôts.

6 Février 2013

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Assassinat de Chokri Belaid

Le 6 février 2013, la Tunisie vit son premier assassinat politique depuis la révolution. Chokri Belaid, leader de gauche, secrétaire général du Watad unifié, est abattu par arme à feu devant chez lui, ce matin-là peu avant 8h.

Les enquêtes policière et judiciaire dévoilent une liste de présumés participants au crime : Salmane Marrakchi, Marwen Haj Salah, qui depuis a été tué en Syrie, Ahmed Rouissi, qui est toujours en fuite, Lotfi Ezzine, qui a été abattu pendant l’opération de Goubellat, Ezzedine Abdellaoui, qui est en prison, Karim Kleai, Boubaker Al Hakim, qui est arrêté, Mohamed Aouadi, abattu pendant l'opération de Mornaguia, et Kamel Gadhgadhi, abattu pendant l'opération de Raoued.

20 Février 2013

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Découverte d’un dépôt d’armes à Mnihla

Le mercredi 20 février 2013, le ministère de l’Intérieur annonce la découverte d’un important dépôt d’armes dans une dépendance d’une maison située à Mnihla, dans le gouvernorat de l'Ariana.

Les images diffusées sur les réseaux sociaux et sur la télévision nationale font état d’un véritable arsenal de guerre. Parmi les armes retrouvées on dénombre plusieurs mitrailleuses de type Kalachnikov, des grenades, des lance-roquettes de type RPG, des détonateurs et une quantité importante de munitions.   

29 Avril 2013

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Chaambi : les premières mines 

Les 29 et 30 avril 2013, une patrouille d’inspection menée par la Garde nationale et l’armée est victime de l’explosion de trois mines au mont Chaambi. Plusieurs soldats et membres de la Garde nationale sont blessés.  

2 Mai 2013

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Assassinat de Mohamed Sboui

Le 2 mai 2013, Mohamed Sboui, commissaire de police, est retrouvé égorgé à Jbel Jelloud, dans le gouvernorat de Ben Arous. Les assassins présumés appartiennent au mouvement Ansar Chariaa, considéré comme une organisation terroriste. Le ministère de l'Intérieur annonce, le jeudi 23 mai, l'arrestation de sept des assassins présumés du commissaire de police.

6 Mai 2013

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Chaambi, encore du sang

Le 6 mai 2013, l’explosion d’une quatrième mine au mont Chaambi blesse deux caporaux-chefs de l’armée.

Le 1er juin 2013, trois militaires sont blessés dans l’explosion d’une mine sur le mont Chaambi. L’explosion a lieu à 18h15 sous un véhicule militaire de l’armée tunisienne.

Le 6 juin 2013, un véhicule militaire saute sur une mine lors d’une patrouille d’inspection, dans un parcours en dehors du mont Chaambi. Deux militaires trouvent la mort lors de cet événement et deux autres sont blessés.

Le 14 juin 2013, trois militaires sont blessés après l’explosion de leur véhicule qui saute sur mine.

Le 24 juin 2013, les forces spéciales de l’armée découvrent l'existence d’un tunnel souterrain utilisé par les terroristes présumés, au mont Chaambi.

25 Juillet 2013

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Assassinat de Mohamed Brahmi

Le 25 juillet 2013, la Tunisie vit un nouvel assassinat politique. Mohamed Brahmi, député du parti Attayar Alchaabi, est lui aussi assassiné, devant chez lui, dans les mêmes circonstances que le leader politique Chokri Belaid, tué quelques mois plus tôt. Le ministère de l'Intérieur annoncera, plus tard, l’arrestation du “Somali”, un des assassins présumés, lors de l'opération de la cité Ennassim en février 2013.  

27 Juillet 2013

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Un engin piégé vise un véhicule de la Garde nationale à La Goulette

Le samedi 27 juillet vers 5h45 du matin, un engin piégé vise un véhicule de la Garde nationale à La Goulette, dans la banlieue nord de Tunis. Un garde national est légèrement blessé. Le véhicule de type 4x4 est légèrement endommagé.

29 Juillet 2013

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Mont Chaambi : les violences reprennent

Le 29 juillet 2013, une embuscade terroriste cause la mort de huit militaires, tués par des tirs d’armes à feu. Trois des corps seront même décapités. Une mine explosera sur le chemin d’une patrouille venue inspecter l’endroit. Trois militaires seront blessés. L’armée répond à cet acte terroriste sans précédent en lançant une large campagne dans le mont Chaambi.

- Des bombardements continus sont organisés par des F5 et par usage d’artilleries lourdes, pendant des semaines, dans les monts Chaambi et Samama.
- Il sera procédé à l’arrestation, selon le ministère de l’Intérieur, de 45 personnes soupçonnées d’avoir des liens avec le camp de Chaambi.

Liste des militaires abattus suite à l’embuscade terroriste du 29 juillet 2013 au mont Chaambi :
- Lieutenant Nizar Ben Ali Mkacher, 25 ans ;
- Caporal-chef Lotfi Ben Hsan Elmouldi , 31 ans ;
- Caporal Maher Ben Abdelmajid Guesmi, 28 ans ;
- Caporal Hedi Ben Hmed Saadi, 27 ans ;
- Caporal Tarek Ben Hosni Othmeni, 22 ans ;
- Caporal Marouene Ben Ali, 21 ans ;
- Soldat de première classe Yassine Ben Hammadi Hichri, 24 ans ;
- Soldat de deuxième classe Maher Ben Mohammed Elhedi Ammar, 22 ans.

Liste des militaires blessés :
- Lieutenant-colonel Hatem Ben Abdelaziz Abdi, 47 ans ;
- Sergent Hichem Ben Nasser Khmiri, 37 ans ;
- Caporal-chef Farid Ben Youness Neji, 38 ans.

3 Août 2013

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Opération à Sousse

Le 3 août 2013, une descente des forces spéciales dans une maison à Sousse est le théâtre d’affrontements avec Lotfi Ezzine, qui riposte en lançant une grenade sur les policiers et en leur tirant dessus, avant de prendre la fuite.

Cette opération permet la saisie de :
- une mitraillette Kalachnikov ;
- 5 chargeurs de cartouches ;
- 2 grenades ;
- une bombe sonore et des tenues de combat ;
- 5 paires de gants en plastique ;
- 5 cagoules ;
- une grande quantité de cartes d'identité nationale et de permis de conduire.

4 Août 2013

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Opération d’El Ouardia

Le 4 août, une descente a lieu à El Ouardia. Le groupe de présumés terroristes installé dans la maison échange des tirs avec les forces de l’ordre.

L’opération se solde par :
- la mort de Anis Dhaoui ;
- l'arrestation de Ezzedine Abdellaoui, Abderraouf Talbi, Abdelkrim Mars, Abderrahmen Klai, présumés terroristes.

Des saisies sont opérées :
- 3 mitrailleuses Kalachnikov ;
- des sacs de couchage, des médicaments, des téléphones portables, des uniformes, des chaussures militaires et des documents contenant une liste d’acteurs politiques, dans l’intention de les abattre, ainsi que des schémas décrivant leur lieu d’habitation.

Houssem Eddine Mezerli, présumé terroriste, qui sera arrêté plus tard, avouera qu’il lui avait été confié la tâche, dès le début de l'année 2013, de suivre les mouvements de certains activistes politiques afin de collecter les informations nécessaires pour les assassiner. 

Les enquêtes conduisent à la découverte et à l'arrestation de ses complices Ahmed Aoun et Youssef Zerzeri et à l'élimination de Adel Saidi près de la zone de son habitation à Sidi Hassine Séjoumi le 9 août 2013.

9 Août 2013

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Confrontation à Sidi Hassine

Le 9 août 2013, la poursuite de présumés terroristes de la région de Sidi Hassine, qui avaient trouvé refuge à Mornaguia, à l'ouest du gouvernorat de la Manouba, finit par une confrontation violente causant :
- la mort de Adel Saidi, un individu présenté comme très dangereux par le ministère de l'Intérieur, et de l’individu qui était avec lui ;
- l’arrestation de Mohamed Awadi alias Ettouil, l'un des plus dangereux terroristes présumés en Tunisie, commandant de la branche armée du mouvement Ansar Chariaa et second responsable de cette organisation, selon le communiqué du ministère de l'Intérieur ;
- l’arrestation de Mohamed Khiari, connu sous le nom de Aous, présenté comme un dangereux suspect impliqué dans des actes de terrorisme et faisant partie de la branche militaire de Ansar Chariaa, selon le même communiqué.

17 Octobre 2013

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Attaque de Goubellat

Le 17 octobre 2013, le commissariat de la Garde nationale de Goubellat reçoit une communication téléphonique indiquant qu’un groupe d’individus se rend régulièrement dans une maison située dans le quartier de Douar Ismail. Une patrouille de la Garde nationale se déplace sur les lieux pour vérifier l’information. Elle est alors attaquée par un groupe armé qui ouvre le feu.

L’affrontement se solde par :
- la mort de Mohamed Ferchichi, sous-lieutenant de la Garde nationale ;
- la mort de Karim El Hamdi, adjudant de la Garde nationale ;
- Faouzi Chargui, agent de la Garde nationale, est blessé ;
- neuf individus armés du supposé groupe terroriste sont abattus : Lotfi Ezzine, Hassen Khazri, Hamdi Khazri, Aymen Toujani, Achref Ayari, Bilel Ben Hamida Riahi, Walid Jouini, Yassine El Hadi et Najm Eddin Dridi.

Il est procédé à :
- l’arrestation de quatre individus appartenant au groupe supposé terroriste ;
- la saisie d’armes, de matières explosives, de bombes artisanales, d’uniformes paramilitaires et de téléphones portables. Les agents découvrent un tunnel qui mène à la montagne Etalla.

Le 18 octobre 2013, Saber Trabelsi, un individu jugé dangereux et qui est recherché, est arrêté à Ras Jedir, alors qu’il prépare ses papiers pour se rendre en Libye.

23 Octobre 2013

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Attentat de Menzel Bourguiba

Le 23 octobre 2013 au soir, un groupe d’individus cagoulés se trouvant dans une voiture ouvre le feu sur une patrouille de sécurité de trois personnes à Menzel Bourguiba.

Cette attaque cause :
- la mort de Mohamed Toujani, membre de la Garde nationale ;
- Mohamed Bilel Bouazizi, membre de la Garde nationale, est blessé.

Quelques jours plus tard :
- la voiture utilisée lors de l'opération est retrouvée et saisie ainsi qu’une somme de 30 000 dinars, trouvée dans la maison de Khaled Ben Fraj, présenté comme un extrémiste radical, ainsi que plus de 70 kg d'ammonitrate dans la maison de la grand-mère de son complice dans l'opération, Nader Boughanmi.

23 Octobre 2013

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Opération à Sidi Ali Ben Aoun

Le 23 octobre 2013, les forces de sécurité mènent une opération dans une maison à Sidi Ali Ben Aoun, dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.

Les affrontements causent :
- la mort de six membres de la Garde nationale : le capitaine Imed Herzi, le lieutenant Socrate Cherni, les sergents-chefs Mohamed Marzouki, Anis Salhi, Taher Chebbi et le sergent Ridha Nasri ;
- cinq officiers de la Garde nationale sont blessés : Ibrahim Akermi, Ridha Fandouli, Issam Al Mnafki, Mostapha Allagui et Houssin Dabboussi ;
- un des présumés terroristes est abattu.

La fouille de la maison permet la saisie de :
- un camion piégé contenant cinq conteneurs suspects reliés par un fil électrique au moteur du véhicule ;
- un camion sans plaque minéralogique ;
- deux mitrailleuses Kalachnikov, des ceintures d’explosifs, une grenade à main, un certain nombre de détonateurs électriques, un ordinateur portable, une quantité de matières premières pour la fabrication d'explosifs et deux photographies de l’intérieur et de l’extérieur du siège de la Garde nationale de Sidi Bouzid, avec un plan d’attaque de ce siège ;
- le forage d’un tunnel d'un mètre et demi de profondeur est découvert près de la maison. 

Le lendemain 24 octobre, une perquisition de la maison de Hatem Albasdouri, terroriste présumé recherché​​ par les forces de l’ordre, a lieu.

Y sont saisis : - un récipient placé dans un trou au sol, un tamis, des bouts d’inox et 500 kg d’une substance soupçonnée d'être explosive ; - 700 kg d'ammonitrate, 200 kg de sucre et un sac contenant de la matière Semtex-h, un explosif.

Il est procédé à :
- l’arrestation d'un groupe d'intégristes ainsi que des membres de leur famille : conjoints, parents, frères...
L'enquête policière menée dans le cadre de cette opération révèle l'implication de six autres individus de nationalité algérienne, dissidents du groupe des terroristes présumés, installés dans le mont Chaambi, ainsi que l’implication d'autres individus de nationalité tunisienne.

Le 30 octobre à Touila, dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, lors d’une perquisition de la maison de Mohamed Sghaier Omri et Riadh Omri, terroristes présumés recherchés suite à une affaire de contrebande d’armes qui a eu lieu le 4 juillet 2013 à Ben Guerdane, sont saisis :
- deux mitrailleuses Kalachnikov, une grenade à main, un pistolet et quatre chargeurs de Kalachnikov pleins.

Il est procédé à :
- l’arrestation d’un autre groupe d'intégristes.

30 Octobre 2013

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Opération kamikaze à Sousse

Le 30 octobre 2013 vers 9h30, Mohammed Issaoui, un jeune homme de 22 ans, commet un attentat suicide sur la plage de l’hôtel Riadh Palms à Sousse en déclenchant une ceinture d’explosifs. Il meurt sur le coup, sans faire de victime.

30 Octobre 2013

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Tentative d'attentat terroriste à Monastir 

Vers 10h00 le même jour, un autre jeune homme, Ayman Al Saadi est arrêté après avoir tenté de faire exploser le mausolée de Bourguiba en utilisant un sac contenant de la TNT et un circuit électrique.

12 Novembre 2013

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Affrontement de Negga à Kébili

Le 12 novembre 2013, des affrontements entre les forces spéciales de la Garde nationale et un groupe de présumés terroristes, qui se cachaient dans l’une des maisons de la région, ont lieu dans le village de Negga dans le gouvernorat de Kébili.

À l’issue de ces affrontements :
- deux officiers de la Garde nationale sont blessés ;
- un des présumés terroristes est abattu ;
- le reste du groupe des présumés terroristes est arrêté.

Violemment critiqués pour leur incapacité à contenir la menace, le pouvoir politique et les forces de l’ordre tentent de changer la donne. Les forces de l’ordre multiplient les décentes et les arrestations contre de présumés terroristes, non sans bavures. Mais l’embuscade de Ouled Manaa dans la région de Jendouba et la violente attaque du domicile privé du ministre de l’Intérieur, montrent que le danger est loin d’être écarté. 

4 Février 2014

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Opération de Raoued : la fin de la traque de Gadhgadhi

Le 4 février 2014, pendant près de 20 heures, des affrontements ont lieu entre des individus armés et une patrouille conjointe de forces de sécurité et de militaires. Ces affrontements se soldent par l’élimination de sept terroristes présumés, dont celle de Kamel Ghadghadi, présenté comme l’ennemi public numéro un par les autorités, et la mort du sergent de la Garde nationale Atef Al Jabri

9 Février 2014

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Affrontements dans la cité Ennassim 

Dans la nuit du 9 au 10 février 2014, des affrontements ont lieu dans le quartier Ennassim, du gouvernorat de l’Ariana, entre la brigade anti-terrorisme et des présumés terroristes, qui se cachaient dans une maison du quartier. L’opération se solde par l’arrestation de quatre terroristes présumés, parmi lesquels se trouve le présumé terroriste connu sous le nom du Somali, déjà recherché lors de l’opération de Raoued et soupçonné d’être impliqué dans l’assassinat de Mohamed Brahmi. Deux membres de la brigade antiterrorisme seront blessés. Lors de l’opération, différents types d’armes sont saisis, parmi lesquels une mitrailleuse de guerre, classée en tant que machine poids lourd, ainsi que plusieurs documents, téléphones portables et puces téléphoniques.

16 Février 2014

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Embuscade terroriste à Ouled Manaa

Le 16 février 2014 à une heure du matin, un groupe de cinq présumés terroristes, armés, tend une embuscade à une patrouille de la Garde nationale.

Celle-ci cause :
- la mort de Fajri Bousaidi, adjudant de la Garde nationale ;
- la mort de Abdelhamid El Ghazouani, adjudant de la Garde nationale ;
- la mort de lssam Mechri, sergent officier des services pénitentiaires ;
- la mort du citoyen Mohamed Ali Lakti.

Quatre personnes sont blessées :
- Fayçal Weslati et Salah Hamzaoui, de la Garde nationale ;
- Alaa Khemissi, agent de la protection civile ;
- Khalil Gharbi, de l’hôpital de Jendouba.

17 Mars 2014

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Descente dans la cité Azaiez

A l’aube de la journée du 17 mars 2014, des forces spéciales de la brigade antiterroriste (BAT) effectuent une descente dans une maison de présumés terroristes de la cité Azaiez à Jendouba. De violents échanges de tirs ont lieu entre les forces spéciales et les présumés terroristes.

Ils causent :
- la mort de trois terroristes présumés, parmi lesquels le surnommé Ragheb Hannachi, qui a participé aux affrontements d’Ouled Manaa le 16 février 2013 ;
- la mort d’un présumé terroriste surnommé Rabia Saidani ;
- la mort d’un troisième présumé terroriste ;
- deux policiers de la brigade sont blessés.

Il est procédé à :
- l’arrestation de six personnes, dont des femmes ;
- la saisie de deux mitrailleuses Kalachnikov, avec leurs deux chargeurs, une ceinture explosive, une grenade, un pistolet de type “Smith”, des documents personnels et deux cartes de service de policiers, un ordinateur portable ainsi que des documents, des téléphones portables et leurs puces SIM.

5 Avril 2014

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Arrestation de fabricants de bombes artisanales à Sfax

Le 5 avril 2014 dans la nuit, alors qu’un groupe de huit individus prépare des bombes artisanales dans une habitation, une explosion se produit. Deux personnes sont blessées.

Une fois sur place, les membres de la Garde nationale procèdent à : - l’arrestation des huit individus ; - la saisie d’ammonitrate et de matières premières généralement utilisées pour la préparation d’explosifs. Les membres de ce groupe font partie du mouvement Ansar Chariaa, qui n’est pas autorisé, car considéré comme un mouvement terroriste par les autorités.

18 Avril 2014

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Mont Chaambi : Nouvelle explosion de mine

Le 18 avril 2014, une mine explose dans le mont Chaambi, causant :
- la mort d’un soldat ;
- trois soldats sont blessés.

23 Mai 2014

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Un soldat tué par une mine au mont Chaambi

Le 23 mai 2014, un adjudant de l’armée tunisienne est tué et cinq soldats blessés, dont trois grièvement, suite à l'explosion d'une mine au mont Chaambi. Selon le porte parole de l’armée, les soldats pourchassaient un groupe accusé de liens avec Al-Qaïda.

27 Mai 2014

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Attaque du domicile du ministre de l’Intérieur à Kasserine

Dans la nuit du 27 au 28 mai 2014, la maison du ministre de l’Intérieur Lotfi Ben Jeddou, à Kasserine, est la cible d’une attaque terroriste qui engendre :
- la mort de quatre policiers ;
- un policier est blessé.

Les auteurs de cette attaque prendront la fuite. L’opinion publique s’interrogera sur cette attaque et la question d’une possible complicité ou infiltration du ministère de l’Intérieur se posera. Cet acte terroriste aurait été revendiqué par AQMI, dans la nuit du jeudi 12 juin 2014, selon des forums jihadistes sur Internet.

12 Juin 2014

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Affrontements à Fernana

Dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juin 2014 à Fernana, dans le gouvernorat de Jendouba, une descente des forces spéciales antiterroristes de la Garde nationale a lieu pour arrêter des membres d’une cellule terroriste présumée. Des échanges de tir ont lieu. Des individus réussissent à s’échapper. 

Cette opération s’est soldée par :
- la mort de deux terroristes présumés ;
- la saisie de deux mitrailleuses Kalachnikov, d’un fusil de précision, de type Kalachnikov, d’une quantité de munitions, de deux engins explosifs artisanaux et de deux sacs contenant des uniformes militaires.

Dans la journée du vendredi 13 juin une opération de ratissage est organisée par les forces spéciales antiterroristes de la Garde nationale en coopération avec des unités de l’armée pour essayer d’appréhender les individus qui se sont échappés.

13 Juin 2014

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Campagne de ratissage à Ain Debba

Le 13 juin 2014, deux présumés terroristes, qui, selon un communiqué du ministère de l’Intèrieur, appartiennent à un groupe terroriste, ont trouvé la mort lors d’une campagne de ratissage menée par une patrouille de la brigade nationale à Ain Debba dans gouvernorat de Jendouba.

29 Juin 2014

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Explosion d’une mine artisanale dans le mont Fernana

Le 29 juin 2014, lors d’une campagne de ratissage, menée par une patrouille de l’armée et de la garde nationale dans le mont Fernana, dans le gouvenorat de Jendouba, l’explosion d’une mine artisanale a causé la blessure d’un garde national.   

1 Juillet 2014

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Mort de 4 militaires suite à l’explosion d’une mine dans le mont Ouargha 

Le 1er juillet 2014, une mine artisanale a explosé au passage d’une patrouille de ratissage menée par l’armée et la garde nationale dans le mont Ouargha, dans le gouvernorat du Kef. 

L’explosion a causé la mort de 4 militaires :
- L’adjudant-major Mansour Al Elmi ;
- Le caporal-chef Abdelkader Ayari ;
- Le caporal-chef Ghazi Drihmi ;
- Le caporal Chokri Dahkoul. Deux gardes nationaux ont été blessés. 

16 Juillet 2014

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Attaques aux lance-roquettes de deux points de contrôle militaire dans le mont Chaambi

Le 16 juillet 2014, 18éme jour du mois de ramadan, deux groupes armés ont attaqué deux points de contrôle militaire, situés à Henchir El-Talla, dans le mont Chaambi, dans le gouvernorat de Kasserine, au moment de la rupture du jeûne. Les individus été de lance-roquettes RPG et des mitrailleuses. C’est l’attaque est la plus meurtrière que l’armée a subie depuis le début des opérations lancées pour lutter contre le terrorisme en Tunisie.

Le 17 juillet dans la journée le ministère de la Défense a confirmé la mort de 14 soldats, ainsi que le fait que vingt soldats ont été blessés. Le ministère a également confirmé la mort d’un présumé terroriste ayant la nationalité Tunisienne.

Le responsable des opérations de l’armée de terre, Souheil Chemingui, a par ailleurs confirmé, pendant le point de presse organisé suite à l’attaque terroriste « la disparition » d’un militaire, pendant l’attaque, sans donner plus de détail. Une déclaration qui peut laisser penser à un acte de prise d’otage.

Suite à une opération de ratissage menée par une patrouille de l’armée, le soldat (Walid Ben Abdallah, 24 ans, soldat volontaire) a été retrouvé mort au mont chaambi, vendredi 18 juillet, selon le ministère de la défense .

Les soldats tombés lors de l’attaque sont :
- le commandant Wissem Akaychi ;
- le lieutenant Oussama Chakroun ;
- le sergent-chef Fayçal Torchi ;
- le sergent Sabri Maalaoui ;
- le caporal-chef Mohamed Dhaouadi ;
- le caporal-chef Massoud Bouraoui ;
- le caporal-chef Issam Alibi ;
- le caporal-chef Zeki Saidani ;
- le caporal-chef Kais Bouallagui ;
- le caporal Neji Hammami ;
- le soldat Yassine Ghouili; (ADL)*
- le soldat Ahmed Hamadi ; (ADL)
- le soldat Chawki Kilani ; (ADL)
- le soldat Atef Chayeb; (ADL)
- Walid ben Abdallah; (ADL)
* [NDLR] : ADL : Au-delà de la durée légale. Soldat volontaire

La liste nominative incomplète des militaires blessés :
- Ammar Mejri ;
- Aymen Dalleji ;
- Bilel Hnachria ;
- Mohammed Bilaid ;
- Moussa Sifi ;
- Abdalla Ayechi ;
- Ibrahim Driaani ;
- Zied Naffouti ;
- Yassine Hammemi ;
- Youssef Ammar ;
- Fedi Boulehmi ;
- Fathi Mchichi ;
- Hichem Khmemi ;
- Sinan Tijeni ;
- Ibrahim Mejri ;
- Belgacem Zedkhati ;
- Radhouen Dachraoui ;
- Zied Ghribi.

A noter : Dans la journée du 17 juillet on dénombrait une vingtaine de blessés, mais le chiffre était en évolution. La seule liste indicative des soldats blessés disponible a été fournie par le personnel soignant de l’hôpital de Kasserine.

26 Juillet 2014

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Attaque de deux véhicules militaires à Sakiet Sidi Youssef

Le 26 juillet 2014, un groupe d’individus armés a attaqué deux véhicules militaires, de type Hummer, prés de Ain Mazer, un lieu-dit situé entre Touiref et Sakiet Sidi Youssef, dans le gouvernorat du Kef, le long de la frontière algérienne, peu de temps avant la rupture du jeûne.

L’attaque a causé la mort de 2 soldats et 5 autres ont été blessés. Un civil a également été blessé selon le bilan officiel annoncé par le porte parole du ministère de la Défense, Rachid Bouhoula.

L’attaque a causé la mort de :
- L’adjudant-chef Amor Tlili ;
- L’adjudant Lamjed Arfeoui.

Plusieurs soldats ont été blessés :
- Mahdi Ben Said ;
- Abdelkrim Rebhi ;
- Hatef Cherni ;
- Hatef Zaaleni ;
- Hamdi Mlih.
Ainsi qu’un civil.

Suite à cette attaque une large campagne de ratissage a été lancée dans plusieurs villages du gouvernorat du Kef.

29 Juillet 2014

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Deux soldats et un garde national blessés dans le mont Semema

Le 29 juillet 2014, deux soldats et un garde national ont été légèrement blessés suite à un échange de tirs avec un groupe d’individus armés, lors d’une opération de ratissage dans le mont Semema prés du mont Chaambi, dans le gouvernorat de Kasserine.

Les trois blessés ont été transférés à l'hôpital régional de Kasserine, dans l'après-midi de la même journée, pour y recevoir des soins médicaux.

Aucune information officielle n’a été communiquée quant au bilan final de cette opération.

17 Septembre 2014

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Un individu armé abattu dans une maison abandonnée à Kasserine

Le 17 décembre, les forces spéciales de la garde nationale ont effectué une descente et ont encerclé une maison abandonnée à Kasserine. L’individu est soupçonné appartenir au groupe Chaambi.

23 Octobre 2014

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Démantèlement d’une cellule terroriste présumée à Oued Elil

Le 24 octobre 2014, le ministère de l'intérieur a annoncé la fin d’une opération sécuritaire à Oued Elil. Lors de l’opération, qui a duré 28 heures, il y a eu des échanges de tirs entre les unités sécuritaires commune, dirigées par les forces spéciales et un groupe armé composé de six femmes et de deux hommes retranchés dans une maison à Oued Elil.

Cette cellule a été découverte suite aux aveux d’un individu dénommé Alhachmi Almadani arrété la veille à Kebili.

Après l'échec des négociations les forces spéciales ont effectué un raid sur la maison. Le bilan de l’opération est de 7 morts dans les rangs du groupe armé : un homme, Aymen Mechmech, 31 ans, et de 5 femmes : Beya Ben Rejeb, 21 ans originaire de Alalya, Henda Saidi, étudiante qui habite à la Marsa, Amina Alamri, l’épouse de Aymen Mechmech, Imen Alamri et de Nessrine (nom de famille inconnu).

Houssem Bouali Alnefzi (19 ans) et Asma Alboukari, épouse de Alhachmi Almadani arrêtés à Kebili ont été bléssés. Une petite fille a également été grièvement blessée à la tête. Un enfant de deux ans a quand à lui été récupéré sain et sauf.

5 Novembre 2014

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Attaque armée contre un bus militaire à Nebbeur

Dans l’après-midi du 5 novembre un groupe armé a attaqué un bus transportant des militaires de différentes grades, qui se trouvait à Nebbeur, entre Jendouba et le Kef.

La fusillade a causé la mort de 5 militaires. Une dizaine d’autre ont été blessés.

Les soldats qui ont perdu la vie lors de cette attaque sont :
- Le sergent-chef Lamine Cherni ;
- Le deuxième classe Haikel Jmai ;
- Le caporal Elyes Elmezni ;
- Le caporal Alaa El Amri ;
- Le caporal chef Zouhair Kahli.

Liste des blessés:

 - Abdelaziz Alarabi Caporal
- Bassem Aljaljali Caporal
- Faouzi Jandoubi Caporal-chef
- Bechir Ben Nassr Soldat de deuxième classe
- Nathir Alsaidi Soldat de deuxième classe
- Nouredine Albousalmi Adjudant
- Abdelwahab Al Hizaoui Adjudant
- Imed Alselkani Caporal-chef
- Haithem Chamroukhi Soldat de deuxième classe
- Seif Bedyef, Soldat de deuxième classe

19 Novembre 2014

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Fusillade entre un individu armé et la Garde nationale à Sidi Bouzid.

Le 19 novembre 2014, une fusillade entre un individu armée et des éléments de la garde nationale à entraîner la mort de l’individu armé. Un garde national a été blessé dans la fusillade.

30 Novembre 2014

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Un agent de la Garde nationale égorgé lors d’une embuscade à Al Touiref

Un agent de la Garde nationale a été égorgé lors d’une embuscade dans la soirée du 30 novembre. Un groupe armé a tendu une embuscade le long de la route reliant le Kef et Al Touiref. Le groupe terroriste a braqué deux personnes à bord d’une voiture civile. Lorsqu’ils se sont aperçus que l’un des passagers était un agent de la Garde nationale ils l’ont kidnappé. Après une opération de ratissage le corps de l’agent a été retrouvé égorgé.

1 Décembre 2014

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Un soldat meurt suite à l’explosion d’une mine dans le mont Semema

Un soldat a perdu la vie et un autre a été blessé à la jambe suite à l’explosion d’une mine, le 1er décembre, dans la zone militaire fermée du mont Semema, à Kasserine.

Le porte-parole du ministère de la Défense Belhassen Ouslati a déclaré qu’il s’agissait d’une opération militaire programmée.

14 Décembre 2014

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Bombardement par l’armée de Djebal Salloum à Kasserine

Le 14 décembre, 2014 l’armée tunisienne a effectué un bombardement intense de différents point du Djebal Salloum après le signalement de mouvements suspects de groupes armés. Ce bombardement a causé la mort de cinq membres du groupe armé et l’arrestation de cinq autres individus. Deux individus ont réussi à prendre la fuite.

10 Février 2015

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Mort d’un individu armé après des affrontements avec la Garde nationale à Bargou

Le 10 février 2015 des affrontements armés ont éclaté entre l'unité spéciales de la Garde nationale (USGN) et un individu armé dénommé, Saber Mtiri à Bargou dans le gouvernorat de Siliana. L’individu est désigné par les forces de l’ordre comme “très dangereux”.

Saber Mtiri est considéré par le ministère de l'intérieur comme un des chefs des groupes présumés terroristes de la région du Kef. Il est soupçonné d’être derrière les attaques qui ont visé les patrouilles de l'armée nationale dans la région.

18 Février 2015

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Attaque armée contre une patrouille à Kasserine tue quatre agents

Dans la nuit du 17 au 18 février 2015, un groupe d'individus armés composé d’une vingtaine d’hommes a attaqué une patrouille de la garde nationale au niveau de la région frontalière de Boulaaba a annoncé le ministère de l’Intérieur.

Les quatres gardes nationaux de la patrouille ont péri dans l’attaque. Leurs armes et leurs téléphones mobiles ont été dérobés.

Les gardes nationaux tombés dans l’attaque sont :
- L'adjudant Abdel Wahab Nassir, originaire de la ville de Mahdia ;
- Le sergent Haytham Chaouali, originaire de la ville de Kairouan ;
- Le sergent Mehdi Abidi, originaire du gouvernorat de Kasserine ;
- Le sergent Omar Zaltik, originaire de Sidi Bouzid.

Le bataillon Oqba Ibn Nafaa, qui a annoncé son allégence a AQMI, a revendiqué l’attaque sur son compte Twitter. Quelques heures avant l’attaque le même compte a annoncé l'imminence de l’opération. 

18 Mars 2015

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Attaque du Bardo : 23 personnes tuées, 43 blessées 

Deux assaillants armés ont attaqué le musée du Bardo, jouxtant le siège de l’assemblée. En tout une vingtaine de personnes ont été tuées. Parmi les victimes un grand nombre de touristes étrangers en escale en Tunisie et qui visitaient le musée et deux Tunisiens. D’après les autorités les assaillants se sont retranchés dans le musée, à défaut d’avoir pu accéder au parlement. Des touristes étaient encore présents dans le musée. Les assaillants ont été abattus par les forces de l’ordre lors des affrontements. Cette attaque est la plus meurtrière depuis les attentats de la Gribaa en 2002. 

L’attaque s’est soldée par la mort de 23 personnes (y compris les deux assaillants armés), dont la majorité sont des touristes. On compte prés de 43 blessés d’aprés les chiffres du ministère de la santé.

22 Mars 2015

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L’explosion d’une mine à Ouergha fait 1 mort et 3 blessés dans les rangs de l’armée

Une mine a explosé au passage d’un véhicule blindé de l’armée tunisienne, à Ferchène dans les montagnes de Ouergha près de Sakiet Sidi Youssef. L'explosion a causé la mort de Seif Ghanmi, 26 ans, un des soldats à bord du véhicule et en a légèrement blessé 3 autres. Les blessés sont : Ibrahim Trabelsi, Hichem Zouaghi et Ahmed Massaoudi. 

28 Mars 2015

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Opération à Sidi Aïch : 8 morts et 1 blessé lors d’une embuscade menée par la garde nationale à Gafsa

Samedi 28 mars, dans la nuit, un groupe des forces armés de la garde nationale repère un véhicule transportant un groupe d’individus armés, appartenant à Katibat Okba ibn Nafaa. Une action est menée contre le groupe à Sidi Aïch, dans le gouvernorat de Gafsa.

Après trois heures d’affrontement l’opération se solde par :
- la mort des huit individus armés ;
- un individu armé est blessé ;
- la saisie d’armes et de ceintures explosives.

7 Avril 2015

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Embuscade contre une patrouille de l'armée à Sbeïtla : 5 morts et 4 blessés

Le 7 avril 2015, une patrouille de l'armée a été victime d'une embuscade dans les environs de la ville de Sbeïtla, près du Mont Mghilla. Trois soldats sont morts sur le coups et 6 autres ont été blessés, dont deux grièvement. Deux soldats ont succombé à leur blessures dans la nuit et au lendemain de l’attaque. Le bilan officiel fait état de 5 morts et 4 blessés. 

Selon le porte parole du ministère de la Défense, une trentaine d'individus armés ont attaqué la patrouille avec des armes automatiques et des lances roquettes. Toujours selon la même source, 13 suspects se trouvant sur les lieux au moment de l’embuscade ont été arrêtés et remis aux unités spéciales du ministère de l'Intérieur.

Liste des soldats tués :
- L'adjudant-chef Belgacem Ali Abdouli ;
- Le caporal Fethi Ouanassi ;
- Le sergent-chef Abdelbaki Ajili ;
- Le sergent Bilel Jefaflia ;
- Le sergent Akram Ben Saleh.

Liste des soldats blessés :
- Le capitaine Mounir Zaïri ;
- Le caporal Montassar Chourabi ;
- Le sergent-chef Haikel Hedhli ;
- Le sergent Khalil Labrak.

15 Juin 2015

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Deux gardes nationaux sont tués dans une attaque contre un barrage de police à Bousbiaa dans la région de Sidi Bouzid

Un groupe d’individus armés a attaqué, le lundi 15 juin 2015 à l’aube, un point de contrôle de la Garde nationale, tuant deux gardes. Le point de contrôle est situé dans la localité de Bousbiaa, entre les villes de Sidi Ali Ben Aoun et Bir Alhaffi dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.

Les deux membres de la Garde nationale décédés sont :
- Moneem Gharsalli, capitaine et commandant du régiment;
- Romdhan Khadhraoui, chef de la garde nationale de la localité de Hichrya

Huit citoyens, trois gardes nationaux et un caporal de l’armée tunisienne ont été blessés suite aux échanges de tirs entre les forces de la Garde Nationale et les assaillants. Un des présumés terroristes a également été blessé avant d’être arrêté. 

15 Juin 2015

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Un sergent de la Garde nationale tué lors d'affrontements avec des individus armés à Sidi Ali Ben Aoun

Environ trois heures après l'attaque de Bousbiaa, des individus armés ont pris pour cible un garde national à Sidi Ali Ben Aoun : le caporal Aymen al-Masoudi. Le sergent a trouvé la mort dans l’attaque, l’assaillant a été abattu.

15 Juin 2015

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Un mort et 4 blessés suite à une attaque contre une patrouille de la Garde nationale à Ghar Dimaou

Vers 16h, et à quelques heures d'intervalle de deux attaques survenues dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, un groupe armé a attaqué une patrouille de la Garde nationale aux environs de la ville de Ghar Dimaou. Un garde national à été tué et 4 autres blessés suite à l'attaque.

26 Juin 2015

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Attaque d’un hôtel à Sousse

Des hommes armés ont attaqué, vendredi 26 juin à la mi journée, un hôtel dans la zone touristique d'El Kantaoui, à Sousse.

Deux assaillants ont ouvert le feu sur les touristes étrangers pour la plupart, présents sur la plage, puis l’un d’entre eux est entré dans le hall de l’hôtel où il a ouvert le feu sur des touristes et a fait explosé une bombe prés de la réception.

L'attaque a causé, selon les chiffres officiels,
- La mort de 40 touristes ;
- Plus de 36 personnes ont été blessées, dont 3 Tunisiens ;
- La mort d’un des assaillants ;
- L’arrestation d’un individu soupçonné d’être impliqué dans l’attaque.

NDLR : Le nombre de victime pourrait augmenter, du fait de la situation critique de certains blessés. 

10 Juillet 2015

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Cinq hommes armés, dont Mourad Gharsalli, tués dans une embuscade à “Bou Omrane” à Gafsa   

L'Unité spéciale de la Garde Nationale a tenu une embuscade, le 10 juillet, dans la région de “Bou Omrane” à Gafsa, à un groupe armé, soupçonné d'être sous les ordres de Mourad Gharsalli. Ce dernier est classé, par le Ministère de l'Intérieur, comme “dangereux terroriste”.

L’embuscade a permis de liquider tous les membres de ce groupe, formé de cinq personnes, selon le communiqué officiel du ministère. Mourad Gharsalli était parmi eux, d'après les analyses génétiques, effectuées sur les cadavres.

23 Juillet 2015

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Un élément armé tué et d’autres arrêtés dans une opération sécuritaire préventive à Sejnane et Menzel Bourguiba 

Le Ministère de l'Intérieur a informé que l'Unité Spéciale de la Garde Nationale, soutenue par d’autres unités, a effectué, à l’aube du 23 juillet 2015, une opération sécuritaire préventive à Sejnane (Gouvernorat de Bizerte).    

La direction de lutte contre le terrorisme, soutenue par les différentes unités, a encerclé des endroits, soupçonnés d’abriter des terroristes.

L'opération d’encerclement et de raid a permis:

- L’arrestation, sans résistance, de 13 éléments armés

- L'affrontement avec un autre élément et sa liquidation, après avoir tiré sur les agents de sécurité

- La saisie de 4 armes de type Kalachnikov

- La saisie de plusieurs chargeurs et munitions

- La saisie de deux pots contenant des explosifs 

L'opération sécuritaire s’est poursuivie jusqu'à l’aube de la journée suivante. Un raid a été effectué sur plusieurs maisons au quartier “Ennajah” à Menzel Bourguiba (Gouvernorat de Bizerte), où deux éléments ont été arrêtés, alors que le troisième a ouvert le feu sur les unités de sécurité et s’est caché derrière sa femme et son bébé. Après de longues négociations, les otages ont été libérés et l'élément armé a été arrêté. Par ailleurs, les forces de sécurité ont saisi: 

- 5 armes de type Kalachnikov

- Une arme du type Steyr AUG

30 Juillet 2015

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3 soldats blessés à la suite de l'explosion d'une mine à Jabal Samama à Kasserine  

Trois soldats de l'Armée Nationale ont été blessés, jeudi, à la suite de l’explosion de d’une mine à Jabal Samama à Kasserine (Nord-Ouest de Tunis), lors d’une opération de ratissage. La mine a explosé durant le passage d’une voiture militaire. Les trois soldats blessés dont un, gravement touché, ont été transférés à l'hôpital régional de Kasserine. 

30 Juillet 2015

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Un berger kidnappé puis exécuté à Mont Semama 

La dépouille, identifiée comme étant celle du berger, Néjib Gasmi a été découverte par l’armée, dans la zone militaire fermée au Mont Semama. Le berger originaire du village de Semama avait été kidnappé, dimanche 11 octobre 2015, par des un groupe armée retranché dans la montagne.

Selon des sources médicales à l’Hôpital régional de Kasserine relayées par l’AFP, le corps de la victime porte une trace de balle à la tête et des contusions à plusieurs endroits.

12 Octobre 2015

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Deux morts et quatre blessés dan une opération de ratissage

Deux militaires sont morts et quatre ont été blessés dans les opérations de ratissage menées, lundi, au Mont Semama, à la recherche du groupe armée responsable du kidnapping et de l’assassinat du berger Néjib Gasmi, avait annoncé le porte-parole du ministère de la Défense nationale, Belhassen Oueslati. 

28 Octobre 2015

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Le corps sans vie d’un berger retrouvé à Jebel Kassar

Le corps de Sami Ayari originaire de la région de Hezim près de Jebel Ouergha au gouvernorat du Kef, retrouvé hier en état de décomposition à Jebel Kassar El Klel, porte des traces d'égorgement, selon un de ses proches.

13 Novembre 2015

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Un jeune berger décapité par la brigade Oqba Ibn Nefâa

Mabrouk Soltani, un jeune berger de 16 ans, originaire de Slatnia de la ville de Jelma dans le gouvernorat de Sidi Bouzid a été tué le 13 novembre sur le mont Mghilla, dans le centre-ouest de la Tunisie. Un groupe jihadiste se présentant comme la brigade Oqba Ibn Nefâa a revendiqué le meurtre, l’accusant d’avoir collaboré avec les forces de l’ordre pour les informer des mouvements des jihadistes dans la zone. 

15 Novembre 2015

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Un caporal-chef de l’armée et 7 individus armés, tués dans des affrontements au Mont Mghila

Des affrontements ont éclaté à l’aube du dimanche 15 novembre au Mont Mghila dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, entre des unités de l'armée nationale et un groupe d’individus armés. L’armée menait une opération de ratissage suite à la décapitation du jeune berger, Mabrouk Soltani.

Un caporal-chef de l'armée a perdu la vie lors des affrontements. 7 individus appartenant au groupe armé ont été tués et plusieurs autres blessés a indiqué aux médias le lieutenant- Colonel Belhassan Oueslati.


24 Novembre 2015

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Les Forces démocratiques syriennes (FDS), alliées des États-Unis, affirment détenir dans le nord de la Syrie plus de 800 combattants étrangers originaires d’une quarantaine de pays. Environ 600 femmes et 1200 enfants de ces combattants seraient, quant à eux, dans des camps de déplacés. Parmi eux se trouvent des dizaines d’Occidentaux.

Les Kurdes souhaitent les renvoyer dans leur pays d’origine pour qu’ils y soient jugés.

La question a acquis une plus grande urgence avec la décision américaine de se retirer de l’Irak et un récent tweet du président Donald Trump enjoignant aux Européens de reprendre leurs concitoyens et les prévenant que, sinon, ils seront « relâchés ».

L’Union européenne n’a pas de réponse uniforme à la question. Chaque État y répond donc comme il le peut, mais aucun d’entre eux n’a encore commencé à rapatrier activement ses ressortissants. Quelles sont leurs options?


1. Les laisser aux mains des Kurdes

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Un Bosniaque, membre présumé du groupe armé État islamique, se rend aux combattants des Forces démocratiques syriennes après avoir quitté Baghouz, dans le nord-est de la Syrie, le 1er mars 2019.

Photo : Getty Images / BULENT KILIC

C’est ce que souhaiteraient faire la plupart des pays occidentaux.

« Les Suédois de l’EI qui ont commis des crimes doivent en priorité être jugés dans les pays où ils se trouvent », a ainsi déclaré le ministre de l’Intérieur de la Suède, Mikael Damberg.

L'ancien ministre de l'Intérieur belge, Jan Jambon, avait soutenu, pour sa part, en mars 2018, qu’il n’était pas « dans l'intérêt de la Belgique que ces personnes reviennent dans notre pays. »

« Il y a différents niveaux de gradation dans la rhétorique, mais la position fondamentale de tous les États est plus ou moins la même : on préférerait qu'ils ne rentrent pas », explique Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont, à Bruxelles.

Il y a, toutefois, un obstacle majeur : les Kurdes n’ont pas d’État reconnu internationalement. Ils n’ont pas la capacité, ni la volonté, de juger les combattants étrangers.

La situation est différente pour les prisonniers détenus en Irak, un État reconnu. Plusieurs étrangers ont déjà été jugés par les tribunaux irakiens. Certains ont été condamnés à la prison à vie, d’autres à la peine de mort.

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Ces Russes ont été condamnées à la prison à vie, le 29 avril 2018, par la cour criminelle centrale de Baghdad pour s'être jointes au groupe armé État islamique.

Photo : Getty Images / AMMAR KARIM

Les Forces démocratiques syriennes auraient d’ailleurs récemment remis 130 combattants à l’Irak, dont 13 Français, selon ce qu’a annoncé l'armée irakienne.

Laisser le problème dans les mains des Irakiens représente toutefois des défis majeurs, dans la mesure où « l’Irak n’a pas le meilleur système juridique [au monde] en ce qui concerne l’État de droit », croit Aaron Zelin, chercheur au Washington Institute for Near East Policy.

« Vous pourriez ne pas obtenir le même type de justice que vous auriez dans un cadre juridique humanitaire international libéral. »

— Une citation de  Aaron Zelin, chercheur au Washington Institute for Near East Policy

« Cela pose des questions légales, diplomatiques et morales, estime M. Renard, puisque la justice irakienne est en train de mettre en oeuvre des procès de masse, expéditifs, de justice punitive, décriés par un certain nombre d’ONG. »

L’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) a dénoncé à plusieurs reprises des procès « qui ne prennent pas en compte les circonstances individuelles de chaque cas » et ne sont pas équitables.

Au moins 185 mineurs étrangers ont été déclarés coupables d'infractions liées au terrorisme et condamnés à des peines de prison, soutient l’ONG.

Laisser les prisonniers croupir indéfiniment dans les camps kurdes n’est pas une solution non plus, croit Thomas Renard. Il y a, d’une part, les risques d’évasion dus à une situation instable sur le terrain, mais aussi celui de « créer ou encore renforcer certains réseaux », comme cela a pu se produire à Guantanamo, à Abou Ghraib ou au camp Bucca.

« Si on a peur de la radicalisation dans nos prisons, imaginez ce que ça peut créer si on les laisse là-bas dans des camps qui ne respectent pas les normes internationales de détention, soutient M. Renard. Ça va être encore pire. »


2. Créer un tribunal international

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Des membres présumés du groupe armé État islamique marchent vers un point de contrôle pour nouveaux arrivants mis en place par les Forces démocratiques syriennes, le 6 mars 2019, dans la province syrienne de Deir Ezzor.

Photo : Getty Images / DELIL SOULEIMAN

La Belgique, qui souhaiterait que les combattants étrangers soient jugés là où les crimes ont été commis, propose la création d’un tribunal pénal international, comme on l’a fait pour l’ex-Yougoslavie ou le Rwanda.

« Ma préférence va vers une forme de justice internationale, bien que je sois conscient des grandes difficultés que cela implique », a soutenu fin février le premier ministre belge, Charles Michel. C’est une idée reprise également par des représentants kurdes.

« C’est mieux que de ne rien faire ou de repousser la responsabilité sur des acteurs locaux », croit, quant à lui, Aaron Zelin, qui pense qu’on pourrait mettre en place un tribunal semblable à celui qui a été établi à Nuremberg après la Deuxième Guerre mondiale.

Un tel tribunal ne réussirait pas plus à rassembler les preuves concernant les crimes commis localement, croit Thomas Renard, et, même si c'était le cas, rien ne prouve qu'il serait plus efficace que la justice européenne.

« Est-ce qu’un tribunal international serait plus à même que les tribunaux européens de juger ce qui a été commis sur place? Ce n’est pas sûr. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont

« C’est une très belle idée, mais, en pratique, c’est très difficile à mettre en oeuvre », croit M. Renard. Outre la question du coût, qui est très élevé, il souligne que ces tribunaux sont très lents à mettre en place et qu’ils ne jugent, habituellement, que les plus haut placés d’une organisation plutôt que les exécutants.


3. Leur enlever la nationalité

C’est ce que viennent de faire les Britanniques à Shamima Begum, une des femmes détenues dans le camp de déplacés du nord de la Syrie, et qui était partie rejoindre l’EI en 2015.

Le ministre de l’Intérieur, Sajid Javid, a soutenu qu’il allait tout faire pour empêcher le retour de ceux qui sont partis rejoindre le groupe armé État islamique en Syrie, « tournant le dos » à la Grande-Bretagne.

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Shamima Begum a quitté le Royaume-Uni en 2015 pour se joindre au groupe armé État islamique en Syrie. Londres refuse de lui rendre sa nationalité britannique.

Photo : Reuters / POOL New

L’Allemagne vient également d’adopter une loi pour retirer leur nationalité à ses ressortissants qui voyagent à l’étranger pour se battre dans une organisation terroriste, mais elle n’est pas rétroactive et ne s’applique donc qu’à ceux qui partiraient maintenant.

« Il y a quelques années, c’était très marginal, on avait très peu de cas en Europe de retrait de la nationalité dans des dossiers terroristes, mais c’est un type d’approche qui est en train de prendre de l’ampleur », constate Thomas Renard.

L’Italie a ainsi retiré la nationalité à plus de 200 personnes en deux ans pour des dossiers terroristes, signale-t-il.

Cependant, il s’agit avant tout d'une mesure symbolique, souligne dans un avis publié en ligne Christophe Paulussen, chercheur à l’International Center for counterterrorism (ICCT), aux Pays-Bas, qui croit que les États le font surtout pour montrer leur fermeté dans ce dossier.

Mais révoquer la citoyenneté n’aide en rien à régler le fond du problème et renvoie plutôt la balle à d’autres États qui auront, eux, à s’occuper du cas. De plus, la personne concernée pourra toujours traverser les frontières grâce aux passeurs ou bien se procurer de faux documents.

« C’est une illusion de penser qu’un djihadiste ne pose plus de problème parce qu’on lui a enlevé sa citoyenneté. »

— Une citation de  Christophe Paulussen, chercheur à l’International Center for counterterrorism (ICCT)

4. Les rapatrier et les juger en Europe

Il s’agit de la seule option « correcte et viable d’un point de vue légal, moral et sécuritaire », estime M. Paulussen.

Aaron Zelin craint cependant que la justice européenne ne soit pas adéquatement outillée pour juger les combattants étrangers. « Les pays européens imposent des peines très courtes, estime-t-il, qui vont de six mois à trois ans de prison [pour des personnes impliquées dans ce type de situation]. Ils n’ont pas tous des lois antiterrorisme robustes. »

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Ayoub B. et Ebrahim Hadj B. cachent leur visage pendant qu'ils attendent le début de leur procès à Calle, en Allemagne, le 30 novembre 2015. Souçonnés d'avoir combattu pour le groupe armé État islamique, ils sont accusés d'être membres d'un groupe terroriste.

Photo : Reuters / Julian Stratenschulte/Pool

Dans certains pays, souligne M. Zelin, il n’est pas nécessairement illégal d’être un combattant étranger ou d’avoir appuyé matériellement une organisation terroriste.

C’est notamment le cas de la Suède, qui aura de la difficulté à juger ses ressortissants, puisque l’appartenance à une organisation terroriste vient tout juste d’être criminalisée, et partir pour rejoindre une organisation terroriste ne l’a été qu’en 2016. Ceux qui ont quitté le pays avant ne pourront donc être accusés de cette infraction.

Du côté du Royaume-Uni, le taux de condamnation des combattants étrangers n’est que de 10 %, souligne Thomas Renard. Mais d'autres pays « ont un taux de poursuite et de condamnation de près de 100 % pour les combattants qui reviennent de Syrie et d’Irak », affirme le chercheur.

« On a les lois et les compétences juridictionnelles pour poursuivre et faire condamner ces personnes-là. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l’Institut Egmont

Plutôt que d’investir des montants considérables dans un éventuel tribunal international, M. Renard pense donc qu’il est préférable de renforcer les institutions, la justice, les services de renseignement et l’administration pénitentiaires en Europe.

Qui plus est, les pays occidentaux doivent assumer leurs responsabilités, croit Rumyana Grozdanova, chercheuse en terrorisme et droit international à l’Asser Instituut à La Haye.

« Beaucoup de ces individus se sont radicalisés dans leur propre pays », affirme-t-elle dans un échange de courriels. « Dans ces circonstances, les États devraient sentir une responsabilité de ne pas exporter des menaces sécuritaires vers d’autres pays. »

En outre, souligne-t-elle, en jugeant les djihadistes dans leur pays d’origine, on pourrait mieux comprendre les causes de leur radicalisation.


5. Que faire avec les femmes et les enfants?

Selon l’organisation Save the Children, quelque 2500 enfants originaires de 30 pays vivent dans trois camps du nord-est de la Syrie. La plupart sont âgés de moins de 10 ans.

Jusqu’à maintenant, seule la Russie en a rapatrié plusieurs dizaines.

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Des femmes et des enfants qui ont fui le dernier bastion du groupe armé État islamique font la file au point de contrôle des Forces démocratiques syriennes, le 5 mars 2019.

Photo : Getty Images / DELIL SOULEIMAN

Le rapatriement est pourtant la voie à suivre, estime Aaron Zelin. Les jeunes enfants sont avant tout des victimes. « Ils n'avaient pas de capacité d’agir et ceux qui sont nés là-bas n'avaient évidemment pas le choix dans cette situation », pense M. Zelin.

« A priori, tout le monde considère que les enfants sont des victimes, croit, pour sa part, M. Renard, mais, malgré tout, on ne met pas les choses en oeuvre. »

En ce qui concerne les femmes, les États occidentaux n’ont pas de position claire. Ils gèrent la situation au cas par cas. « Beaucoup de jeunes femmes, en particulier les mineures, ont été formées, radicalisées et convaincues de partir, croit Rumyana Grozdanova. Les États ont une obligation morale de leur permettre de revenir. »

Alors que le regard porté sur elles était plus clément il y a quelques années et qu’elles étaient perçues, elles aussi, comme des victimes, « elles sont maintenant traitées avec la même dureté et la même méfiance que les hommes », avance Thomas Renard.

Les opinions publiques occidentales sont, en général, très réticentes à accepter le rapatriement des djihadistes et c’est ce qui explique la frilosité des gouvernements à procéder, croit Thomas Renard.

« Le gouvernement est tiraillé entre des considérations d’ordre électoral, d’une part, et ce qui serait la politique la plus raisonnable d’un point de vue de respect des normes et principes internationaux et l’intérêt sécuritaire à long terme, d’autre part », soutient le chercheur.

« C’est un dossier extrêmement sensible et complexe dans lequel il n’y a pas de bonne solution. »

— Une citation de  Thomas Renard, chercheur à l'Institut Egmont, à Bruxelles

 Mesures restrictives 

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le dispositif national de gel des avoirs à l'encontre des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.

Des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques sont imposées au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultezle registre national des gels.

L'essentiel

La France dispose d'un dispositif national de gel des avoirs permettant  de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent.

Ce dispositif est institué par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Il permet à la France d'appliquer les prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui requiert de prévenir et de réprimer le financement d'actes de terrorismes, notamment par la mise en place d'un dispositif de gel des avoirs.

Consulter la résolution 1373 (2001)

Mise en oeuvre

Conformément aux dispositions de l'article L.562-2 du CMF, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Les arrêtés de gel correspondants font l'objet d'une publication au Journal Officiel. 

Ressources et bonnes pratiques

 

 

 

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